Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Espagne (Ratification: 1960)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Elle note qu’une réclamation en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail a été présentée au Conseil d’administration par la Fédération étatique d’associations de sous-inspecteurs de l’emploi et de la sécurité sociale (F.E.S.E.SS.) (document GB.312/INS/16/5). Au cours de sa 312e session (novembre 2011), le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et a désigné un comité tripartite pour l’examiner.

La commission a décidé, conformément à sa pratique habituelle, de suspendre l’examen de l’application de la présente convention en attendant la décision du Conseil d’administration concernant la réclamation. En conséquence, la commission examinera les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période 2009-2011 à la lumière des décisions que le Conseil d’administration adoptera dans le cadre de ladite réclamation.