Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Maroc (Ratification: 1963)

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, y compris la formation professionnelle. La commission se félicite de la réalisation en 2010 d’un «Diagnostic de l’état de l’égalité/équité dans le secteur de l’emploi, de la formation professionnelle et de la protection sociale» par le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle et de l’élaboration du Programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité et équité de genre (2011-2015) dans ces secteurs sur la base des constats effectués. A cet égard, la commission note que le taux d’activité des femmes entre 2006 et 2008 a régressé, passant de 27,1 pour cent à 26,6 pour cent. Elle relève également l’existence d’une forte ségrégation professionnelle horizontale et verticale (surtout en milieu rural), le poids de l’emploi féminin en qualité d’aide familiale dans les zones rurales ainsi que du travail féminin non rémunéré (31 pour cent des femmes occupées et 84 pour cent des femmes dans les zones rurales) et le fort taux de chômage des femmes diplômées. En matière de formation professionnelle, il ressort du bilan réalisé par le ministère une faible participation des filles dans les zones rurales (22 pour cent des stagiaires), des écarts entre hommes et femmes en matière de niveaux de formation, une forte concentration des jeunes filles dans un nombre réduit de filières de formation, une faible diversification de l’offre en faveur des filles ainsi que des difficultés d’insertion sur le marché du travail pour les femmes ayant suivi une formation professionnelle. La commission note que le programme stratégique, qui comprend 14 projets, est articulé autour de quatre axes: 1) institutionnalisation de l’égalité entre hommes et femmes, plaçant ainsi ce principe au cœur de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et programmes et des décisions politiques; 2) mise en place des mesures destinées à intégrer l’égalité entre hommes et femmes dans le système de formation professionnelle; 3) amélioration de la connaissance sur les écarts et contraintes selon le genre afin de mettre en place des mesures correctives appropriées; et 4) promotion de l’accès des femmes aux postes de responsabilité et aux instances de prise de décisions. La commission note également qu’il est prévu d’impliquer notamment les organisations de travailleurs et d’employeurs dans la mise en œuvre de ce programme.

Par ailleurs, dans ses précédents commentaires, la commission se référait à la Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité entre les sexes adoptée en 2006, au Plan stratégique 2008-2012 relatif à la promotion des droits des femmes, de l’approche genre et de l’égalité des chances et au Plan national d’urgence en matière de formation professionnelle, qui prévoyaient de nombreuses mesures de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris des mesures en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes, ainsi que des mesures de promotion de l’égalité en matière de formation professionnelle et d’emploi.

Se félicitant de la volonté politique et des efforts déployés par le gouvernement en matière d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, la commission le prie de fournir des informations sur la mise en œuvre du volet relatif à l’emploi de la Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité entre les sexes, du Plan stratégique 2008 2012, du Plan d’urgence en matière de formation et du Programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité et équité de genre (2011-2015). Notant que des mécanismes d’évaluation comprenant notamment des indicateurs sont prévus, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les résultats obtenus et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des dispositifs susvisés en termes d’accès des femmes à l’emploi dans les secteurs public et privé, de diversification des opportunités d’emploi et de l’offre de formation et d’amélioration des conditions de travail.

Secteurs du textile et de l’habillement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les réalisations du Programme sur le travail décent dans les secteurs du textile et de l’habillement, qui s’est achevé en 2008. Elle relève en particulier la réalisation de six guides d’utilisation du Code du travail au bénéfice de l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (AMITH) et l’adaptation de dix modules de formation conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi que la formation de 60 responsables syndicaux sur la mondialisation et la réactivation du comité paritaire textile-habillement marocain. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière et dans quelle mesure les réalisations du programme sur le travail décent ont permis d’améliorer l’accès à la formation professionnelle continue et les conditions de travail et de rémunération des femmes employées dans le secteur du textile et de l’habillement, et notamment de lutter contre la précarité et toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination salariale. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir la discrimination et, le cas échéant, pour y remédier dans le secteur du textile et de l’habillement.

Egalité de chances et de traitement en ce qui concerne l’origine ethnique. Dans sa précédente observation, la commission demandait au gouvernement d’étudier la situation de la population berbère (Amazigh) en ce qui concerne l’emploi, afin de veiller à ce que la convention soit effectivement appliquée en droit et dans la pratique à l’égard de tous les groupes de la population. La commission note que le gouvernement, après avoir rappelé le cadre juridique applicable à la discrimination raciale, déclare que toute étude ou examen de la situation de l’emploi au Maroc porte sur tous les groupes de la société, abstraction faite de leurs origines, et que les mesures prises à cet égard n’excluent aucun groupe de la population. A cet égard, la commission prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale quant au fait que «certains Amazighs continuent d’être victimes de discrimination raciale, notamment dans l’accès à l’emploi […], surtout lorsqu’ils ne s’expriment pas en arabe» (CERD/C/MAR/CO/17-18, 27 août 2010, paragr. 11). Dans le but de permettre au gouvernement de prendre les dispositions appropriées pour lutter contre la discrimination touchant la population berbère (Amazigh), la commission encourage le gouvernement à recueillir et analyser les données sur la situation de ce groupe de la population marocaine dans l’emploi et la profession. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les Berbères, en particulier ceux qui ne parlent pas l’arabe, ne soient pas discriminés dans l’emploi et la profession et qu’ils bénéficient de l’égalité de chances et de traitement avec les autres groupes de la population.

Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission se félicite de l’adoption de la Charte de responsabilité sociale, dont le volet relatif aux droits humains prévoit la prévention de toute discrimination et la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes, et de la création d’un label «Responsabilité sociale de l’entreprise» par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), attribué aux entreprises respectant les principes posés par la charte. Notant que, selon le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, 29 entreprises ont reçu ce label, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par la CGEM et les entreprises labellisées pour prévenir, contrôler et traiter toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances, et de continuer à fournir des informations sur l’attribution du label «Responsabilité sociale de l’entreprise».

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.