Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il continue à subventionner massivement les entreprises en difficulté, et a octroyé à des entreprises occupant moins de 50 travailleurs une somme de 18,1 milliards de rials iraniens (IRR) (environ 1,7 million de dollars E.-U.) en 2010 sous la forme d’aide sociale. La commission note également que, suivant le rapport du gouvernement, en 2010, 17 025 cas concernant 19 790 travailleurs ont été examinés par des conseils de règlement des différends. Toutefois, la commission observe qu’aucune information précise n’est fournie sur le niveau actuel des arriérés de salaires par région ou secteur d’activité économique ou sur la mise en œuvre de mesures législatives, administratives ou autres visant à résoudre les problèmes persistants de retards dans le paiement des salaires.

Contrôle de la situation des arriérés de salaires – inspection du travail. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement qui indiquent pour la période 2009-10 une augmentation de 9 pour cent du nombre total des inspections périodiques du travail réalisées à l’échelon national. Ces inspections ont relevé 2 192 établissements dans lesquels 141 661 travailleurs connaissent des problèmes d’arriérés de salaires. La commission prend également note de l’indication du gouvernement suivant laquelle un nouveau logiciel est utilisé par les services de l’inspection du travail pour surveiller la situation des arriérés de salaires et rassembler des statistiques mensuelles qui sont ensuite communiquées au ministère du Travail et des Affaires sociales. Toutefois, le gouvernement ajoute que, dans l’état actuel des choses, ce logiciel ne permet pas d’extraire des chiffres précis sur les arriérés de salaires et qu’il est donc en cours de révision et de mise à niveau. La commission tient à souligner, à cet égard, l’importance de services d’inspection du travail qui fonctionnent bien, capables de déceler les infractions à la législation sur les salaires et de poursuivre les contrevenants. Elle rappelle aussi qu’une évaluation correcte de la véritable ampleur du problème, avec ses causes et ses effets, n’est possible que par le biais d’une collecte systématique d’informations statistiques actualisées émanant de sources crédibles. Prenant note du fait que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait indiqué que des groupes de travail composés d’inspecteurs du travail qualifiés et de fonctionnaires chargés de l’inspection avaient été mis en place afin d’exercer un contrôle sur la situation des arriérés de salaires et de s’attaquer aux problèmes afférents par divers moyens, la commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur le résultat des inspections du travail, y compris non seulement le nombre de visites effectuées, mais aussi le nombre des infractions, les sommes dues et les montants de salaires qui auraient été recouvrés.

Situation des arriérés de salaires dans les secteurs de la canne à sucre, du textile et de la métallurgie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des sommes payées en 2010 pour régler les arriérés de salaires dans les secteurs de la canne à sucre, du textile et de la métallurgie par le biais du programme d’aide sociale. Elle note aussi que le gouvernement indique qu’à l’entreprise Haft Tapeh Sugar, en 2010, tous les salaires dus au personnel ont été payés à temps, et que tous les arriérés dus aux retraités ont été résorbés. En revanche, s’agissant des secteurs du textile et de la métallurgie, le rapport du gouvernement ne contient pas de chiffres à jour sur les montants de l’arriéré salarial et ne fait état d’aucun progrès sur la voie de son élimination. D’une manière générale, la description par le gouvernement de la situation générale en matière d’arriérés de salaires reste floue et ne permet guère à la commission d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour y remédier. En conséquence, la commission prie le gouvernement de rassembler et transmettre des informations concrètes sur l’évolution de la situation des arriérés de salaires dans les secteurs concernés, y compris si possible des statistiques comparatives pour les dernières années, afin de permettre à la commission d’évaluer les tendances positives ou négatives dans le temps, en particulier s’agissant du nombre des établissements et des travailleurs touchés et des montants de salaires dus ou payés.