Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Monténégro (Ratification: 2006)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des réponses fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2010 aux questions soulevées dans sa demande directe de 2009. Le gouvernement signale qu’un Plan d’action national pour l’emploi (NAPE) 2008-09, qui applique la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines 2007-2011, a permis, notamment, d’avoir les résultats suivants: le taux de l’emploi a atteint 41 pour cent au second trimestre de 2009; 21 pour cent des personnes au chômage ont participé à des programmes d’instruction et de formation ainsi qu’à des travaux publics; 30 pour cent des chômeurs de longue durée ont participé à des mesures de formation; et le nombre de personnes titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’une formation professionnelle a augmenté de 2,4 pour cent. Selon l’enquête sur la main d’œuvre, au cours du troisième trimestre de 2010, le taux de l’emploi a atteint 40,8 pour cent (211 900 personnes employées), alors que le taux de chômage était de 19,2 pour cent (50 500 personnes au chômage). La commission note le lancement du NAPE 2010-11, établissant les mesures relatives au marché du travail qui doivent être prises dans le cadre de la Stratégie nationale. La commission rappelle que l’article 2 de la convention prévoit que tout Membre devra déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la politique de l’emploi. La commission souligne à ce sujet, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, que les procédures permettant d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi sont d’une importance capitale, pour les gouvernements, mais aussi au niveau international. Elles aident en effet les gouvernements et les partenaires sociaux à déterminer si les mesures proposées ont été mises en œuvre et si les résultats souhaités ont été atteints (voir le paragraphe 66 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation du caractère efficace et effectif des politiques et mesures destinées à promouvoir le plein emploi productif, mises en œuvre dans le cadre du NAPE 2010 11, en indiquant leur interaction avec d’autres objectifs économiques et sociaux.

Catégories vulnérables des travailleurs. Personnes appartenant aux groupes ethniques présents dans le pays. Le gouvernement indique que, à la fin de 2009, 10 843 personnes inscrites auprès de l’Agence nationale pour l’emploi du Monténégro étaient considérées comme «difficiles à placer», ce qui représente 35,9 pour cent du nombre total de personnes au chômage. Les femmes représentent 39,8 pour cent de cette catégorie spécifique. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre, au cours du troisième trimestre de 2010, 43,5 pour cent seulement des femmes étaient économiquement actives. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été lancées pour améliorer l’emploi des personnes appartenant aux communautés rom, Ashkaelia et égyptienne présentes dans le pays. A la fin de 2009, 1 358 membres des communautés rom, Ashkaelia et égyptienne, dont 43,3 pour cent de femmes, étaient inscrits auprès de l’agence pour l’emploi, ce qui représente 4,5 pour cent du nombre total de personnes inscrites. Parmi les résultats des mesures visant les personnes appartenant à ces communautés particulières, on peut mentionner: la création d’une base de données portant sur la population rom économiquement active (informations sur l’éducation, registre d’intérêt à l’agence pour l’emploi et participation potentielle aux mesures actives relatives au marché du travail); le placement dans un emploi d’environ 50 personnes appartenant aux communautés rom, Ashkaelia et égyptienne dans différents secteurs; et la formation assurée à 75 membres appartenant à ces groupes. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures destinées à encourager et soutenir les niveaux de l’emploi des communautés rom, Ashkaelia et égyptienne. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le taux de participation des femmes sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. Selon l’enquête sur la main d’œuvre, le taux de chômage des jeunes est de 24,7 pour cent au cours du troisième trimestre de 2010. Dans son rapport au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, le gouvernement indique que l’agence pour l’emploi participe aux programmes d’orientation de carrière destinés aux jeunes et aux demandeurs d’emploi. L’agence pour l’emploi peut fournir une assistance professionnelle et financière aux institutions et autres organisations pour la mise en œuvre de programmes concrets d’orientation de carrière destinés aux étudiants et aux demandeurs d’emploi inscrits, et ce en finançant de tels programmes jusqu’à concurrence de 50 pour cent des coûts totaux. L’agence pour l’emploi peut également accorder des fonds destinés aux bourses d’étude. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’agence pour l’emploi, et notamment les programmes d’orientation de carrière, en vue de créer des possibilités d’emploi aux jeunes.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que le dialogue social au niveau tripartite est assuré par le Conseil social qui se compose de 11 représentants du gouvernement et du même nombre de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. L’unité de l’emploi au sein du Conseil social susvisé est chargée, notamment, de contrôler, d’examiner et de donner son opinion concernant: a) la stabilité de la politique de l’emploi; b) l’enseignement et la formation professionnelle; c) les projets et les propositions de lois et règlements relatifs à la situation économique et sociale des travailleurs et des employeurs; et d) l’application des lois relatives au travail et à la prévoyance sociale. L’Union des syndicats libres du Monténégro (UFTUM) signale qu’elle n’a pas été invitée à participer aux négociations et à la signature du Mémorandum sur le partenariat social dans le contexte de la crise économique mondiale, bien qu’elle ait été la première organisation à souligner l’importance de signer ce type d’accord social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la participation des partenaires sociaux à la réduction des répercussions négatives de la crise économique mondiale sur l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont le Conseil social veille à ce que l’opinion des partenaires sociaux concernés soit suffisamment prise en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.