Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Cuba (Ratification: 1952)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur salaires. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait attiré l’attention sur l’article 85(c) de la décision ministérielle no 27/06 du 12 janvier 2006, qui semble autoriser des déductions sur salaires pratiquement sans limites, sur la base du consentement du travailleur au remboursement de prêts ou pour effectuer un dépôt bancaire, ou à toute autre fin similaire, alors que la convention exige que le total des retenues autorisées soit limité à la mesure jugée nécessaire pour assurer l’entretien du travailleur et de sa famille. La commission note que la décision ministérielle no 27/06 a été modifiée par la décision ministérielle no 9/2008, mais que l’article 85(c) est encore en vigueur. La commission note également que l’article 125 du Code du travail fixe à un tiers du montant du salaire du travailleur le pourcentage maximum des salaires pouvant faire l’objet d’une retenue. La commission prie par conséquent le gouvernement de préciser si la limite fixée à l’article 125 du Code du travail s’applique aussi aux retenues autorisées en application de l’article 85(c) de la décision ministérielle no 27/06.