Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Belgique (Ratification: 1951)

Commentaires d’organisations syndicales. La commission note les commentaires en date du 4 août 2011 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant la mise en œuvre de la convention, notamment le recours systématique de la part d’employeurs à l’autorité judiciaire pour interdire les actions collectives de la part des syndicats, notamment l’installation de piquets de grève. A cet égard, la CSI dénonce le non-respect, par les employeurs, du «gentlemen’s agreement» conclu entre les partenaires sociaux en 2002 sur le règlement pacifique des conflits sociaux. La commission rappelle qu’elle avait également noté dans sa précédente observation des commentaires du 21 décembre 2009 sur ce même point de la part de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). La commission note la réponse du gouvernement qui affirme reconnaître pleinement le droit aux actions collectives, comme le droit d’organiser des piquets de grève pacifiques, qui découle selon le gouvernement de la force obligatoire des traités internationaux ratifiés par la Belgique. Le gouvernement déclare déplorer le fait que certains employeurs abusent du recours au pouvoir judiciaire, mais indique que le nombre de recours est limité. Rappelant le réseau étendu d’organes de concertation sectoriels, de bureaux de conciliation et d’un corps professionnel de conciliateurs sociaux mis en place par les pouvoirs publics, le gouvernement indique également avoir demandé au Conseil national du travail d’examiner le respect du «gentlemen’s agreement» signé en 2002 par les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de faire état des résultats de l’examen du respect du «gentlemen’s agreement» sur le règlement pacifique des conflits sociaux ainsi que de toute suite donnée.

La commission rappelle en outre que, dans leur communication du 21 décembre 2009, la CSC, la FGTB et la CGSLB avaient aussi dénoncé une décision de justice qui restreignait l’autonomie des syndicats dans l’exercice de leurs pouvoirs disciplinaires. A cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que la décision de première instance qui faisait l’objet de critiques a été révisée en appel par la Cour d’appel d’Anvers qui a estimé qu’un syndicat avait le droit d’exclure un membre conformément à ses propres statuts et moyennant le respect des droits de la défense. La commission prend note de cette information.

La commission note que, dans sa communication d’août 2011, la CSI fait état de 250 arrestations effectuées par les forces de l’ordre, dont 150 effectuées préventivement, c’est-à-dire avant même la tenue de la manifestation, à l’occasion de l’Euro-manifestation du 29 septembre 2010 organisée à Bruxelles à l’appel des syndicats européens. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations en réponse aux commentaires de la CSI.