Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés à leur propre compte ou au compte de leurs parents. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale élabore un nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail sera adopté prochainement et qu’il contiendra des dispositions qui détermineront les mesures d’identification garantissant l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents qui travaillent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs parents dans le commerce ambulant ou toute autre activité exercée sur la voie publique ou dans un lieu public, ainsi que les autres méthodes de surveillance à appliquer pour assurer une stricte application de la convention, conformément au paragraphe 2 de l’article 7 de la convention. A cet égard, la commission prie le gouvernement de tenir compte des indications contenues dans la recommandation no 79 sur l’examen médical des enfants et des adolescents, et plus particulièrement du paragraphe 14 sur les méthodes de surveillance.

Par ailleurs, la commission invite le gouvernement à se référer aux commentaires qu’elle avait formulés concernant la convention (nº 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946.