Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Bermudes

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi modifiée de 2011 sur la réparation des accidents du travail, aux termes de laquelle le montant des indemnités payées aux travailleurs est porté aux deux tiers des gains hebdomadaires que le travailleur percevait au moment de l’accident. Prière de préciser si le paiement du montant accru de l’indemnité sous forme de capital en application de la loi de 1965 sur la réparation des accidents du travail est soumis, dans la pratique, à une forme quelconque de contrôle par l’autorité compétente.