Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Danemark (Ratification: 1955)

Article 2 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Utilisation des clauses de travail en droit et dans la pratique. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement cite le Plan d’action pour la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) de 2008 comme étant le principal document de stratégie sur les marchés publics socialement responsables (MPSR). Le gouvernement indique que le plan d’action RSE vise les entreprises d’Etat et les sociétés à responsabilité limitée appartenant à l’Etat en leur qualité d’acheteurs soucieux de ne pas acquérir des biens ou des services dans des conditions qui contreviennent aux conventions sur lesquelles sont fondés les principes du Pacte mondial des Nations Unies. Ce plan d’action comporte 30 initiatives, notamment la création du Conseil danois de la responsabilité sociale de l’entreprise. Le gouvernement indique en outre que, en novembre 2010, le conseil a déposé ses recommandations sur les moyens de progresser dans le domaine de la RSE ainsi qu’un nouveau plan d’action. Parmi ces recommandations, le conseil suggère une approche stratégique de la RSE qui souscrive aux arguments des entreprises en matière de RSE tout en respectant les principes internationalement reconnus, de mener une série d’études pilotes sur la RSE et les MPSR dans le secteur public ainsi qu’une coopération entre l’Etat, les régions et les autorités locales en vue de publier un manuel commun sur les MPSR. En outre, le gouvernement indique qu’il compte dresser le bilan, en 2012, de ce qui a été fait dans le cadre du plan d’action RSE de 2008. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir un compte rendu à jour de toutes les activités futures, notamment le nouveau plan d’action RSE, des copies des études pilotes sur les MPSR dans le secteur public et le manuel sur les MPSR, ainsi que sur toutes autres initiatives et expériences de bonne gouvernance visant à promouvoir des pratiques de travail équitables dans le cadre des marchés publics.