Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Arménie (Ratification: 1994)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que le rapport du gouvernement reçu en novembre 2010 apporte des réponses détaillées à ses précédents commentaires. Elle prend également note des commentaires de l’Union républicaine des employeurs d’Arménie. Le gouvernement indique que sa politique nationale de l’emploi a pour objectif de créer les conditions d’un emploi plein et efficace de la population par les moyens suivants: réduction du chômage; promotion du travail décent; intégration efficace de catégories sociales vulnérables dans le marché du travail; élévation du niveau de vie; progression de l’efficacité économique et de la compétitivité; développement régional. Le gouvernement déclare en outre que les programmes en faveur de l’emploi sont élaborés et mis en œuvre à travers des mesures axées sur la réduction du chômage, la multiplication des possibilités d’emploi et la progression de la compétitivité des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. En 2009, 178 000 personnes ont bénéficié de services de consultation des centres territoriaux de l’emploi. Sur ce total, 99 993 personnes ont été enregistrées comme demandeurs d’emploi, et 82 901 de ces personnes (dont 58 638 femmes) ont été classées comme sans emploi. La même année, 9 057 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi, dont 4 690 un emploi temporaire. Les jeunes ont représenté 23,6 pour cent des personnes ayant accédé à l’emploi. En décembre 2009, le taux de chômage était de 7,1 pour cent, contre 6,3 pour cent au début de 2009. La commission prend note des programmes pour l’emploi mis en œuvre en 2009, comme le Programme de travail public rémunéré, qui a permis d’employer 4 690 personnes à travers 306 projets. Elle note qu’un projet de loi tendant à modifier la législation sur l’emploi a été soumis au gouvernement en vue d’accroître les chances d’accès à l’emploi pour les jeunes et les personnes ayant un handicap à travers les mesures suivantes: organisation de stages dans les locaux de l’employeur pour les jeunes et les personnes handicapées qui ont une profession mais pas d’expérience professionnelle; hébergement d’entreprises pour faciliter l’emploi de personnes handicapées; organisation de forums sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. Prière de fournir également des données sur la population active et sa répartition, la nature, l’ampleur et les tendances du sous-emploi et du chômage, par région, en tant que base de détermination des mesures de politique de l’emploi.

Article 2. Coordination de la politique de l’emploi et de la stratégie pour la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique qu’il a approuvé en 2008 le Programme de développement durable (PDD), qui est une version révisée de son document de stratégie pour la réduction de la pauvreté mis en œuvre depuis 2003. Les principaux objectifs stratégiques du PDD sont la croissance économique, la mise en œuvre d’une politique sociale ciblée, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi efficace et, enfin, l’accroissement de l’efficacité de l’administration publique. La création d’emplois constitue la mesure de lutte contre la pauvreté la plus importante et le gouvernement encourage les investissements et l’aide aux entreprises. Le programme d’investissements à mi parcours pour 2010-2013 prévoit d’amortir les conséquences de la crise mondiale financière et économique et de soutenir la croissance par la lutte contre la pauvreté et la stimulation de l’emploi. L’Union républicaine des employeurs d’Arménie déclare avoir soutenu la création d’une section pour les agences d’emploi privées, qui a rédigé un code de conduite basé sur les dispositions de l’OIT. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi publics et les agences d’emploi privées contribuent à la réalisation du plein emploi en constituant les institutions nécessaires à cette fin. Avec la convention no 122 et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constitue un élément nécessaire pour la croissance de l’emploi (op. cit., paragr. 785-790). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les nouvelles mesures prises pour consolider les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Centre d’orientation professionnelle des jeunes a commencé à assurer ses services en janvier 2008. Cette année-là, 1 549 personnes ont bénéficié de ses services et, l’année suivante, le centre s’est occupé de 5 000 jeunes, incluant des étudiants, des jeunes en quête d’emploi et des jeunes à la recherche d’une nouvelle formation venant aussi bien d’Erevan que des régions. Le gouvernement indique que ce centre, en élaborant et mettant en œuvre des programmes ciblés (formation professionnelle, rencontres entre travailleurs et employeurs, discussions de groupe), aide les jeunes à acquérir les compétences et aptitudes nécessaires à l’amélioration de leur compétitivité sur le marché du travail. Le gouvernement fait état de mesures axées sur le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail: programmes d’enseignement professionnel et de formation professionnelle; élaboration d’un programme et d’un statut d’un futur fonds national de la formation professionnelle, sous la direction d’un conseil tripartite. Dans le cadre d’un accord de prêt conclu avec une agence internationale de développement, un Centre de formation professionnelle et de réadaptation des compétences pour l’emploi, destiné à accueillir des personnes handicapées sans emploi, a été créé à Gyumri avec pour objectif de mettre en place des programmes sociaux. Ce centre coopère avec le Centre régional du service de l’emploi établi dans la même ville. Le Centre régional du service de l’emploi mène une étude sur le marché du travail et coopère avec les employeurs locaux afin de créer de nouveaux emplois, informer sur les offres d’emploi et préserver les emplois destinés aux personnes ayant un handicap. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la coordination entre le système éducatif et les besoins du marché de l’emploi visant à répondre à la situation des catégories de demandeurs d’emploi les plus vulnérables, telles que les jeunes et les personnes ayant un handicap. Elle prie également de fournir des informations sur le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques d’éducation et de formation professionnelle.

Travail non déclaré. Le gouvernement indique que la découverte de personnes travaillant dans l’économie informelle et le transfert de ces personnes vers l’économie formelle sont l’une des fonctions statutaires de l’Inspection du travail d’Etat. D’après les chiffres du Département des taxes et accises et de la Commission d’Etat sur les revenus, en 2008, 1 417 contrôles ont permis de découvrir 1 192 salariés non déclarés et de recouvrer les cotisations d’assurance sociale impayées. En 2009, 2 956 contrôles ont permis de découvrir 2 296 travailleurs non déclarés et, au premier trimestre de 2010, 521. La commission prie le gouvernement de fournir des informations non seulement sur les mesures curatives et préventives, mais encore sur les approches politiques adoptées en réponse au problème du travail non déclaré, et sur l’impact de ces mesures et politiques sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. La commission note qu’une convention collective a été signée le 27 avril 2009 entre l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, la Confédération des syndicats et le gouvernement, aux termes de laquelle une Commission tripartite nationale a été constituée. Les partenaires sociaux ont convenu que les projets de textes de loi ayant trait au travail seront soumis pour approbation à la Commission tripartite nationale avant d’être soumis pour adoption à l’autorité compétente. Le gouvernement déclare en outre que les employeurs, les administrations territoriales et les organes autonomes locaux participeront directement à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi à travers celle de projets annuels sur l’emploi, dont ils assureront également le suivi. Enfin, la commission note que, d’après l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, les employeurs participent activement à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi et ont également élaboré en 2009 une politique pour l’emploi des jeunes qu’ils ont proposée au gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les mesures adoptées en matière d’emploi, suite aux consultations des partenaires sociaux.