Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Canada (Ratification: 1966)

Application d’une politique active de l’emploi. Implication des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2011, qui comprend des informations détaillées fournies par les gouvernements provinciaux. Elle prend note également des commentaires et des informations utiles sur le marché du travail communiqués par le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN). Le gouvernement indique que, entre octobre 2008 et juillet 2009, 427 900 emplois ont été supprimés au Canada (donnée corrigée selon les variations saisonnières). La commission note que le Canada s’est rétabli plus rapidement de cette récession que de celles des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Au cours de ce redressement, le marché du travail a gagné presque 590 000 emplois depuis juillet 2009. Le taux de chômage a augmenté pour atteindre un record inégalé depuis onze ans de 8,6 pour cent en juillet 2009, mais a baissé de 1,2 point de pourcentage, à 7,4 pour cent en juin 2011. Le gouvernement indique qu’il a publié un rapport sur l’impact sur l’emploi du Plan d’action économique (budget 2009) en janvier 2011. Ce rapport a confirmé que le budget 2009 a atteint son objectif avec une estimation de plus de 220 000 emplois créés ou maintenus depuis décembre 2010. Le gouvernement déclare que des consultations se sont tenues avec les employeurs du secteur privé en février et mars 2010 pour dresser le bilan de l’évolution du marché du travail durant la récession et au début du redressement économique, et pour examiner la nature de leur réaction à la gestion des ressources humaines. La commission note que le budget 2011 comprend de nouvelles mesures ciblées de soutien à l’emploi et à la croissance. Elle note également que le CTC réitère ses commentaires de 2009 selon lesquels le gouvernement n’a ni formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, pleinement intégrée au processus de prise de décisions socio-économiques au Canada. Le CTC s’est déclaré préoccupé par le fait que le chômage est nettement plus élevé aujourd’hui qu’avant la récession et que de nombreux travailleurs ne peuvent trouver que des emplois à temps partiel et temporaires, faiblement rémunérés. En 2010, le travail à temps partiel a atteint le niveau record d’un travailleur sur cinq. Durant la période de redressement, le nombre d’emplois basés sur des contrats de courte durée a nettement plus augmenté que celui des emplois permanents. Le taux de chômage réel, en comptant les travailleurs découragés et ceux qui occupent contre leur volonté un emploi à temps partiel, était encore de plus de 10 pour cent au début de 2011. En réponse aux commentaires du CTC, le gouvernement indique que tous les gouvernements canadiens formulent, comme un objectif essentiel, des politiques actives visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que ces politiques vont dans le sens des buts fixés à l’article 2 de la convention. Ces politiques sont révisées pour tenir compte de l’évolution de la situation économique, et toutes les juridictions ont mis sur pied des programmes complets pour l’application de ces mesures. Les personnes concernées par ces mesures, notamment les représentants des travailleurs et des employeurs, sont consultées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures pour l’emploi adoptées en vue de maintenir le plein emploi et sur leurs résultats. Il invite également le gouvernement à garder à l’esprit les préoccupations exprimées par les partenaires sociaux et à fournir d’autres informations sur les consultations qui ont effectivement eu lieu au sujet des questions couvertes par la convention.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’Initiative d’aide à la transition de carrière (ATC), lancée le 31 mai 2009, a aidé plus de 14 000 travailleurs de longue date, qui avaient besoin d’un soutien supplémentaire pour se recycler, à trouver un nouvel emploi. Bien que l’accès aux mesures de l’ATC ne soit plus possible depuis mai 2010, les demandeurs remplissant les critères d’octroi pourraient commencer leur formation jusqu’en mai 2011 et continuer de recevoir leurs prestations jusqu’en mai 2012. La commission note que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a alloué plus de 31,3 millions de dollars canadiens, depuis 2006, à l’appui aux activités de l’Initiative d’innovation pancanadienne (IIP). Le gouvernement déclare que, bien que certains projets de l’IIP aient déjà été menés à terme avec des résultats positifs, les données relatives à leur évaluation ne sont pas encore disponibles. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques en matière d’éducation et de formation et sur leur relation avec les possibilités d’emploi futures.

Jeunes. Le gouvernement indique qu’il investit presque 340 millions de dollars canadiens dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) pour aider les jeunes de 15 à 30 ans à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle dont ils ont besoin pour se préparer avec succès au marché du travail et pour obtenir ensuite un emploi. Les principaux objectifs de la SEJ sont le renforcement des compétences en vue de l’employabilité, l’encouragement à la réussite dans l’éducation et la facilitation de la transition des jeunes vers l’accès au marché du travail. La commission prend note des préoccupations exprimées par la CSN, indiquant que le taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans a atteint 14,1 pour cent en juillet 2011 contre 11,7 pour cent en octobre 2008. La CSN espère que le gouvernement accordera l’attention qu’elle mérite à l’intégration des jeunes sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation des mesures du marché du travail en faveur des jeunes.

Population autochtone. Le gouvernement indique que RHDCC met en œuvre des programmes complémentaires du marché du travail pour les autochtones en soutenant la participation des autochtones à l’économie canadienne. Lancée en avril 2010, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA) est une stratégie quinquennale conçue pour aider les autochtones à se préparer à des emplois très demandés, à les trouver et à les conserver dès à présent et sur une longue durée. Les autochtones, quel que soit leur statut ou le lieu où ils vivent, peuvent accéder à ses programmes et services, qui comprennent: l’acquisition des compétences et d’une formation pour trouver un emploi, des programmes pour les jeunes, des activités pour les autochtones handicapés, ainsi qu’un accès aux garderies pour les enfants des personnes en formation. La commission note que, au cours de la période 2010-11, plus de 14 300 personnes ont trouvé un emploi et plus de 7 000 sont retournées à l’école grâce à la SFCEA. Elle prend également note des autres mesures visant à accroître les possibilités d’emploi pour les autochtones, telles que le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) et le programme Partenariat pour les compétences et l’emploi (PCEA). La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi productif pour les autochtones.

Mesures de promotion de l’emploi pour les autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) et le Fonds pour l’accessibilité (FA) des personnes handicapées répondent aux besoins des employeurs sur le marché du travail et appuient le développement de l’éducation, des connaissances et des compétences des personnes handicapées de manière à renforcer leur participation au marché du travail. Les EMTPH fournissent environ 218 millions de dollars canadiens aux provinces pour des programmes desservant quelque 300 000 personnes. L’EMTPH Canada-Manitoba a été évaluée en 2010 et les résultats ont montré que le programme permettait de lever des obstacles à l’emploi, tels que le faible niveau d’éducation et le manque de compétences professionnelles essentielles, et que les interventions liées à l’emploi étaient associées à des améliorations dans les résultats obtenus (gains/nombre d’heures travaillées). Un financement supplémentaire a été alloué à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) afin qu’elle prolonge son programme jusqu’en 2013 14. Toutes les provinces et tous les territoires participent à ce programme et, en juillet 2011, 294 projets avaient été approuvés, permettant d’aider environ 15 500 travailleurs âgés au chômage. Les résultats de l’évaluation de l’ICTA en 2010 montrent que 75 pour cent des participants interrogés ont trouvé un emploi durant ou après leur participation à l’ICTA, et que 80 pour cent ont eu le sentiment d’avoir amélioré leur employabilité grâce aux activités du projet. Le gouvernement indique également que, en février et mars 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a engagé des consultations avec les employeurs et des travailleurs âgés (de 50 ans et plus) dans huit villes canadiennes, afin d’étudier: les facteurs qui exercent une influence sur les décisions et la capacité des travailleurs âgés à continuer de travailler; les pratiques actuelles et les meilleures pratiques pour maintenir les travailleurs âgés dans leur emploi ou les recruter; et le rôle potentiel du gouvernement et des autres parties prenantes au marché du travail. Le gouvernement déclare également qu’il a à cœur de travailler avec ses partenaires et parties prenantes pour positionner le Canada comme destination de choix pour les immigrants et pour lever les obstacles à l’intégration, ce qui implique notamment la reconnaissance des qualifications étrangères. Le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a été annoncé à cette fin en novembre 2009. Depuis le lancement du cadre, les gouvernements ont travaillé, sur une base collaborative, au renforcement, dans l’ensemble du Canada, des processus de reconnaissance des qualifications acquises à l’étranger, afin que les travailleurs formés au niveau international puissent intégrer plus rapidement et plus efficacement le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur l’efficacité des mesures du marché du travail prises en faveur des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés, des immigrants et des autres catégories de travailleurs vulnérables.