Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République centrafricaine (Ratification: 1960)

Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires. Faisant suite à sa précédente observation, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information quant aux suites données aux recommandations du comité technique paritaire exposées dans son rapport daté de novembre 2006 et visant à fixer un calendrier pour le remboursement de la dette salariale estimée à 70,05 milliards de francs CFA (environ 144 millions de dollars E.-U.). Elle croit toutefois comprendre qu’un plan d’apurement des arriérés intérieurs aurait été élaboré en 2008 par le ministère des Finances et du Budget dans le cadre de la poursuite du processus d’assainissement des finances publiques. Selon ce plan, un échéancier de remboursement des arriérés de salaires, qui, d’après une nouvelle estimation, s’élèveraient aujourd’hui à 117 milliards de francs CFA (environ 239 millions de dollars E.-U.), aurait été fixé, avec un règlement définitif des dettes prévu en 2016. Le gouvernement aurait également adopté ce plan de réduction en l’insérant dans la loi de finances pour 2009. En outre, la commission croit comprendre que des arriérés de salaires continuent à s’accumuler dans le secteur public, comme par exemple dans les services des Postes et Epargnes, où les travailleurs ne sont plus rémunérés depuis 55 mois, ou encore dans l’éducation ainsi qu’au sein des forces de défense et de sécurité. Rappelant, ainsi qu’elle le souligne dans le paragraphe 367 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, qu’une situation dans laquelle une partie de la force de travail se voit systématiquement refuser les fruits de son labeur ne peut durer éternellement et qu’en conséquence une intervention prioritaire s’impose pour mettre un terme à ces pratiques, la commission prie le gouvernement d’indiquer si un plan d’apurement de la dette salariale a bien été adopté et, dans l’affirmative, de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan, en détaillant les mesures adoptées dans ce cadre et en indiquant notamment si et de quelle manière l’aide financière étrangère octroyée dans le but de régulariser les arriérés de salaires a été utilisée.