Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - France (Ratification: 1953)

Ecarts de rémunération et ségrégation professionnelle. La commission note que, selon le rapport du gouvernement reçu le 28 novembre 2011, le salaire net annuel moyen d’une femme travaillant à temps complet dans le secteur privé ou semi-public était en 2008 inférieur de 19,2 pour cent à celui d’un homme. Les écarts de rémunération dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale étaient plus faibles (respectivement, 14,6 pour cent et 11,5 pour cent), sauf dans le secteur public hospitalier où l’écart était en moyenne de 22,3 pour cent. La commission note que le gouvernement déclare que les facteurs expliquant ces écarts sont multiples, notamment la discrimination directe et indirecte ainsi que la discrimination structurelle. A cet égard, elle prend également note des informations fournies par le gouvernement sur la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes, selon lesquelles la moitié des emplois occupés par les femmes (50,6 pour cent) sont concentrés dans 12 des 87 familles professionnelles. En outre, dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale et, en particulier, sur les conclusions du bilan d’application prévu à mi-parcours. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale et, en particulier, sur les conclusions du bilan d’application prévu à mi-parcours. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour lutter de manière effective contre la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail, qui constitue une des causes sous-jacentes des écarts de rémunération persistants entre hommes et femmes, notamment pour accroître les possibilités d’emploi des femmes dans des familles professionnelles à prédominance masculine.

Application du principe de la convention par les accords de branche et d’entreprise. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les accords professionnels de branche et d’entreprise contenant des dispositions relatives aux écarts salariaux. Elle relève notamment que, sur 41 accords portant principalement sur les négociations salariales obligatoires, 38 se limitent à un rappel à la loi et seulement trois portent sur le diagnostic de la situation des femmes et des hommes et formulent des recommandations à l’égard des entreprises en 2011 pour réduire les écarts salariaux. La commission note que le gouvernement souligne les insuffisances dans les accords négociés liées notamment aux difficultés d’établir un diagnostic des écarts de salaire ou un constat explicite et chiffré des différences hommes-femmes, de programmer des mesures opérationnelles et concrètes pour réduire ces écarts et de suivre dans la durée les résultats des plans d’action. La commission note également que le nombre d’accords de branche traitant spécifiquement de l’égalité professionnelle semble stagner (37 en 2010 contre 34 en 2009). La commission demande au gouvernement d’intensifier ses efforts pour sensibiliser les partenaires sociaux au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et faire en sorte qu’il soit pris en compte dans la négociation collective, et elle demande au gouvernement de fournir des informations sur toute initiative prise en ce sens. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu des accords de branche et d’entreprise ayant trait à l’égalité salariale entre hommes et femmes et sur les mesures concrètes qui sont prises sur cette base par les partenaires sociaux pour réduire les écarts salariaux. Prière de fournir également des informations sur toute concertation spécifiquement menée avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité salariale, ainsi que sur les actions décidées dans ce cadre.

Egalité de rémunération dans la fonction publique. Dans ses précédents commentaires, la commission prenait note de l’adoption du dispositif-cadre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) visant à refonder la politique indemnitaire dans la fonction publique et dont la mise en œuvre implique l’élaboration d’une typologie des emplois dans chaque ministère. Le gouvernement indiquait à cet égard que la transparence de cette classification est de nature à prévenir les disparités entres les agents de sexe féminin et les agents de sexe masculin. De plus, la commission note que, selon les indications du gouvernement, un rapport a été rédigé en janvier 2011 sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique et qu’un travail de concertation a été amorcé entre les services administratifs et les organisations syndicales pour mettre en œuvre des pistes d’action. La commission note que ce rapport contient six propositions en faveur de l’égalité liées en particulier à l’amélioration du déroulement des carrières des femmes: renforcement des dispositifs statistiques permettant de mieux identifier les obstacles dans le déroulement de carrière des femmes; fixation d’objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de direction; action sur la gestion des ressources humaines (interruptions de carrière); encouragement de la conciliation vie privée-vie professionnelle; mise en place d’un plan national de formation et de communication sur l’égalité professionnelle; partage de ces objectifs avec les organisations syndicales pour aboutir à la signature d’un accord national dans la fonction publique. Rappelant la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique, notamment dans le secteur public hospitalier, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pleinement pris en compte lors de l’évaluation des emplois réalisée dans le cadre de la mise en place du dispositif de PFR et de fournir des informations à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir informations sur les mesures de suivi concrètes qui seront adoptées suite au rapport sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique pour éliminer les inégalités de rémunération et sur l’impact de ces mesures.

Evaluation objective des emplois. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que sa politique est d’inciter les entreprises à s’auto-évaluer sur leurs écarts de rémunération, selon les catégories professionnelles et au plus près des postes de travail, notamment par le biais de l’obligation d’établir un rapport de situation comparée. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des rapports de situation comparée sur la réalisation d’évaluations objectives des emplois au sein des entreprises et, d’autre part, sur les écarts salariaux entre hommes et femmes, en précisant si, et comment, ces diagnostics de la situation en matière d’égalité de salaire entre hommes et femmes ont permis de réévaluer les tâches accomplies principalement par des femmes et ont conduit à des rattrapages de salaires.

Par ailleurs, la commission se félicite de la mise en place, par l’ancienne Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), d’un groupe de travail intitulé «évaluer les emplois pour réduire les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes» comprenant notamment des représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs, des chercheurs en économie, sociologie et ergonomie, et des fonctionnaires. Elle note en particulier que ce groupe de travail dont les travaux devraient aboutir au début de l’année 2012 a pour principaux objectifs: de comparer concrètement des emplois à prédominance masculine et des emplois à prédominance féminine pour dépasser la sous-évaluation de certains emplois occupés principalement par des femmes; d’apporter des outils méthodologiques; d’alimenter une large réflexion sur les hiérarchies professionnelles et sociales; de développer des critères collectifs et de montrer que les enjeux de la révision des classifications professionnelles rencontrent ceux de la performance. Compte tenu de l’importance de l’évaluation objective des emplois dans la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, telle que prévue par l’article 3 de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des travaux du groupe de travail sur l’évaluation des emplois, notamment sur les méthodes et outils développés et les critères d’évaluation retenus, et sur les mesures prises pour les diffuser et y donner suite, afin de s’attaquer concrètement aux écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Travail à temps partiel. La commission note que, selon le gouvernement, la négociation concernant le travail à temps partiel a été principalement abordée sous l’angle de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes. Le gouvernement indique que les accords négociés dans ce contexte prévoient notamment des dispositions sur le temps partiel et se donnent comme objectif de réduire le temps partiel «subi». Il précise aussi que le travail à temps partiel est considéré comme le moyen privilégié de concilier les obligations de la vie professionnelle et les obligations de la vie privée. Compte tenu de la possible incidence du travail à temps partiel sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le travail à temps partiel «subi» et pour assurer que les dispositions relatives au temps partiel en vue de concilier travail et responsabilités familiales sont appliquées dans la pratique aux hommes et aux femmes. Prière de communiquer copie du bilan de la négociation collective en 2010 et toutes autres négociations récentes consacrées au temps partiel.

Application pratique. Décisions judiciaires. La commission prend note des arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 novembre 2010 et de la Cour d’appel de Paris du 7 octobre 2010 qui confirment la position de principe de l’arrêt du 6 juillet 2010 de la Cour de cassation selon laquelle des salariés exerçant des fonctions différentes peuvent effectuer un travail de valeur égale et, par conséquent, ont droit à une rémunération égale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les décisions judiciaires ayant trait au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’inspection du travail devait mener une campagne de contrôle ciblée sur les obligations relatives à l’égalité professionnelle en 2008 et 2009, et avait demandé des informations sur les résultats obtenus et sur le renforcement de la formation des inspecteurs du travail dans le domaine de l’égalité de rémunération. La commission note que, selon le gouvernement, le faible nombre de contrôles réalisés est notamment dû à la situation économique défavorable qui rend difficile la sensibilisation des entreprises, à la complexité des contrôles sur un champ d’intervention relativement récent, à l’absence de plaintes et à la difficulté d’engager des poursuites pénales en cas de constat d’infraction sur des obligations essentiellement formelles. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que soient assurés un contrôle effectif de l’application de la législation sur l’égalité de rémunération et une sensibilisation des entreprises au principe de l’égalité de rémunération, et d’indiquer les mesures prises pour éliminer les obstacles aux contrôles de l’inspection du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations précises sur le nombre d’infractions au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale constatées par les inspecteurs du travail et de plaintes reçues en la matière ainsi que sur les sanctions infligées, y compris dans les départements d’outre-mer. S’agissant des sanctions financières pouvant être prononcées, la commission lui demande également de fournir des informations sur les mesures et sanctions prises par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) lorsque l’employeur n’a pas rempli ses obligations en matière d’égalité professionnelle et salariale ainsi que sur les exemptions accordées en cas de défaillance.