Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas au point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.