Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Danemark (Ratification: 1951)

La commission note les commentaires de la Confédération des syndicats danois (LO) joints au rapport du gouvernement. Elle demande au gouvernement de fournir ses observations sur ces commentaires.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de s’affilier à des organisations. Dans plusieurs de ses observations précédentes, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les syndicats danois puissent représenter l’intégralité de leurs membres – résidents ou non-résidents employés à bord de navires battant pavillon danois – sans ingérence de la part des pouvoirs publics, et d’indiquer en particulier si ces syndicats peuvent défendre librement les revendications individuelles des gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark. La commission avait noté avec satisfaction l’indication du gouvernement selon laquelle l’accord relatif au Registre maritime international danois (DIS) dispose que les gens de mer non-résidents au Danemark et travaillant à bord de navires enregistrés au registre international ont le droit d’être membres de plusieurs syndicats (c’est-à-dire des syndicats danois et des syndicats de leur pays d’origine). Cet accord permet aux organisations de gens de mer de représenter un marin qui n’est pas domicilié au Danemark ou un syndicat étranger sur des questions relatives à la législation danoise et de venir en aide aux gens de mer n’ayant pas de résidence au Danemark pour des questions relevant des autorités publiques danoises. La commission note que le nouvel accord relatif au DIS, fourni par le gouvernement, qui a été conclu en août 2009 entre les organisations d’armateurs danoises et les organisations de gens de mer danoises, à l’exception de l’une d’entre elles, permet aux gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark, travaillent à bord de navires enregistrés au DIS et sont employés en vertu d’un accord collectif d’être membres d’un syndicat danois (article 7 de l’accord relatif au DIS).

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.