Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que le Mémorandum d’accord signé par l’Association des fabricants et des exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA), l’OIT et l’UNICEF avait permis de mettre fin au travail de plus de 27 000 enfants. Elle avait également noté que, d’après l’étude du travail des enfants dans les établissements de soudage menée par le Bureau des statistiques du Bangladesh en décembre 2003, 52 pour cent des 39 000 enfants qui travaillent dans ces établissements n’avaient jamais été scolarisés, et 95,6 pour cent ne l’étaient pas au moment de l’enquête. Le même constat était fait pour les enfants qui travaillent dans les ateliers de recharge ou de recyclage des batteries («Baseline survey on child workers in the battery recharging/recycling sector», Bureau des statistiques du Bangladesh, fév. 2004, p. 57), et pour les enfants qui travaillent dans la construction automobile («Baseline survey on child workers in automobile establishments», Bureau des statistiques du Bangladesh, nov. 2003, p. 81). Relevant que la pratique n’était conforme ni à la législation ni à la convention, et rappelant que la convention fixe à 15 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi dans les établissements publics ou privés, à l’exception des entreprises familiales et des écoles professionnelles, la commission avait vivement encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. Elle l’avait également prié de transmettre des statistiques sur l’application pratique de la convention, telles que des extraits de rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, et les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la commission parlementaire permanente du ministère du Travail et de l’Emploi travaille actuellement à la restructuration et au renforcement du Département d’inspection des usines et des établissements (DIFE). Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ce dernier a pris des mesures récemment pour renforcer les services d’inspection en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail, et en créant des bureaux du travail de districts dans l’ensemble du pays. Le gouvernement déclare aussi que les amendes infligées en vertu de l’article 284 de la loi sur le travail du Bangladesh aux personnes qui employaient des mineurs en contrevenant aux dispositions de cette loi se sont montées à 90 000 taka (environ 1 197 dollars E.-U.), en 2006.

A la lecture du rapport du gouvernement, la commission note également avec intérêt que le gouvernement a adopté des politiques et des mesures pour limiter le travail des enfants:

• -Le gouvernement a formulé une politique nationale d’élimination du travail des enfants en 2010; elle va être assortie d’un plan d’action national en cours d’élaboration. Dans ce cadre, le gouvernement a pris des initiatives pour créer des comités de surveillance aux niveaux national, du district et du sous-district, ainsi qu’un conseil national de protection des enfants qui travaillent pour évaluer la situation de ces enfants, et coordonner l’ensemble des activités de promotion menées par le gouvernement, les ONG et les organisations internationales.
• -Une politique nationale d’éducation a été adoptée en 2010 afin d’assurer une éducation primaire gratuite et obligatoire à tout enfant jusqu’à la huitième année (14 ans).
• -Le ministère du Travail et de l’Emploi a commencé à mettre en œuvre la troisième phase d’un projet qui vise à faire cesser l’emploi d’enfants à des travaux dangereux au Bangladesh. Il a pour objet de mettre fin au travail de 50 000 enfants dans des secteurs dangereux au moyen d’une instruction non scolaire et de formations destinées à développer les compétences.
• -Une initiative est mise en œuvre pour assurer une éducation de base aux enfants qui travaillent en zone urbaine, et avec lesquels il est difficile d’entrer en contact. La deuxième phase de l’initiative vise à assurer une éducation de qualité fondée sur les aptitudes personnelles et sociales, ainsi qu’un enseignement professionnel, et à mener une action de sensibilisation pour améliorer l’environnement de travail dans six villes du Bangladesh. Le projet a pour objet d’offrir une éducation de base à 200 000 travailleurs âgés de 10 à 14 ans en créant 8 000 centres d’apprentissage, et de permettre à 20 000 enfants de plus de 13 ans de bénéficier d’un enseignement professionnel.
• -L’Unité du travail des enfants (CLU), créée dans le cadre du Programme assorti de délais de l’OIT/IPEC, qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants (TBP-UIE), rassemble et diffuse des informations sur le travail des enfants. Elle a mis au point un système d’information sur l’encadrement du travail des enfants (CLMIS) et ouvert un site Web le 29 juin 2011.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux net de scolarisation au niveau primaire a considérablement augmenté, passant de 61 pour cent en 1990 à 94 pour cent en 2009, et que le taux d’achèvement au niveau primaire est passé de 43 à 55 pour cent entre 1990 et 2008. D’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples du Bangladesh, 76,9 pour cent des enfants étaient scolarisés en 2006. Elle prend note des informations figurant dans la synthèse de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants au Bangladesh. Ce document mentionne les résultats de l’enquête de 2002-03 sur le travail des enfants au Bangladesh: 13,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient, dont 62 pour cent dans le secteur agricole, 23,3 pour cent dans le secteur des services et 14,7 pour cent dans le secteur industriel. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des enfants qui travaillent dans le pays. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet qu’ont eu la politique nationale d’élimination du travail des enfants et la politique nationale d’éducation pour éliminer le travail des enfants, notamment dans le secteur industriel. La commission prie le gouvernement de transmettre des statistiques actualisées faisant apparaître l’ampleur du travail des enfants dans le pays, ainsi que les informations sur l’application pratique de la convention, notamment des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions appliquées.