Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Comores (Ratification: 2004)

Article 2 de la convention. Politique nationale. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption, en juin 2008, d’une politique nationale d’équité et d’égalité de genre (PNEEG) visant à assurer l’égalité dans l’emploi et la profession. Elle avait également noté que, dans une communication reçue le 1er septembre 2009, l’Organisation patronale des Comores (OPACO) indiquait qu’elle n’avait pas été informée de l’élaboration d’une telle politique et regrettait qu’aucune mesure concrète n’ait été prise pour éviter que les femmes soient exclues de certains emplois et de certaines professions. La commission prend note des brefs commentaires du gouvernement selon lesquels un plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre les mesures d’application de la PNEEG. Le gouvernement indique également, en réponse aux observations de l’OPACO, que l’égalité dans l’emploi est assurée dans les entreprises et que la promotion du dialogue social s’inscrit dans le plan d’action 2011-2015 du gouvernement pour une collaboration effective avec les partenaires sociaux en vue de veiller à une concertation et une cohésion sociales parfaites. A cet égard, des ateliers visant à renforcer les capacités des organisations d’employeurs et de travailleurs ont eu lieu dans tout le pays. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les activités de sensibilisation et de formation menées ou prévues avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’équité et d’égalité de genre (PNEEG). En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le plan d’action mettant en œuvre la PNEEG et, plus précisément, sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi salarié ou au travail indépendant, et en matière de conditions de travail (y compris de rémunération, de promotion et de sécurité de l’emploi). Prière de communiquer copie de la PNEEG et du plan d’action.

Egalité de chances et de traitement sans distinction fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs à cet égard. La commission demande donc à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour formuler et appliquer une politique nationale visant à assurer l’égalité dans l’emploi et la profession de tous, quelles que soient leur race, couleur, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.