Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Fidji (Ratification: 1974)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui comporte des informations concernant le projet de loi révisé de 2006 sur les minéraux (exploration et exploitation) et l’adoption de la promulgation de 2007 sur les relations de travail. Elle note par ailleurs que l’importance accordée aux normes modernes en matière d’identification, d’évaluation et de contrôle des risques, prévue notamment dans la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, a été introduite dans le projet de loi révisé de 2006 sur les minéraux (exploration et exploitation), même si ce n’est que de manière partielle, mais que les termes de la convention no 176 sont pris en compte dans la révision en cours de la loi de 1978 sur les mines (chap. 146). La commission prend note des ces développements et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous nouveaux développements sur les questions susmentionnées.