Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

Articles 2 à 15 de la convention. Protection du salaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la modification de nombreux textes législatifs, notamment de la loi générale du travail, se poursuit et que tous les acteurs intéressés auront la possibilité d’examiner les projets de texte et de formuler des observations à leur sujet. Le gouvernement explique que deux projets de loi sur le travail ont été élaborés en parallèle par le ministère du Travail et par le Centre des travailleurs boliviens (COB) et qu’un effort est consenti actuellement pour travailler de concert à l’élaboration d’un texte unique. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne donne toujours pas d’informations sur les nombreuses questions soulevées précédemment, qui concernaient pratiquement toutes les dispositions de la convention. La commission espère que, dans le cadre de la révision actuelle de la législation générale du travail, le gouvernement ne manquera pas de tenir dûment compte des commentaires détaillés de la commission et de donner plein effet aux dispositions des articles 2 (application de la convention aux travailleurs agricoles); 3 (paiement des salaires en monnaie ayant cours légal); 5 (paiement du salaire directement au travailleur intéressé); 8 (retenues sur les salaires); 9 (agents chargés de recruter la main-d’œuvre); 10 (saisie ou cession des salaires); 12 (règlement final du salaire dû); 14 (information des travailleurs sur les conditions de salaire); et 15 d) (tenue d’états de salaires). La commission prie à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concret réalisé dans le cadre du processus d’adoption de la nouvelle loi générale du travail et de transmettre copie de ce texte de loi dès que son élaboration sera achevée.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant les inspections réalisées en 2010 dans différentes régions et des résultats de ces inspections. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant notamment le nombre de travailleurs protégés par la législation applicable, en donnant des extraits de rapports des services d’inspection faisant apparaître le nombre d’infractions concernant les salaires et les sanctions appliquées et en fournissant des copies de publications ou d’études officielles qui portent sur des questions traitées dans la convention.