Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui comporte des réponses détaillées à la demande directe de 2009. La commission note que les plans annuels d’action pour l’emploi, approuvés par le gouvernement dans le cadre de sa Stratégie nationale de l’emploi pour 2007-2015, ont permis la mise en place de nombreuses mesures destinées à favoriser le plein emploi avec, entre autres, la création de formations professionnelles, d’analyses du marché de l’emploi ou encore de services d’aide pour les travailleurs. Fortes de ces initiatives, 4 000 personnes ont bénéficié de stages de formation au cours de l’année 2009, dont plus de la moitié est ensuite parvenue à trouver un emploi. Le Bureau national de statistique de la République de Moldova signale une augmentation du taux de chômage de 5,7 pour cent au troisième trimestre de 2009 à 6,2 pour cent au dernier trimestre de 2009. Selon les données disponibles au BIT, le taux de chômage aurait atteint 7,4 pour cent de la population, touchant d’une manière plus poussée les hommes (8,9 pour cent) que les femmes (5,7 pour cent). Cette aggravation résulte principalement des nombreuses faillites et des licenciements de masse liés à la crise économico-financière. Le gouvernement souligne combien pareil contexte rend difficile l’adaptation et le développement des politiques de soutien de l’emploi, largement tributaires du manque de fonds de l’Agence nationale pour l’emploi et de ses faibles capacités. Plusieurs démarches ont cependant été envisagées dans l’optique de minimiser l’impact de la crise sur l’emploi, notamment au niveau local, avec la rénovation de plusieurs agences territoriales, de même que la transmission d’analyses relatives au marché du travail aux autorités régionales et centrales. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les résultats de sa stratégie nationale pour l’emploi ainsi que les diverses mesures censées limiter l’impact de la crise sur le chômage, particulièrement en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de la population.

Emploi des jeunes. Le gouvernement signale dans son rapport une baisse générale du taux d’emploi des 15-25 ans, à l’exception des femmes situées en zone urbaine, ainsi qu’une hausse significative du taux de chômage pour l’intégralité des catégories concernées depuis 2008. Le gouvernement souligne également un fort taux d’inactivité parmi les jeunes gens des zones rurales, essentiellement dû à la raréfaction des opportunités d’emploi et à la dureté des conditions de travail. Dans la continuité des actions entreprises en 2008, une «Stratégie nationale pour les jeunes» a été instaurée à partir de 2009 pour une période de six ans. En vertu de cette stratégie, l’Agence nationale pour l’emploi et ses bureaux locaux ont fourni un soutien à plus de 17 700 jeunes demandeurs d’emploi par le biais d’activités de conseil professionnel. Faute d’information sur les avantages qui leur sont offerts, un nombre encore insuffisant de jeunes gens est cependant enclin à s’inscrire comme chômeur, si bien qu’une majorité d’entre eux se trouve dans l’incapacité de bénéficier des aides proposées. D’autres structures ont par conséquent été créées, parmi lesquelles le Centre d’information sur le marché du travail ou encore le Club de formation au travail, dont les 329 sessions au cours de l’année 2009 ont permis d’améliorer les techniques des jeunes dans leurs démarches aux fins de trouver un emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus en vue de favoriser l’insertion des jeunes au sein du marché du travail, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour les jeunes (2009-2015).

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, au cours de l’année 2009, 711 personnes handicapées ont postulé auprès de l’Agence nationale pour l’emploi et des bureaux locaux, dont 81 ont effectivement été embauchées par la suite; 219 personnes handicapées ont également eu recours aux services d’information et de conseil professionnel, dont 98 étaient des femmes. De nombreuses personnes atteintes de handicap ont aussi été recrutées dans le cadre de travaux publics ou ont eu recours à des services de médiation mis en place par le gouvernement. La commission note également l’instauration, dans le cadre du Plan d’action du programme d’activité du gouvernement instauré de 2005 à 2009 intitulé «Modernisation du pays/bien-être des gens», d’une clause relative à la création de centres pilotes pour l’intégration des personnes vulnérables au sein du marché du travail. Cette disposition, prise dans le cadre du projet République de Moldova-Suède «Aide aux services de l’emploi en Moldova», a notamment permis d’établir une coopération accrue entre 179 personnes handicapées et l’Agence nationale pour l’emploi, dont plus de 21,8 pour cent ont ensuite pu être embauchées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur l’impact des mesures adoptées en vue d’assurer l’insertion des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

Victimes de traite. La commission prend note de la mise en place du projet sur l’élimination de la traite des personnes de la République de Moldova et de l’Ukraine par l’intermédiaire des politiques relatives au marché du travail, mené en collaboration avec le BIT et financé par la Commission européenne. Ce programme a permis l’instauration de trois centres d’information sur la migration ainsi que de trois agences d’aide à l’emploi, respectivement destinés à informer la population sur les risques liés à l’immigration illégale ainsi que sur les opportunités d’emploi disponibles. Un accord de collaboration entre le ministère de l’Economie et du Commerce et l’Organisation internationale pour les migrations, ratifié en 2006, a permis de fournir une aide active aux chercheurs d’emploi victimes de la traite des personnes au cours de l’année 2009. A titre d’exemple, les bureaux locaux de l’Agence nationale pour l’emploi ont travaillé avec sept personnes victimes de traite ainsi que sept victimes potentielles, dont plus de la moitié a été sélectionnée pour des sessions de formation. Dix-huit bénéficiaires se sont également vu allouer des allocations de réintégration et l’intégralité des victimes régulièrement enregistrées auprès de l’Agence nationale pour l’emploi a également bénéficié d’une assurance médicale gratuite. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les pratiques abusives dans le recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation de travailleurs migrants dans la République de Moldova.

Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la législation relative à l’emploi et à la protection sociale des personnes à la recherche d’un emploi accorde une attention spécifique au renforcement du dialogue social. A titre d’exemple, le gouvernement rappelle le concept de développement du système de dialogue social, approuvé par la décision gouvernementale no 356 de 1999. Le projet République de Moldova-Suède a également permis de développer une stratégie de renforcement du dialogue social. Aussi, au cours de l’année 2009, ont pu avoir lieu 146 réunions de conseils consultatifs, localement répartis, dont l’objectif était de mettre en œuvre le plan d’action supervisé par les agences nationales pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent aux prises de décisions relatives aux questions couvertes par la convention. La commission réitère également sa demande d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, notamment en ce qui concerne les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note les informations fournies quant à d’autres projets de coopération technique, tels que le projet de partenariat avec l’Union européenne visant à «renforcer les capacités des autorités pour la gestion des migrations de travail et de retour» initié en 2009. Cette collaboration a permis l’instauration de séminaires d’information sur la migration réunissant des experts de l’Agence nationale pour l’emploi et ses bureaux locaux, le ministère de l’Economie et du Commerce, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont l’assistance technique fournie par le BIT a contribué à atteindre les objectifs du plein emploi productif et librement choisi, inscrits dans la convention.