Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Sint-Maarten

Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en août 2011, que la convention a été ratifiée par les Pays-Bas en 1965, et s’est appliquée aux Antilles néerlandaises la même année, et qu’elle s’applique, depuis le 10 octobre 2010, à Sint-Maarten, date à laquelle Sint-Maarten a changé de statut au sein des Pays Bas, suite à la dissolution des Antilles néerlandaises. La commission rappelle que les Pays-Bas ont dénoncé la convention en 2004, étant donné que la nouvelle législation ne donnait pas pleinement effet aux dispositions de la convention. En ce qui concerne la législation de Sint-Maarten mentionnée dans le rapport du gouvernement, la commission note que son adoption remonte aux réformes des pensions et introduction d’un régime national d’assurance-santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport si la législation élaborée dans le cadre de la réforme donne pleinement effet aux dispositions de la convention.