Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

Article 1 de la convention. Interdiction de l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments. La commission note que le dernier rapport du gouvernement comporte une liste des lois et règlements qui semblent pertinents aux fins de l’application de la convention, mais que la législation nationale ne traite pas spécifiquement de cette question vu que la céruse n’est plus en fait utilisée en raison de sa qualité médiocre et parce qu’elle est plus chère que les autres matériaux de peinture. Le gouvernement maintient cependant que l’utilisation de la céruse pure dans les travaux entrepris à l’intérieur des bâtiments n’est pas recommandée en raison de sa forte toxicité et que l’usage de la céruse en tant que composante des matériaux de peinture est interdit. La commission note que le gouvernement n’indique pas la législation pertinente qui comporte une telle interdiction. La commission rappelle que l’article 1 prévoit l’obligation d’interdire l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous les produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments et que les lois et règlements nationaux doivent prévoir expressément l’interdiction de ces substances nocives. La commission invite à nouveau le gouvernement à prendre toutes les mesures pertinentes pour donner effet dans la législation et la pratique au présent article de la convention et de tenir la commission informée de tout progrès réalisé, et de transmettre copie de toute disposition pertinente qui sera adoptée à ce propos.

Point V du formulaire de rapport. Article 7. Statistiques et extraits des rapports des services d’inspection concernant les résultats du contrôle technique des travaux de peinture et notamment du saturnisme chez lez ouvriers peintres. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci ne dispose d’aucune information statistique à communiquer compte tenu du fait que la céruse n’est pas utilisée en Azerbaïdjan. La commission réitère sa demande au gouvernement de transmettre toutes statistiques disponibles sur le saturnisme chez les ouvriers peintres afin de lui permettre de réaliser une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.