Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Cabo Verde (Ratification: 1979)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des commentaires des organisations syndicales nationales concernant le nombre réduit de conventions collectives conclues, ainsi que de la confirmation du gouvernement selon laquelle le nombre total de conventions restait faible. La commission avait également noté que le gouvernement avait demandé l’assistance technique du bureau de l’OIT à Dakar afin de promouvoir la négociation collective volontaire.

A cet égard, la commission note la réalisation de l’atelier national de négociation collective qui a eu lieu à Praia, les 9, 10 et 11 mai 2011 et qui a abouti à un plan d’action nationale en matière de négociation collective. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les objectifs de cet atelier étaient de: a) rappeler les grands principes de la négociation collective; b) permettre aux principaux participants de faire un «inventaire» concernant la négociation collective dans le pays; c) présenter aux partenaires sociaux, d’une part, les méthodes et procédures de négociation collective et, d’autre part, les techniques de négociation; et d) formuler des recommandations en vue d’améliorer la situation en matière de conclusion de conventions collectives. De plus, la commission note que les objectifs prioritaires du plan d’action sont: 1) le renforcement des capacités techniques des partenaires sociaux; et 2) la création d’une commission nationale pour la promotion de la négociation collective.

La commission note avec intérêt l’adoption de la délibération du 17 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour la promotion de la négociation collective.

Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: 1) une convention collective de travail a été conclue avec la TAP-Air Portugal et publiée au Bulletin officiel du 16 octobre 2009; et 2) la convention collective de travail du secteur de l’assurance privée est en cours de révision.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de négociation collective dans le cadre du plan d’action adopté en mai 2011 et de l’impact des mesures susmentionnées sur le nombre de conventions collectives conclues. La commission prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé des travaux de la Commission nationale pour la promotion de la négociation collective.