Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 qui contient des informations détaillées en réponse aux points soulevés dans la demande directe de 2010. L’Estonie a été durement touchée par la crise financière mondiale. La perte cumulée de PIB a atteint 19 pour cent en 2008-09 et le taux de chômage a quasiment quadruplé pour atteindre 16,8 pour cent en 2010. Le redressement a été essentiellement dû aux exportations, mais la demande intérieure gagne du terrain, grâce, surtout, à l’important volume d’investissements. L’amélioration des perspectives de croissance a donné un nouvel élan au marché du travail. Le taux de chômage a nettement augmenté en 2011, et le chômage de longue durée reste élevé. Le gouvernement indique dans son rapport que la récession économique et la montée du chômage l’ont contraint à réviser sa politique active du marché du travail. Par conséquent, entre autres mesures, le critère de participation au service de subvention des salaires a été simplifié en 2010 pour soutenir la création de nouveaux emplois, permettre aux travailleurs qualifiés de revenir sur le marché du travail et lutter contre le chômage de longue durée. La taxe sur le travail payée par les employeurs pour les emplois les plus faiblement rémunérés a également été réduite en 2010 pour les cas dans lesquels un employeur recrute un chômeur. Les fonctions liées à la direction des mesures actives du marché du travail, dont était auparavant chargé le Conseil du marché du travail, relèvent à présent de la Caisse estonienne d’assurance-chômage (EUIF). La commission note avec intérêt que les dépenses gouvernementales pour les mesures actives du marché du travail ont triplé depuis 2008, et qu’elles représentent 0,44 pour cent du PIB. Pour accroître la qualité, améliorer les facilités d’accès et l’efficacité des services du marché du travail, l’EUIF a mis en œuvre les mesures suivantes: 1) création d’un service d’intervention après un licenciement; 2) modernisation des systèmes d’information conçus pour répondre aux besoins des chômeurs; 3) création d’un service de conseil mobile pour les personnes vivant dans les zones rurales; 4) création d’un système spécial de coupons offrant aux chômeurs des possibilités de formation et de recyclage. Le gouvernement rappelle dans son rapport que le Conseil de supervision de l’EUIF est l’autorité compétente chargée d’approuver les programmes d’emploi à durée déterminée. Ce conseil se compose de six membres dont deux représentent les employeurs et deux les travailleurs. Le conseil examine, entre autres, les objectifs, la durée, le coût et les mesures d’appui aux programmes d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations et des données d’évaluation sur l’impact des différentes mesures du marché du travail prises pour améliorer la situation de l’emploi, et notamment des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi conformément à la convention.

Création d’emplois et déréglementation. Le gouvernement indique dans son rapport que la principale idée sous-jacente à la loi révisée sur le contrat d’emploi est d’établir des relations d’emploi qui prennent en considération les besoins et les intérêts des parties contractantes. La loi a pour but de satisfaire les besoins des travailleurs en matière de sécurité de l’emploi et les besoins des employeurs quant à leur capacité de réorganiser leur entreprise de façon souple. Elle offre également aux travailleurs la possibilité de concilier travail et vie de famille, et elle prévoit des consultations entre les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs avant que ne soient décidés des licenciements collectifs. La loi stipule également que la charge de la preuve échoit à l’employeur en cas de cessation de l’emploi pour des motifs de discrimination. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les nouvelles règles du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, pour promouvoir l’emploi des chômeurs de longue durée, le critère de qualification à la mesure de subvention du salaire a été assoupli en 2010. La période d’emploi antérieur requise a été ramenée de douze à six mois en cas de chômage de longue durée et de six à trois mois pour les jeunes chômeurs. Suite à ces modifications, 10 885 personnes ont bénéficié de la mesure de subvention des salaires en 2010 contre 194 en 2009. De plus, depuis 2010, des projets de coopération spéciaux entre l’EUIF et les pouvoirs publics locaux ont été mis à exécution afin de mieux cerner et satisfaire les besoins des chômeurs de longue durée. Comme cela avait été noté dans les précédents commentaires, la barrière de la langue reste un obstacle pour de nombreux demandeurs d’emploi. A cet égard, le gouvernement indique que le taux de chômage des personnes de langue maternelle estonienne est passé de 4,2 pour cent en 2008 à 13,4 pour cent en 2010, alors que celui des personnes ne parlant pas l’estonien est passé de 8,2 pour cent en 2008 à 23,4 pour cent en 2010. Le gouvernement comprend que le manque de connaissance de la langue estonienne constitue un obstacle pour de nombreux chômeurs qui arrivent sur le marché du travail, et l’EUIF a, par conséquent, mis sur pied des cours de langues, parallèlement aux cours de formation spécifiques, pour résoudre ce problème. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus et les efforts déployés pour améliorer la situation des chômeurs de longue durée et des personnes qui ne parlent pas l’estonien.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que le PIB par habitant, dans la région d’Ida-Viru, a progressé plus rapidement que dans les autres régions, même si les taux d’emploi y restent inférieurs à la moyenne des autres régions. En 2008-2010, le Bureau de Johvi (région d’Ida-Viru) de la Chambre de commerce a coopéré avec la Fédération estonienne de l’équipement sur le projet Innomet-Est. Le projet a pour but de créer un environnement virtuel qui, d’une part, offrirait une formation interne aux employeurs souhaitant valoriser leurs travailleurs et, d’autre part, proposerait des cours de formation par des établissements d’enseignement. En 2009, une Conférence commune Estonie Finlande a été organisée et a permis de conclure que l’Estonie devrait rassembler toutes ses forces pour accroître la migration du travail et améliorer la communication transculturelle qui l’accompagne. De plus, le plan de développement 2007-2013 de la vie rurale estonienne a été mis en place pour assurer la préservation des lieux de travail et promouvoir l’accessibilité aux services dans les zones rurales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que sur les autres mesures spécifiques prises pour encourager le développement régional durable et améliorer les indicateurs du marché du travail dans les régions les moins favorisées.

Politiques de formation. La commission prend note du fait que le taux de participation à l’apprentissage tout au long de la vie a été de 10,9 pour cent chez les adultes en 2010. Le gouvernement indique que le Programme national de réformes (NRP) 2020 pour l’Estonie a pour but de porter ce taux à 15 pour cent en 2015 et 20 pour cent en 2020. Il précise que l’accent a été plus particulièrement mis sur des mesures telles que l’amélioration des possibilités de formation et de recyclage pour les adultes, l’augmentation du financement des mesures de formation des adultes et l’organisation de cours de formation professionnelle pour les adultes qui n’ont jamais suivi un enseignement de ce type. L’EUIF a également mis sur pied un système de coupons de formation permettant aux chômeurs d’obtenir une formation sur le terrain plus rapide, plus flexible et personnalisée. De plus, pour fournir gratuitement des conseils professionnels de qualité à un plus grand nombre de personnes, des espaces d’information sur les carrières ont été créés en 2010 dans chaque bureau régional de l’EUIF. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation et sur leur relation avec les besoins du marché du travail, ainsi que des informations sur les mesures prises pour offrir aux travailleurs peu qualifiés des possibilités de prendre part à un apprentissage tout au long de la vie.