Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Iles Vierges britanniques

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail en 2010 (loi no 4 de 2010).

Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission note avec satisfaction que le nouveau Code du travail prévoit la protection contre la discrimination antisyndicale (art. 44, 82(1) et (2), 85 et 86), prévoyant la réintégration et autres sanctions dissuasives.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.