Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - France (Ratification: 1974)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention ainsi que dans les rapports annuels de la France sur l’application du Code européen de sécurité sociale pour les années 2009-2011.

Gouvernance et financement de la sécurité sociale. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur toutes les nouvelles mesures importantes dans le domaine du financement de la sécurité sociale, sur la mise en œuvre de la réforme des retraites adoptée par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 et sur les éventuelles mesures sociales d’austérité prises dans le contexte d’une nouvelle dégradation de la situation économique et financière du pays.