Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lituanie (Ratification: 2004)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui comprend des informations détaillées en réponse à son observation de 2009. Le gouvernement indique que, du fait de la crise économique mondiale de 2008, l’économie et le secteur financier du pays ont connu un ralentissement. L’accès de la Lituanie au crédit est devenu quasiment impossible et l’économie lituanienne s’est retrouvée en forte surchauffe en 2004-2008, d’où une détérioration plus importante que dans les autres Etats membres de l’UE. Le 9 décembre 2009, le Programme du quinzième gouvernement de la République de Lituanie a été approuvé en reconnaissance du fait que la mondialisation et l’émigration de la main-d’œuvre, en particulier des spécialistes hautement qualifiés, sont devenues une menace pour le développement économique; le gouvernement s’est donc engagé à déployer résolument des efforts pour restructurer le marché du travail et les institutions qui en sont chargées afin d’assurer la réussite du développement économique et de la croissance pour le bénéfice et le bien-être de la population du pays. Le gouvernement indique que le taux d’emploi a été de 64,3 pour cent en 2008, soit 0,6 point de pourcentage de moins qu’en 2007, et qu’il a ensuite baissé pour s’établir à 60,1 pour cent en 2008 et 57,8 pour cent en 2010. Il indique aussi que le taux de chômage a atteint 13,7 pour cent en 2009, soit deux fois plus que l’année précédente, et la commission note que, selon les chiffres du chômage publiés par Eurostat, ce taux a été de 15,6 pour cent en mai 2011. Le gouvernement déclare que sa politique du marché du travail a été restructurée afin de faire bénéficier autant de chômeurs que possible des mesures actives du marché du travail. Le principal objectif, en 2009, a été de stabiliser la situation du marché du travail et de créer des possibilités d’emploi pour les travailleurs licenciés. La loi sur le soutien à l’emploi, adoptée en 2009, a pour but de créer des conditions favorables à l’accroissement des possibilités d’emploi grâce à des mesures actives du marché du travail telles que le recyclage, les emplois subventionnés, l’appui à la création d’emplois, le soutien à la mobilité territoriale des chômeurs, la rotation des emplois, les travaux publics et le travail indépendant. En 2009, les bureaux territoriaux de la Bourse du travail ont orienté 47 500 personnes vers les mesures actives du marché du travail. Suite à l’adoption des dispositions révisées de la loi sur le soutien à l’emploi, l’autorité lituanienne de formation au marché du travail a cessé en octobre 2010 d’être chargée de l’application de la politique d’appui à l’emploi, et elle a été remplacée par la Bourse lituanienne du travail et ses dix bureaux territoriaux. La Bourse lituanienne du travail établit des rapports d’évaluation de la situation du marché du travail en Lituanie et fait des prévisions dans ce domaine. Elle fournit également des statistiques au Département des statistiques du gouvernement, après avoir compilé les résultats des enquêtes réalisées par les bureaux territoriaux de la Bourse du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la mesure dans laquelle les politiques actives du marché du travail sont coordonnées de manière à se traduire efficacement en création d’emplois productifs. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations et des données relatives à la taille et à la ventilation de la main-d’œuvre, ainsi qu’à la nature, à l’ampleur et aux tendances du chômage et du sous-emploi par région, en tant qu’éléments de base permettant de prendre les décisions relatives à la politique de l’emploi.

Développement régional. Le gouvernement indique que les dispositions de la loi sur le soutien à l’emploi, telles qu’en vigueur au 1er août 2009, créent les conditions préalables à l’application des mesures d’appui à la mobilité territoriale et de promotion de l’emploi pour des emplois disponibles dans des lieux reculés. La commission note que les chômeurs qui obtiennent un emploi dans des lieux reculés ont droit à des indemnités pour couvrir certaines dépenses telles que les dépenses de déplacement et d’hébergement, dans les termes prévus par la législation. Suite aux licenciements intervenus à l’usine nucléaire de production d’électricité de Ignalina (INPP), le gouvernement indique qu’il suit en permanence la situation du marché du travail dans la région de l’INPP, en organisant des consultations individuelles et de groupe avec les employeurs et les demandeurs d’emploi dans la région, de façon à mieux intégrer sur le marché du travail les employés licenciés de l’INPP. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour promouvoir l’emploi dans les zones reculées du pays.

Petites et moyennes entreprises. Coopératives. Le gouvernement indique que la loi sur le développement des petites et moyennes entreprises a été modifiée en mai 2010 afin de réduire la charge administrative des entreprises cherchant à obtenir l’aide de l’Etat. Il indique également que l’une des principales priorités en matière de développement des entreprises au niveau européen et au niveau national reste l’apport d’un soutien aux PME non seulement en encourageant la création de nouvelles entreprises, mais aussi en créant des conditions favorables aux PME existantes. La commission note que les mesures concernant les PME comprennent: la création de la Fondation pour l’entrepreneuriat, au cours du troisième trimestre 2010, qui a pour but de dispenser une formation et d’octroyer des prêts et/ou des subventions aux personnes qui créent leur propre entreprise et aux entreprises qui développent leurs activités; le Fonds de crédit renouvelable, qui facilite la conclusion d’accords d’ouverture de lignes de crédit auprès de certaines banques sélectionnées; et la fourniture de garanties et de subventions pour les intérêts et les prêts. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations, dans son prochain rapport, sur les effets de la loi adoptée en mai 2010, sur la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que sur les mesures adoptées pour soutenir les coopératives en matière de création d’emplois.

Responsabilité sociale des entreprises. Le gouvernement indique qu’il s’est fixé pour but de promouvoir les principes de la responsabilité sociale des entreprises du pays. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la compétitivité et un environnement sûr et écologiquement propre, une forte cohésion sociale, des pratiques commerciales transparentes et éthiques. Le projet de promotion de la responsabilité sociale des entreprises en Lituanie a été lancé après l’adoption des mesures prévues dans le Programme d’action 2007-2013 pour le développement des ressources humaines. De plus, le 12 janvier 2010, le gouvernement a approuvé le Programme national 2009-2013 sur la responsabilité sociale des entreprises et son plan de mesures d’application 2009-2011. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets en matière de création d’emplois du projet susmentionné relatif à la responsabilité sociale des entreprises et du Programme national 2009-2013 sur la responsabilité sociale des entreprises.

Emploi des jeunes. La commission note que, en 2009, les bureaux de la Bourse du travail ont enregistré 79 600 jeunes chômeurs de moins de 25 ans, soit deux fois le nombre de ceux enregistrés en 2008. Le taux de chômage des jeunes a atteint 29,3 pour cent en 2009. En janvier 2010, le nombre de jeunes chômeurs inscrits était de 39 000, soit trois fois plus qu’en janvier 2009. La commission note également l’augmentation du nombre de jeunes en chômage de longue durée (les jeunes au chômage depuis plus de six mois) qui comptaient pour 24,7 pour cent de l’ensemble des jeunes chômeurs (9 500 personnes) au 1er janvier 2010, alors qu’en janvier 2009 ce chiffre n’était que de 3 pour cent. Le gouvernement indique que les disparités entre les besoins du marché du travail et la réserve de compétences disponibles ou le manque de compétences constituent la cause principale du chômage chez les jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures visant à trouver des emplois durables pour les jeunes travailleurs.

Autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique qu’en 2008 près de 50 000 chômeurs de plus de 50 ans étaient inscrits dans les bureaux de la Bourse du travail, et que ce nombre a atteint 71 900 en 2009. La commission note que 19 500 travailleurs âgés ont été placés en 2009 et que 10 600 autres ont été orientés vers des politiques actives de l’emploi telles que les travaux publics, des emplois subventionnés et une formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures visant à trouver un emploi durable aux catégories de travailleurs vulnérables tels que les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés.

Article 3. Consultation et coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux qui appliquent les mesures de la politique de l’emploi font valoir leurs intérêts en participant aux activités du Conseil tripartite de la République de Lituanie au ministère de la Sécurité sociale et du Travail. Des accords de coopération sont également signés entre les institutions qui appliquent les politiques de soutien à l’emploi et les différents secteurs de l’économie, les associations, les organisations et les instituts de recherche représentant les intérêts de différents groupes de résidents. De plus, la Bourse du travail lituanienne coopère, sur la base d’accords, avec les 11 organisations d’employeurs qui comptent le plus grand nombre de membres dans le pays. En organisant la formation professionnelle des chômeurs, la Bourse du travail coordonne la liste des programmes de formation et de recyclage disponibles avec les organisations d’employeurs. La commission note également avec intérêt que des commissions tripartites ont été constituées à la Bourse du travail lituanienne et dans les bureaux territoriaux de cette Bourse, et qu’elles sont composées d’un nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’Etat/des municipalités. Le gouvernement déclare que les commissions tripartites sont chargées de soumettre des propositions de définition de priorités pour la Bourse du travail lituanienne sur l’opportunité de la mise en place de programmes de soutien à l’emploi, sur l’application des mesures de soutien à l’emploi et sur la fourniture de services du marché du travail, ainsi que sur les problèmes liés à l’accroissement de l’efficacité des activités. De plus, le gouvernement a approuvé, le 24 mars 2010, les propositions concernant la réduction du chômage soumises par le groupe de travail, qui prévoient: l’octroi de certains avantages aux employeurs qui recrutent des jeunes dont c’est le premier emploi; la simplification de la procédure d’organisation des travaux publics par les municipalités; le remboursement partiel des frais d’obtention, par les chômeurs, des permis de création d’une entreprise, grâce à la médiation de la Bourse du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations et la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dont le but est d’élaborer et d’appliquer des politiques pour l’emploi au sens de la convention.