Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - République de Corée (Ratification: 1992)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution générale du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui couvre la période s’achevant en mai 2010 et comporte des réponses à de précédents commentaires ainsi que des informations détaillées sur le marché du travail faisant apparaître un taux de chômage de 3,6 pour cent en 2009 (soit une hausse de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2008, la première de cet ordre depuis 2005). La commission prend également note des observations transmises par la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), selon lesquelles la capacité du pays à créer des emplois se détériore, la situation économique se caractérisant par une croissance sans emploi. Le taux d’emploi avoisinait 59 pour cent en 2009, ce chiffre n’ayant pas varié beaucoup depuis des années, ce qui pose des problèmes d’emploi. Le taux de chômage était de 4,1 pour cent en mars 2010, mais la KCTU fait observer que plus de 3 millions de travailleurs sont sous-employés, notamment de très nombreux jeunes. La Fédération des syndicats coréens (FKTU) a également souligné que les initiatives du gouvernement destinées à promouvoir l’emploi par la croissance et la flexibilité du marché du travail ont été considérées comme responsables de la crise économique mondiale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport, comme il l’a déjà fait dans le passé, une analyse de l’évolution du marché du travail tenant compte de l’appréciation, par les partenaires sociaux, de l’efficacité des mesures pour l’emploi mises en œuvre.

Mesures de création d’emplois. La commission note, à la lecture du rapport, que les projets de création d’emplois financés directement par le gouvernement ont permis de créer 810 000 emplois. Il s’agit notamment de grands programmes de travaux publics, comme le projet «Espoir-emploi» qui a permis d’employer 250 000 personnes de familles à faible revenu. Le gouvernement indique que, malgré le nombre croissant de demandeurs d’emploi dû à la crise économique et les programmes exécutés pour mettre en valeur les compétences professionnelles, certains lieux de travail ont eu des difficultés à trouver des travailleurs compétents. La commission note aussi que, en application de la stratégie nationale et du plan quinquennal pour la croissance verte mis en place en juillet 2009, le gouvernement a jeté les bases de la création d’emplois verts décents, en assurant un suivi des conditions de travail et en améliorant le cadre de travail, notamment par le développement de nouvelles qualifications techniques destinées à répondre aux besoins des industries vertes. On estimait à 610 000 le nombre d’emplois verts en 2008, et le gouvernement escompte une progression moyenne de 6 pour cent par an sur la période 2009-2013, pour atteindre le chiffre de 810 000 en 2013. La FKTU indique que 78 pour cent des projets annoncés sont des projets de travaux publics et de construction, mais que les fonds alloués à la recherche-développement pour l’économie verte semblent limités au regard des attentes. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises pour promouvoir le plein emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Création d’emplois et déréglementation. La KCTU se dit préoccupée par les nombreuses initiatives de déréglementation, considérées comme des mesures de création d’emplois par le gouvernement. Selon la confédération, le gouvernement révise les lois et modifie les institutions du marché du travail pour accroître le nombre de travailleurs non réguliers et de travailleurs intérimaires, faciliter le travail à temps partiel et développer les services de l’emploi privés. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les effets des nouvelles réglementations du marché du travail en termes de création d’emplois productifs.

Promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que 426 000 jeunes avaient des difficultés à trouver un travail en mai 2010, ce qui représente un taux de chômage des jeunes de 6,4 pour cent, contre 8,1 pour cent en 2009. Le gouvernement a mis en place des mesures destinées à proposer des emplois temporaires aux jeunes et à améliorer leur employabilité. Dans le cadre du «Projet pour un nouveau départ», les jeunes se sont vu proposer des services d’emploi complets et personnalisés. La FKTU indique qu’un jeune sur quatre est en fait au chômage, et affirme que les mesures pour l’emploi des jeunes mises en œuvre par le gouvernement ont donné des résultats médiocres, si l’on considère le montant total des sommes investies. Elle souligne en outre que les organismes publics et les entreprises publiques locales ne respectent pas l’obligation d’employer chaque année au moins 3 pour cent de jeunes chômeurs, comme il est prévu dans la loi spéciale sur la promotion de l’emploi des jeunes telle que modifiée en juin 2010. La KCTU indique que le nombre d’emplois décents pour les jeunes a considérablement diminué, les emplois créés en faveur des jeunes par le gouvernement étant des emplois peu rémunérés ou temporaires proposés dans le cadre de contrats d’une durée inférieure à un an. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre pour promouvoir l’insertion professionnelle des jeunes à long terme. Le gouvernement souhaitera peut-être mener, avec les partenaires sociaux et les représentants des parties intéressées, les consultations visant à surmonter les difficultés rencontrées pour permettre l’emploi durable des jeunes. Sur ce point, la commission rappelle les remarques finales qu’elle a formulées dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans lesquelles il était indiqué que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Leurs compétences sont sous-utilisées, et ces jeunes se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle. La commission encourage le gouvernement à élaborer des politiques de création d’emplois et d’orientation professionnelle s’adressant aux jeunes diplômés sans emploi, ainsi qu’à d’autres catégories de jeunes qui ont des difficultés à trouver un emploi.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que le taux d’activité des femmes a augmenté, passant à 50,5 pour cent en mai 2010 (soit une hausse de 6 points de pourcentage par rapport à 2009). Le gouvernement mentionne plusieurs mesures destinées à alléger les responsabilités familiales des femmes qui travaillent, et à contribuer à concilier travail et vie de famille. Il mentionne aussi un projet de plan quinquennal qui vise à se préparer à une baisse de la fertilité et au vieillissement de la société, et qui doit être adopté après la tenue de consultations et d’une audition publique. La FKTU indique que, dans le cadre de l’effort qu’il déploie pour promouvoir la décentralisation, le gouvernement délègue aux autorités locales ses responsabilités concernant l’égalité en matière d’emploi. D’après la KCTU, l’emploi régulier des femmes continue à reculer. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir des perspectives d’emploi productif pour les femmes.

Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il a soutenu 274 849 personnes par le biais de subventions destinées à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, et qu’il a aidé 1 497 personnes dans 224 lieux de travail en octroyant des indemnités pour compenser les réductions de salaires dans le cadre du système de plafonnement des salaires. La commission note que 3 031 personnes au total ont été employées après avoir suivi une remise à niveau de courte durée destinée aux personnes d’âge moyen et aux personnes plus âgées, et que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 63 ans était passé de 57,8 pour cent en 2003 à 60,4 pour cent en 2009. La FKTU indique que, en 2003, certaines personnes quittaient leur emploi principal à l’âge de 54 ans pour occuper, pendant treize ou quatorze ans, un deuxième emploi caractérisé par des conditions de travail médiocres, avant de prendre définitivement leur retraite. Les mesures qui ciblent les travailleurs âgés de 55 ans et plus sont axées sur le maintien dans l’emploi, et les politiques de création d’emplois destinées aux travailleurs âgés sont peu nombreuses. La FKTU fait également observer que les recommandations figurant dans la loi sur l’interdiction de la discrimination liée à l’âge en matière d’emploi et la promotion de l’emploi des travailleurs âgés ne se sont pas accompagnées de dispositions pénales, et ne constituent pas réellement des mesures pour les travailleurs âgés. La commission demande au gouvernement de fournir des informations permettant d’apprécier l’efficacité des diverses mesures mises en œuvre afin de promouvoir des perspectives d’emploi productif pour les travailleurs âgés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement a transmis, dans son rapport, un aperçu de l’ordre du jour des réunions de l’organe tripartite régional de consultation. La FKTU indique que seuls les organes publics ont pris part au processus de mise en place d’une stratégie nationale pour l’emploi, et que ni les représentants des organisations de travailleurs ni la commission tripartite de développement économique et social n’y ont été associés. La KCTU préconise d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’emploi, créer des emplois décents dans le secteur public et dans celui des services sociaux, assurer la protection de l’emploi et instaurer des infrastructures nouvelles pour les services publics de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations montrant comment la consultation des partenaires sociaux a été utilisée pour élaborer et mettre en œuvre la politique de l’emploi. A cet égard, la commission demande au gouvernement de s’intéresser en particulier aux questions soulevées dans la présente observation, ainsi qu’aux procédures permettant de tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés par les mesures pour l’emploi.