Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Costa Rica (Ratification: 1964)

Article 5 de la convention. Etat des services. La commission note que le gouvernement mentionne un système d’enregistrement qui doit être instauré avec l’assistance technique du Bureau pour appliquer cette disposition de la convention. La commission rappelle toutefois que le présent article ne concerne pas l’instauration d’un quelconque système d’enregistrement, mais qu’il impose simplement à l’autorité compétente de prescrire les modalités selon lesquelles l’état des services doit être tenu, que celui-ci soit établi séparément ou qu’il soit noté dans le livret de travail du pêcheur. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour donner plein effet aux prescriptions de cet article de la convention. La commission rappelle à cet égard que la même disposition est reprise à l’article 17 b) de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise de manière intégrée la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche.

Article 8. Renseignement à bord sur les conditions d’emploi. La commission prend note avec intérêt de la loi no 8436 du 1er mars 2005 sur les pêcheries et l’aquaculture, notamment de son article 173, qui modifie l’article 120 du Code du travail et lui ajoute un nouvel article 120bis sur les contrats de travail, l’examen médical et les pièces d’identité des pêcheurs. La commission relève toutefois qu’aucun des deux textes ne semble prévoir de mesures pour que les pêcheurs puissent se renseigner à bord de façon précise sur les conditions de leur emploi. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est donné effet à la présente disposition de la convention, en droit et dans la pratique.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, 6 086 pêcheurs étaient enregistrés en 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations générales sur l’application de la convention en pratique, notamment sur le nombre de pêcheurs enrôlés chaque année.