Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

La commission prend note avec intérêt de la législation abondante et très complète adoptée depuis l’approbation de la Constitution nationale, le 7 février 2009. Elle prend note en particulier: de la loi no 045 du 8 octobre 2010 contre le racisme et toute forme de discrimination et de son décret d’application (décret suprême no 0213); de la loi no 070 sur l’éducation «Avelino Siñani-Elizardo Pérez»; du décret suprême no 0012, du 19 février 2009, qui réglemente les conditions de stabilité dans l’emploi de la mère et du père ayant des enfants, qui travaillent dans les secteurs public et privé; du décret suprême no 0521 sur la sous-traitance et de la loi étendant la réforme agraire au niveau communautaire. La commission observe que cette législation concerne l’application de la convention. La commission examinera la conformité de cette législation avec la convention ainsi que le reste des questions en suspens avec le prochain rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de lui faire parvenir copie de toutes nouvelles dispositions législatives ou administratives ayant trait à l’application de la convention.