Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes par écrit concernant les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête depuis le dernier examen de cette affaire par la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2009.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Bélarus a pris des mesures concrètes pour développer le dialogue social dans le pays. Le gouvernement a entrepris d’inclure tous les syndicats, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à la plus importante association syndicale – la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) –, et les associations d’employeurs dans le processus de dialogue social et l’intensification des négociations avec le Bureau international du Travail en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux et avec l’aide du Bureau international du Travail, promeut le respect des principes fondamentaux de l’OIT et de leur application complète au Bélarus.

En juin 2009, lors de la 98e session de la Conférence internationale du Travail, le gouvernement de la République du Bélarus a informé en détail la Commission de l’application des normes sur le travail effectué par le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (ci-après «le conseil»). Le conseil est habilité à examiner l’ensemble des questions découlant des recommandations de la commission d’enquête (ci-après «la commission»): cela peut inclure l’examen de situations particulières liées à l’enregistrement des syndicats ou la conclusion de conventions collectives, jusqu’à l’examen des amendements à la législation.

Conformément aux souhaits exprimés par les membres du conseil et aux recommandations formulées par le Bureau international du Travail, l’ordre du jour de la séance du conseil qui s’est tenue le 26 novembre 2009 était ouvert. Toutes les parties représentées au conseil ont eu l’occasion de proposer les questions qui, selon elles, étaient d’une grande importance. Au cours de la séance, le conseil a examiné les questions de la réglementation législative de l’enregistrement d’un syndicat et la conclusion de conventions collectives.

Le sujet principal de la séance du conseil tenue le 14 mai 2010 a été la législation et les perspectives de travail visant à la réalisation du Plan d’action sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission. Le conseil a pris une décision importante sur l’amélioration de la procédure pour la préparation et l’examen des questions législatives. En particulier, le conseil a décidé de créer un groupe de travail (six membres), lequel devrait inclure les représentants de toutes les parties concernées (le gouvernement, la FPB, le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) et les associations d’employeurs), pour examiner les questions soulevées par les membres du conseil et préparer des suggestions concernant les décisions du conseil en tenant compte des positions de toutes les parties.

Le conseil tripartite accomplit son travail en s’appuyant sur les principes de transparence totale et de démocratie et en tenant compte des intérêts de toutes les parties représentées au conseil. Dans le cadre de son travail, le conseil adhère au principe qui a été soutenu par les partenaires sociaux et selon lequel les conclusions portant sur les questions les plus importantes et fondamentales doivent être adoptées sur la base d’une position approuvée par tous les membres du conseil. En même temps, les membres du conseil et les autres personnes invitées à participer à ses séances ont la possibilité d’exprimer librement leur opinion et sont totalement indépendants en ce qui concerne le développement de leurs points de vue.

Au cours de ses travaux visant à la mise en oeuvre du plan d’action, le conseil tripartite a réussi à résoudre un certain nombre de questions liées à la promotion des droits des syndicats:

- L’organisation syndicale de premier degré du Syndicat indépendant Bélarus (BITU) de l’entreprise «Belshina» (Bobrouisk) a reçu une assistance pour son enregistrement. Cette organisation de premier degré a été enregistrée le 10 octobre 2009.

- Sur la base des conclusions formulées par le conseil tripartite, le ministère de la Justice a publié une note explicative selon laquelle l’exigence d’avoir 10 pour cent des employés pour créer un syndicat dans une entreprise, prévue dans le décret présidentiel no 2, ne concerne pas les organisations syndicales de premier degré. Compte tenu qu’au moment présent il n’y a que des organisations syndicales de premier degré agissant au niveau de l’entreprise (lesquelles sont des structures organisationnelles de syndicats sectoriels), l’explication du ministère de la Justice doit être appliquée à toutes les organisations syndicales agissant au niveau de l’entreprise, sans aucune exception.

- Il n’y a aucun cas de refus injustifié d’enregistrement de syndicats. En 2009, les autorités compétentes ont refusé d’enregistrer trois organisations syndicales (structures de la REWU pour les secteurs de Mogilev, Vitebsk et Gomel). Avant cela, le 14 avril 2009, le conseil tripartite a examiné la situation de ces trois structures syndicales et, à la suite de la discussion, tous les membres du conseil, y compris des représentants de la FPB et le CSDB, ont décidé à l’unanimité que les structures syndicales ne pouvaient être enregistrées comme organisations syndicales.

A l’heure actuelle, il y a 35 syndicats enregistrés et plus de 22 000 structures organisationnelles de syndicats, y compris des organisations syndicales de premier degré dans la République du Bélarus. Il y a aussi deux associations syndicales – la Fédération des syndicats du Bélarus (FPB) et le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB).

Les travaux menés par le gouvernement en coopération avec les partenaires sociaux et le Bureau international du Travail pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission créent des conditions qui obligent les employeurs à porter attention au respect des droits syndicaux et stimulent les tribunaux et les procureurs afin qu’ils examinent les plaintes alléguant une violation des droits syndicaux de manière approfondie. Lorsqu’une violation de la législation actuelle est confirmée, les syndicats et les membres du syndicat voient leurs droits rétablis.

En décembre 2009, à la suite d’une plainte de l’Union des syndicats libres du Bélarus (BFTU), le tribunal de la région de Chashniksky (Vitebsk Oblast) a examiné un cas de licenciement pour le motif d’appartenance à un syndicat (une plainte de ce type a été déposée par les syndicats pour la première fois) et a pris une décision en faveur du syndicat. A la suite de la décision du tribunal, M. Aleksey Gabriel, le dirigeant syndical d’une organisation de premier degré de la BFTU à la station Lukoml Power (Lukomlskaya GRES, Vitebsk Oblast) licencié, a été réintégré dans son emploi précédent.

Des changements positifs ont également été constatés dans le domaine de la négociation collective. Selon le Code du travail de la République du Bélarus, tous les syndicats jouissent du droit à la négociation collective, indépendamment de leur représentativité. Cela signifie que tous les syndicats ont l’égalité des chances en ce qui concerne leur participation au processus de négociation collective. Un certain nombre d’entreprises bélarussiennes ont des conventions collectives auxquelles plusieurs syndicats affiliés aussi bien à la FPB qu’au CSDB sont signataires de plein droit. Cette situation peut être observée dans certaines des plus grandes entreprises du pays: l’entreprise républicaine unitaire «Belaruskaliy» et la société par actions «Mozyr raffinerie de pétrole».

Après la Conférence internationale du Travail qui s’est tenue en 2009, les problèmes relatifs à la conclusion des conventions collectives à la société par actions «Naftan» et la station Lukoml Power ont été réglés de façon positive: les structures du BITU et de la BFTU se sont jointes aux conventions collectives signées par les employeurs et les syndicats affiliés à la FPB.

La négociation collective se déroule aux échelons national, sectoriel et local, ainsi qu’au niveau de l’entreprise dans la République du Bélarus. Au 1er avril 2010, il y avait: un accord général, 46 accords tarifaires sectoriels, 483 accords locaux et 18 181 conventions collectives au niveau de l’entreprise conclus dans la République du Bélarus.

Le 8 avril 2010, le Conseil national du travail et des questions sociales a décidé d’initier le processus de préparation d’un nouvel accord général pour 2011-2013, lequel doit être signé par le gouvernement du Bélarus et les associations d’employeurs et de syndicats.

Tandis qu’il met en oeuvre le plan d’action adopté le 20 février 2009, le gouvernement du Bélarus a fait des progrès considérables en ce qui concerne le respect des principes de liberté syndicale. Les mesures prises par le gouvernement de la République du Bélarus ont reçu une évaluation positive de la part de la commission d’experts, qui s’est félicitée de l’engagement au dialogue social démontré par le gouvernement.

Le gouvernement de la République du Bélarus fait preuve d’une attitude ferme et d’une cohérence dans ses travaux visant à la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. Il est évident que les progrès observés au cours de la 98e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2009 sont de nature stable et ont un impact réel sur le respect des droits des syndicats dans la République du Bélarus.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a indiqué qu’au cours des dernières années le gouvernement du Bélarus a pris des mesures concrètes pour développer le dialogue social dans son pays. Tous les syndicats, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), la plus grande organisation syndicale du pays, ainsi que les associations d’employeurs ont participé au processus. La FSB et le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) sont tous deux membres du Conseil national du travail et des questions sociales (CNTQS), le principal organe de dialogue social. Plusieurs faits positifs sont survenus dans le pays au cours des années précédentes: un accord général pour 2009-10 a été signé par les deux organisations syndicales FSB et CSDB; début 2009 s’est tenu à Minsk un séminaire tripartite sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête avec la participation du gouvernement et des partenaires sociaux, du BIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE); un plan d’action pour la mise en application des recommandations de la commission d’enquête a été adopté et approuvé par le CNTQS; et le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail a vu le jour. Ce dernier a pour mission d’examiner toutes les questions résultant des recommandations de la commission d’enquête. En 2009, le conseil s’est réuni à trois reprises pour discuter des questions d’enregistrement des organisations syndicales, de la discrimination antisyndicale, de la négociation collective et de l’amélioration de la loi sur les syndicats. Tous les membres du conseil peuvent exprimer librement leurs points de vue et les décisions du conseil sont le reflet des opinions de toutes les parties intéressées. Du fait de l’intervention du conseil, M. Stukov a été réintégré sans perte de ses avantages et M. Shaitor a trouvé un nouvel emploi. De plus, le syndicat de premier échelon de l’entreprise «Belshina» de Bobruisk a été enregistré en octobre 2009.

S’agissant de la négociation collective, conformément au Code du travail, le droit de négocier collectivement est reconnu à tous les syndicats, quelle que soit leur représentativité. Cela veut dire que tous les syndicats bénéficient de l’égalité des chances pour ce qui est de leur participation au processus de négociation collective. En pratique, dans quelques-unes des plus grandes entreprises du pays, comme «Belaruskaliy» et la raffinerie «Mozyr Oil», des conventions collectives ont été signées par plusieurs syndicats affiliés à la fois à la FSB et la CSDB. Après la Conférence internationale du Travail de 2009, les difficultés suscitées par la négociation collective chez «Naftan» et à la centrale électrique «Lukoml» ont trouvé une solution: les structures du Syndicat indépendant bélarussien (BITU) et du Syndicat libre bélarussien se sont associées aux conventions collectives signées par les employeurs et les syndicats affiliés à la FSB. Il s’agit là d’exemples concrets de coopération entre grands et petits syndicats, qu’ils soient ou non affiliés à la FSB.

A la suite de la collaboration entre le gouvernement, les partenaires sociaux et le BIT, les employeurs sont maintenant attentifs aux droits syndicaux et aucune plainte pour ingérence d’employeurs dans les affaires syndicales n’a été reçue. Par ailleurs, les tribunaux et les procureurs ont examiné les allégations de violations des droits syndicaux et imposé les mesures de réparation qui s’imposaient lorsque les violations étaient avérées. A ce propos, la représentante gouvernementale a évoqué le cas de Soligorsk dans lequel la Cour a statué en faveur du BITU et ordonné à l’employeur de lui verser les cotisations syndicales en utilisant le système de prélèvement automatique.

En 2009, aucun cas de refus d’enregistrement infondé n’a été constaté. Bien qu’elle ait confirmé que trois structures syndicales du Syndicat des radioélectroniciens n’aient pas été enregistrées, elle a précisé que cette question a été discutée par le conseil tripartite et que tous ses membres, y compris les représentants de la CSDB, ont appuyé cette décision. Aucun cas de refus d’enregistrement pour cause d’absence d’adresse légale n’est à signaler. Elle a ajouté que la question de la législation syndicale est une de celles dont le conseil discute en permanence.

A sa réunion du 14 mai 2010, le conseil a décidé d’instaurer un groupe de travail tripartite, composé de six personnes, pour examiner les questions soulevées par les membres du conseil et préparer des propositions de décisions du conseil en tenant compte des positions de toutes les parties concernées.

Le gouvernement du Bélarus considère que tous ces éléments nouveaux positifs sont la preuve de son attitude constructive et de la cohérence de son action s’agissant de la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. C’est ce qu’a déjà reconnu la commission d’experts lorsqu’elle s’est félicitée de l’attachement au dialogue social manifesté par le gouvernement. Il est évident que les progrès observés lors de la 98e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2009, avaient un caractère stable et un impact réel sur le respect des droits syndicaux au Bélarus.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement pour les informations communiquées verbalement et par écrit. Ils rappellent que ce cas fait l’objet de discussions sans interruption depuis 2000 et que le gouvernement dispose de tous les éléments qui permettraient la mise en oeuvre de la liberté syndicale conformément à la convention no 87, depuis que la commission d’enquête a formulé 12 recommandations non équivoques et très concrètes à l’issue de sa visite en 2003. Malgré cela, la Commission de la Conférence a réexaminé le cas à plusieurs reprises, notamment: en 2007, pour prendre dûment note des progrès accomplis sur certaines recommandations, mais aussi pour formuler des préoccupations sur le projet de loi sur les syndicats; en 2008, pour témoigner de la confiance envers le gouvernement en prenant acte de son engagement d’organiser un séminaire sur la discrimination antisyndicale avec la participation du BIT; et en 2009 pour prendre acte de l’établissement du Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, chargé de traiter des développements futurs de la législation concernant les syndicats, mais également de l’engagement du gouvernement à entamer des discussions sur des propositions concrètes qui incluraient les membres du CSDB. Les membres travailleurs ont noté que le gouvernement a fait état de réunions tenues en novembre 2009 et en mai 2010 concernant notamment un plan d’action de mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête, mais ils ont exprimé des doutes au sujet de la création, au sein du conseil, de groupes et de sous-groupes.

Les membres travailleurs ont observé que les éléments d’information fournis à la Conférence par le gouvernement sur les droits des syndicats étaient déjà mentionnés dans le rapport de la commission d’experts qui relevait par ailleurs que la question de l’enregistrement des syndicats demeurait non résolue à cause d’un déficit de dialogue. Les instructions du gouvernement en rapport avec l’enregistrement des syndicats mentionnés dans les recommandations de la commission d’enquête étaient ambiguës et n’ont permis d’enregistrer que certains syndicats qui ont pu obtenir une adresse légale. Cette exigence d’une adresse légale pose des difficultés et continue de faire obstacle, selon le CSDB, à la constitution et au fonctionnement de syndicats.

Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement se borne à faire état de la poursuite des travaux concernant la législation sur les syndicats, sans préciser les mesures prises pour modifier le décret présidentiel no 2 et les textes pris en application de ce dernier, alors qu’il fait l’objet depuis 2003 de critiques de la part de la commission d’enquête. Par ailleurs, malgré les préoccupations réitérées de la part de la commission d’experts, différents syndicats, dont le CSDB, font encore état du refus du gouvernement d’autoriser des piquets de grève et des réunions. Ainsi, les dispositions législatives qui empêchent l’exercice des droits syndicaux, conformément aux conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, n’ont toujours pas été supprimées malgré le temps écoulé. Il est donc difficile de croire les affirmations du gouvernement lorsqu’il fait état de progrès considérables en matière de respect des principes de la liberté syndicale et souligne la cohérence et la fermeté de son action pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les membres travailleurs ont regretté que, malgré cette situation de stagnation, la CNUCED et l’Union européenne intensifient les échanges et la coopération avec le Bélarus sans tenir compte des atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs. Il n’est pas acceptable qu’un gouvernement ne respecte pas le travail de cette commission ni de l’Organisation en général. Les conclusions de cette commission devraient refléter ce point.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas grave et discuté de longue date a fait l’objet d’un examen chaque année depuis 2001 et a abouti à une commission d’enquête. En 2007, la position du gouvernement avait changé: il avait reconnu que les recommandations de la commission d’enquête n’avaient pas besoin d’être ajustées aux conditions nationales, avait abandonné les propositions de loi allant dans la mauvaise direction et avait institué le dialogue social. Actuellement, le gouvernement coopère avec l’OIT et un processus de dialogue social positif est en cours. Il reste toutefois encore du chemin à faire dans la mesure où les questions législatives fondamentales n’ont pas encore été abordées. Tout en notant que le gouvernement est confronté aux intérêts divergents des employeurs et des travailleurs, les recommandations de la commission d’enquête concernent, entre autres, des questions ayant trait à la discrimination antisyndicale et à l’enregistrement des syndicats, qui peuvent être traitées indépendamment des différences d’opinion entre les partenaires sociaux. Les membres employeurs estiment donc qu’il est temps pour le gouvernement du Bélarus de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête en droit et en pratique. Ils attendent avec impatience la discussion, l’année prochaine au sein de la Commission de la Conférence, sur la substance des propositions législatives qui seront soumises au Bureau pour examen.

Le membre employeur du Bélarus a déclaré que, d’après les employeurs du Bélarus, les mesures prises par le gouvernement, pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête afin d’améliorer les relations avec les travailleurs et de normaliser la situation des syndicats, sont constructives et ont conduit à des améliorations tangibles de la situation s’agissant du dialogue social. En particulier, le conseil tripartite fonctionne sur la base d’un consensus et d’un accord mutuel, et toutes les organisations syndicales ont la possibilité de participer et de conclure des conventions collectives. Tous les problèmes n’ont pas été réglés, mais des progrès durables sont réalisés pour les questions essentielles. Les cas de licenciement existent, mais ils sont dus au non-renouvellement de contrats, et les travailleurs peuvent rechercher une protection contre la discrimination antisyndicale auprès des tribunaux. Des tensions existent toujours entre la FSB et le CSDB, mais elles font partie de la vie syndicale. Les employeurs souhaitent que le gouvernement améliore l’environnement dans lequel les entreprises exercent leur activité, et qu’il crée des conditions plus favorables à l’investissement étranger. Le Bélarus participe au Programme de partenariat pour l’Europe de l’Est de l’Union européenne, et il faut espérer que sa participation se poursuivra. Le partenariat avec l’Union européenne a une grande importance pour le développement de l’économie du Bélarus et l’aide dans la recherche d’emploi aux travailleurs. Les sanctions imposées par l’Union européenne empêchent l’essor des petites et moyennes entreprises. En conséquence, les sanctions doivent être supprimées dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs du Bélarus.

Le membre travailleur du Bélarus a expliqué qu’il existe deux centrales syndicales au Bélarus. Son organisation, la FSB, qui compte 28 organisations affiliées, est de loin la structure syndicale la plus importante. Le CSDB représente seulement quelques milliers de travailleurs et comprend cinq syndicats. Toutefois, les deux centrales syndicales ont les mêmes droits. Son organisation salue la possibilité de collaborer avec l’ensemble des syndicats du Bélarus. Des progrès ont été réalisés dans ce pays: malgré la crise financière récente, il n’y a pas eu de licenciements massifs en général; les pensions et les salaires ont été versés en temps voulu; le dialogue social s’est poursuivi; les problèmes liés à l’enregistrement des syndicats et à la négociation collective ont été réglés; il n’y a pas eu de nouvelles allégations d’ingérences et d’abus; et le conseil tripartite a été instauré et fonctionne. S’agissant de ce conseil, le fait que l’ensemble de ses membres puissent exprimer librement leurs points de vue et que toute question puisse être inscrite à son ordre du jour, ce qui permet aux membres de le saisir de leurs questions, sont des points positifs. Le gouvernement pourrait prendre davantage de mesures et le conseil être plus actif, mais des progrès considérables ont été faits. Le gouvernement va continuer de s’employer à respecter la convention no 87 en coopérant avec les partenaires sociaux du Bélarus ainsi qu’avec ses partenaires internationaux.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de l’introduction devant l’OIT du cas no 2090. En 2009, la Commission de la Conférence a noté les progrès faits par le gouvernement du Bélarus, en particulier le plan d’action qu’il a adopté et les premières mesures en vue de sa mise en oeuvre. Cependant, il a noté avec regret que le gouvernement n’ait pas su saisir la chance qui lui avait été offerte l’an passé. Le nombre de violations des droits syndicaux est en hausse. Les membres des syndicats affiliés au Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) font encore l’objet d’actes de discrimination antisyndicale, parmi lesquels on citera des licenciements ou le non-renouvellement de contrats de travail, des mesures de pression et de harcèlement. Dans de telles circonstances, le réel problème est de préserver les organisations syndicales existantes, et d’en créer et d’en enregistrer de nouvelles. Le gouvernement a délibérément engagé une campagne à l’encontre de syndicats indépendants et confirmé ainsi qu’il n’était pas disposé à assurer l’application des recommandations de l’OIT. Le gouvernement refuse d’utiliser le conseil tripartite pour discuter en substance des questions de violation des droits syndicaux. Il en résulte que des millions de travailleurs du Bélarus sont privés du droit de constituer les syndicats de leur choix et d’y adhérer. Malgré ce contexte défavorable, du point de vue de l’orateur, la commission ne doit pas prononcer une condamnation, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, le poste de ministre du Travail et de la Protection sociale est resté vacant pendant un bon moment, ce qui, bien sûr, n’a pas favorisé l’application des recommandations de l’OIT. Deuxièmement, tout au long de l’année, le dialogue social a été maintenu à tous les niveaux avec la participation des syndicats indépendants. Troisièmement, toutes les parties intéressées ont mis en commun leurs efforts en vue de parvenir à des solutions négociées qui soient acceptées de tous. Le gouvernement devrait faire preuve à la fois de souplesse et de patience et rechercher les moyens d’assurer l’application de toutes les recommandations.

Le membre gouvernemental de l’Espagne, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres de la commission, membres de l’Union européenne et indiquant que le gouvernement de la Norvège se rallie à sa déclaration, s’est dit préoccupé par la situation de la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective au Bélarus. Il s’est félicité du séminaire tenu en 2009, en collaboration avec le BIT, sur l’application des recommandations de la commission d’enquête, ainsi que sur le plan d’action adopté par le Conseil national tripartite sur les questions sociales et du travail. Tout en notant les mesures positives prises par le gouvernement pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête et les conclusions de la Commission de la Conférence de 2009, l’Union européenne considère que la situation actuelle ne garantit toujours pas le plein respect des conventions de l’OIT. Il est regrettable que la législation nationale ne garantisse pas encore le droit des travailleurs d’organiser leurs activités sans ingérence des pouvoirs publics, et que l’exigence de l’adresse légale continue à entraver la création de syndicats. L’Union européenne a également exprimé sa préoccupation devant les violations des droits de la personne qui ont eu lieu depuis le début de 2010, telles que le harcèlement des minorités nationales, plusieurs condamnations à mort, prononcées et exécutées, et les irrégularités constatées au cours des élections locales du 25 avril 2010. Le gouvernement du Bélarus doit répondre aux préoccupations relatives à la démocratie, la situation des droits de la personne humaine et les libertés fondamentales dans le pays. La future politique de l’Union européenne vis-à-vis du Bélarus tiendra compte des conclusions adoptées par cette commission.

L’Union européenne a appelé le gouvernement à garantir la liberté syndicale en simplifiant la procédure d’enregistrement pour les syndicats et en supprimant l’interdiction de toute activité par des associations non enregistrées. Réaffirmant sa volonté de coopérer avec les autorités bélarussiennes, l’Union européenne a exhorté le gouvernement à mettre en oeuvre la convention no 87, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré qu’il est nécessaire de prendre en compte les aspects positifs et les progrès significatifs réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. A cet égard, il cite le Plan d’action de 2009 de mise en oeuvre des recommandations, adopté de manière tripartite, et la création du Conseil national du travail et des affaires sociales et du Conseil pour l’amélioration de la législation sociale et du travail, tous deux tripartites. Il rappelle que la commission a reconnu, lors de la 98e session de la Conférence, les progrès accomplis dans ce cas et que le rapport de la commission d’experts de 2010 fait état opportunément d’avancées en matière d’enregistrement des syndicats, et note les évolutions législatives fondées sur les conventions nos 87 et 98, dont la totalité est décidée de manière tripartite. Son gouvernement considère que les progrès vont se poursuivre et que la commission devrait le souligner dans ses conclusions, avec la ferme conviction que ces progrès se poursuivront.

La membre travailleuse de la Pologne a observé que la situation au Bélarus n’a pas changé de manière significative en droit et en pratique et que les efforts déployés par le gouvernement ont porté sur des questions techniques au lieu de porter sur la substance des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement a mis l’accent sur la description des mesures plutôt que sur la prise même de ces mesures. Il s’agit d’un cas de «processus» plutôt que de «progrès», tel que le démontrent les obstacles persistants à l’enregistrement des syndicats en vertu du décret no 2 et la pression continue exercée sur les syndicats indépendants par l’intermédiaire du système de contrat de courte durée. En somme, le droit et la pratique au Bélarus n’ont pas changé de manière à assurer un environnement favorable à l’activité syndicale indépendante et au dialogue social. Bien entendu, un mauvais dialogue social est toujours mieux que pas de dialogue du tout, mais il doit encore être développé et renforcé. Le gouvernement doit faire beaucoup plus pour améliorer la situation des travailleurs, et notamment: i) appliquer pleinement les recommandations de la commission d’enquête; ii) modifier le décret no 2 sur l’enregistrement des syndicats afin de garantir que le droit d’organisation est effectivement garanti; iii) améliorer les mesures juridiques et administratives pour assurer que les travailleurs bénéficient des droits énoncés dans la convention sans aucune discrimination en droit ainsi que dans la pratique; iv) veiller à ce que le dialogue social soit authentique et que les questions de fond soient abordées avec la participation de tous les partenaires sociaux, et que le mécanisme tripartite mis en place pour résoudre les questions portant sur les droits syndicaux remplisse son rôle; et v) cesser immédiatement le harcèlement et la discrimination à l’encontre des organisations syndicales indépendantes, en particulier par l’intermédiaire de l’utilisation massive de contrats à court terme.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a observé que, alors que le gouvernement estime avoir réalisé des progrès considérables pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête, on escompte toujours des preuves concrètes et des progrès tangibles à cet égard. Le fait que les travailleurs se heurtent toujours à des obstacles pour l’enregistrement des syndicats, notamment en ce qui concerne la condition tenant à l’adresse légale, que les syndicats se voient empêcher de recourir aux piquets de grève et de tenir des réunions, d’organiser leurs activités et de défendre leurs intérêts professionnels est préoccupant. Malgré les demandes formulées par les organes de contrôle, les dispositions légales en cause n’ont pas été modifiées. Le gouvernement est instamment prié d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires pour garantir le droit syndical, en droit comme dans la pratique. A cette fin, le gouvernement est encouragé à poursuivre son étroite collaboration avec les partenaires sociaux et le BIT afin que la commission d’experts soit en mesure de constater des résultats significatifs et concrets l’année prochaine. Le gouvernement des Etats-Unis espère qu’un jour le plein respect de la liberté syndicale sera une réalité au Bélarus, et que les travailleurs pourront exercer leur droit de se syndiquer, d’enregistrer leurs syndicats et d’exprimer leurs opinions sans entrave et sans risque d’ingérence ou de représailles.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a noté que des progrès nets et considérables avaient manifestement été réalisés pour mettre en oeuvre les normes internationales du travail et les recommandations de la commission d’enquête. Un dialogue constructif a lieu avec l’ensemble des partenaires sociaux sur toute une série de questions, notamment la mise en oeuvre des recommandations du BIT. Un séminaire tripartite sur la liberté syndicale, le dialogue social et la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête s’est déroulé à Minsk en coopération avec le BIT. En application du plan d’action formulé avec l’assistance du BIT, le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail a été doté des moyens d’examiner les questions de l’enregistrement des syndicats et de la protection contre les actes de discrimination antisyndicale. Lors de ses réunions de 2009 et 2010, le conseil a examiné plusieurs plaintes concernant des refus d’enregistrement et des licenciements antisyndicaux, et s’est intéressé à la législation sur les syndicats. Conformément à la décision du conseil, les procédures d’enregistrement des syndicats de premier degré ont été améliorées, certains militants syndicaux qui avaient été licenciés ont été réintégrés, et un groupe de travail tripartite a été mis sur pied au sein du conseil pour formuler des propositions visant à améliorer la législation sur les syndicats. En conséquence, des progrès concrets ont été accomplis sur la base d’un partenariat social. Le gouvernement a instauré une coopération sincère et constructive avec le BIT, comme l’ont montré ses actions à de maintes reprises.

La membre gouvernementale de la Suisse s’est ralliée à la déclaration faite par le membre gouvernemental de l’Espagne au nom de l’Union européenne.

Le membre gouvernemental du Canada a noté avec regret que les principes des droits de l’homme et de la démocratie, y compris les droits des travailleurs de s’organiser et de défendre leurs intérêts professionnels pacifiquement, continuent d’être ignorés par le gouvernement. Il a instamment prié le gouvernement de revoir la question de l’exigence d’une adresse légale posée par la législation nationale et qui continue à servir de barrière à la création et au fonctionnement de syndicats indépendants. En outre, le gouvernement a été prié de créer un environnement démocratique en supprimant tous les obstacles au développement des syndicats démocratiques et les restrictions à la liberté d’association et d’expression pour tous les secteurs de la société civile. Le gouvernement devrait également se conformer pleinement aux recommandations des organes de contrôle et répondre à leurs demandes.

Le membre gouvernemental de l’Inde a observé que le développement du dialogue tripartite, la promotion des normes de l’OIT et la protection des droits syndicaux constituent quelques-unes des initiatives encourageantes prises par le gouvernement pour donner effet à la convention. Le Conseil national du travail et des questions sociales et le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail ont tous deux été renforcés et rendus plus représentatifs. En outre, l’accord général de coopération pour 2009-10 résulte du dialogue social et du tripartisme et fournit un plan d’action utile pour la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête. La manière dont le gouvernement a fait participer les partenaires sociaux à ce processus constitue une approche salutaire et participative qui doit être encouragée. L’engagement constructif, la coopération et les progrès accomplis par le gouvernement dans l’application de la convention sont encourageants, et il convient de féliciter le BIT pour la coopération et l’assistance technique fournie au gouvernement dans ses efforts pour se conformer aux recommandations de la commission d’enquête.

La membre gouvernementale de la République islamique d’Iran a estimé que le gouvernement du Bélarus avait fait preuve de détermination pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’enquête et respecter les dispositions pertinentes de la convention, grâce notamment à un climat général de dialogue constructif et de consultation des partenaires sociaux, aux initiatives visant à rendre la législation nationale sur les syndicats conforme aux conventions de l’OIT, et à la coopération fructueuse avec les différentes missions du BIT et de la CSI. En conséquence, comme la commission d’experts, le gouvernement de la République islamique d’Iran se félicite que le gouvernement du Bélarus continue de s’engager en faveur du dialogue social et encourage la commission à prendre note des progrès qu’il a accomplis pour respecter la convention no 87.

La membre gouvernementale de la Chine a déclaré que le gouvernement du Bélarus a porté une attention particulière aux recommandations de la commission d’enquête et a établi et mis en oeuvre le plan d’action pertinent. Il a déployé des efforts significatifs et des progrès ont été accomplis pour renforcer la protection des droits syndicaux, le tripartisme, le dialogue social et la négociation collective. La commission devrait noter la sincère détermination du gouvernement de renforcer sa coopération avec le BIT afin d’améliorer l’application de la convention.

La représentante gouvernementale a souligné que son gouvernement était très ouvert au dialogue et qu’il examinerait toutes les questions discutées aujourd’hui qui serviraient d’orientations à ses actions futures. Le gouvernement croit comprendre qu’il doit s’employer davantage à améliorer la législation et à résoudre les difficultés qui se posent en pratique. Le conseil tripartite va jouer un rôle clé en la matière. Il a déjà examiné les questions mentionnées dans les recommandations de la commission d’enquête, y compris la question de l’amélioration de la législation. Il a certes été difficile de parvenir à la prise de décisions à l’unanimité, et les opinions divergent parfois, notamment en ce qui concerne la question de la représentativité des syndicats et l’obligation imposée aux employeurs de fournir des bureaux aux syndicats. S’agissant de ces questions et d’autres points, le gouvernement aurait pu prendre les décisions de son choix, mais il a préféré tenir compte des intérêts de l’ensemble des parties intéressées. En conséquence, il a été décidé de mettre sur pied, au sein du conseil, un groupe de travail tripartite chargé d’examiner les questions soulevées par ses membres et d’élaborer des documents d’information qui prennent en considération l’opinion de l’ensemble des parties intéressées. Le gouvernement respecte l’OIT et les procédures de ses organes de contrôle, et a toujours rempli ses obligations concernant la présentation de rapports et coopéré avec le BIT, ce qui a permis le déroulement de plusieurs missions et l’organisation de séminaires conjoints. Le soutien du dialogue constructif par le BIT a renforcé l’autorité du conseil tripartite. Outre les recours en justice ordinaires, le conseil peut assurer une protection des travailleurs contre les actes de discrimination, et les partenaires sociaux sont invités à examiner ces cas dans le cadre du conseil. Enfin, la représentante gouvernementale a observé que la commission d’experts a salué l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social, et assuré que le gouvernement allait continuer à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour se montrer à la hauteur d’une appréciation aussi favorable de la commission d’experts.

Les membres employeurs ont déclaré qu’il y a des raisons de se montrer optimiste, notamment en raison de l’évolution de la situation depuis 2007. Néanmoins, la situation actuelle peut évoluer de différentes manières: les progrès peuvent se poursuivre au rythme actuel, au coup par coup et de façon parcellaire, ou le gouvernement peut redoubler d’efforts pour garantir l’application des dispositions de la convention. Le processus de dialogue social doit se poursuivre, étant donné qu’il est essentiel de progresser à la faveur d’un consensus tripartite. Notant toutefois que le dialogue social prend du temps et qu’il donne parfois des résultats peu concrets ou impossibles à appliquer de manière générale, les membres employeurs ont souligné que l’application pleine et entière de la convention ne peut être garantie que par l’adoption et la mise en oeuvre rigoureuse des lois et des réglementations nécessaires. Ils ont, par conséquent, recommandé l’élaboration de législations, et ce de manière urgente, pour mettre en oeuvre les 12 recommandations de la commission d’enquête.

Les membres travailleurs ont indiqué avoir pris acte de la proposition d’assistance faite par l’Union européenne et indiqué avoir, dans un premier temps, songé à proposer l’inscription de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport, étant donné les nombreuses promesses du gouvernement jusque-là restées vaines. Néanmoins, une telle demande ne sera pas faite afin de donner, une dernière fois, encore un peu de temps au gouvernement. Les éléments permettant d’avancer vers une solution négociée des problèmes incluent notamment les recommandations de la commission d’enquête, les consultations tenues avec le BIT jusqu’en 2007 et les recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale. Le gouvernement doit donc poursuivre sa collaboration avec le BIT, et le dialogue social avec tous les acteurs sociaux, y compris les syndicats non affiliés au FSB, afin de réaliser les modifications législatives nécessaires pour donner plein effet à la convention.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales présentées par le représentant gouvernemental, et de la discussion qui a suivi.

Elle a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental sur l’évolution de la situation depuis l’an dernier. Elle a noté en particulier que le Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail s’est réuni en novembre 2009 et en mai 2010, et a examiné à cette occasion des questions relatives à l’enregistrement des syndicats, la législation syndicale et la négociation collective. Le gouvernement a expliqué que les membres du conseil ont décidé récemment de créer un groupe de travail – incluant des représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), du Congrès des syndicats démocratiques (CSDB) et des associations d’employeurs – qui a pour mission d’examiner les questions dont il est saisi par les membres du conseil tripartite et d’élaborer des propositions tenant compte des positions de toutes les parties concernées en vue des décisions à prendre par ledit conseil.

La commission a noté avec intérêt que, suite aux travaux du conseil tripartite, l’organisation syndicale du premier degré de l’entreprise «Belshina», de Bobrouisk, a été enregistrée en octobre 2009 et que des organisations affiliées au CSDB et à la FSB ont conclu des conventions collectives au sein de l’entreprise «Naftan» et de la centrale thermoélectrique de Lukoml.

Tout en prenant note de ces informations, la commission a déploré qu’il n’y ait toujours pas de propositions concrètes visant à modifier le décret présidentiel no 2 relatif à l’enregistrement des syndicats, la loi sur les activités de masse, ou encore le décret présidentiel no 24 sur le recours à l’aide gratuite étrangère, comme la commission d’enquête l’a pourtant demandé il y a maintenant six ans. Elle a rappelé les liens indissociables qui existent entre liberté syndicale et démocratie, et veut croire, en particulier, que le décret présidentiel no 2 sera modifié ou abrogé, de manière à supprimer les obstacles qui entravent encore les droits syndicaux.

Compte tenu des engagements réitérés en faveur du dialogue social exprimés par le gouvernement, la commission a incité celui-ci à intensifier ses efforts pour garantir sans plus attendre l’application pleine et entière des recommandations de la commission d’enquête, en concertation étroite avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. Elle attend du gouvernement qu’il communique, pour examen par la commission d’experts lors de la session qu’elle tiendra cette année, des informations détaillées sur les amendements proposés aux lois et décrets précédemment mentionnés, de même que sur le plan assorti de délais qui a été demandé l’an dernier. Elle veut croire qu’elle sera en mesure de prendre note à sa prochaine session de progrès significatifs sur toutes les questions encore en suspens.