Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nouvelle-Calédonie

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie reçu en octobre 2011, ainsi que du rapport de la CAFAT et du bulletin trimestriel de l’emploi transmis en annexe.

Articles 1, paragraphe 3, et 2 a), de la convention. Mesures de politique économique générale. Le gouvernement indique que le marché du travail de la Nouvelle Calédonie comptait plus de 72 000 salariés déclarés en 2010, soit environ 2 000 salariés supplémentaires par rapport à 2009. Le nombre de chômeurs s’élevait à 1 700, dont 18 pour cent de chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique également que l’intérim demeure un secteur particulièrement actif, avec plus de 1 799 salariés intérimaires enregistrés en 2011 et une régression du nombre de contrats à durée indéterminée. La commission note que, entre 2010 et 2011, bien que la participation au marché du travail soit en hausse comparé à l’année 2009, l’offre d’emploi a augmenté de 22,5 pour cent et était supérieure au nombre de demandes d’emploi, qui enregistrait une baisse de 7,4 pour cent. Les disparités régionales en ce qui concerne l’accès à l’emploi n’ont pas été totalement résolues puisqu’en 2010, principalement grâce aux activités minières, le nombre d’offres d’emploi augmentait de 41 pour cent en province du nord, tandis qu’il diminuait de 18,5 pour cent dans le sud et stagnait dans les îles Loyauté, avec seulement 34 offres d’emploi déposées, soit 11 de moins qu’en 2009. La commission note à ce propos l’adoption en 2011 de la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’emploi local, en vertu de laquelle les entreprises seront désormais tenues de déposer leurs offres d’emploi auprès des services provinciaux de placement, afin de permettre un recensement plus équitable de la main-d’œuvre disponible et de réduire les disparités entre l’offre et la demande d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’à indiquer l’impact des mesures prises afin de lutter contre le chômage et de promouvoir la création d’emplois stables, productifs et de qualité. Prière également de préciser le résultat des mesures destinées à réduire l’inadéquation entre la demande et l’offre d’emploi ainsi qu’à minimiser les disparités régionales en termes d’accès à l’emploi.

Articles 1, paragraphe 2 c), et 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique que, bien qu’en légère augmentation par rapport à 2010, le nombre de contrats de qualification demeure très faible puisqu’au second trimestre de 2011 seulement neuf demandes d’habilitation à conclure des contrats de qualification ont été délivrées. Le nombre de contrats d’apprentissage est quant à lui en hausse de 9 pour cent par rapport à 2010, avec plus de 620 contrats d’apprentissage octroyés depuis le 1er janvier 2011. La commission note également que le chômage des jeunes reste important puisqu’un chômeur sur trois avait moins de moins de 30 ans en 2011. Elle invite par conséquent le gouvernement à fournir des indications sur les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables dans le cadre des contrats spécifiques censés faciliter l’insertion des jeunes au sein du marché du travail, tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de qualification.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note la création du Conseil de dialogue social (CDS) en 2010, dont le rôle est d’informer les organisations syndicales de salariés et d’employeurs quant aux projets de réformes du gouvernement concernant l’emploi, ainsi que d’émettre des avis sur les textes législatifs relatifs au travail et de présenter des propositions au gouvernement. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser le plein emploi, au sein du CDS ou à travers un autre mécanisme de consultation.