Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ouganda (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission note avec intérêt que l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi (NEP) pour l’Ouganda a été achevée, que la politique a été adoptée par le Cabinet et engagée par le Président en mai 2011. Le gouvernement a sollicité l’appui technique du BIT pour préparer la NEP. La commission fait observer que la NEP aborde les problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité du travail et de la pauvreté dans le pays. Cette politique met l’accent sur le fait que la création d’emplois est essentielle au processus de développement socio économique du pays. En outre, il est indiqué dans cette politique que, malgré les initiatives menées par le gouvernement pour réduire la pauvreté, le nombre d’Ougandais vivant sous le seuil de pauvreté (7,5 millions d’après les informations fournies par le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS) en 2009) reste élevé, et que la lutte contre le chômage et le sous-emploi est l’un des moyens de continuer à faire baisser les niveaux de pauvreté. La commission salue les efforts consentis pour appliquer une politique active de l’emploi au sens de la convention. Elle invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la politique nationale de l’emploi, et sur les résultats des programmes créés pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de la population active et régler les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2. Collecte et analyse de données sur l’emploi. Dans la NEP, il est reconnu que pauvreté et chômage vont de pair, et qu’il est essentiel de régler ces problèmes pour transformer l’Ouganda et le faire passer d’une économie pauvre et agraire à une société moderne, prospère et dotée de compétences. En conséquence, la NEP a défini une stratégie-cadre pour faire porter les efforts sur les interventions génératrices d’emplois dans le cadre d’un environnement macroéconomique stable. A cet égard, la NEP indique qu’il convient de suivre et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre et l’effet des mesures des pouvoirs publics à tous les niveaux, en recourant aux indicateurs appropriés. Cela suppose la pleine participation des ministères et des départements gouvernementaux, du secteur privé, des organisations de travailleurs et d’employeurs et de la société civile. Le gouvernement admet que, pour mener cette politique, il est essentiel de disposer, en temps utile, d’informations précises sur le marché du travail, notamment sur les emplois, les demandeurs d’emploi, la mobilité de la main d’œuvre, les niveaux d’emploi, les salaires réels, les heures effectuées et les compétences souhaitées, dans le secteur public et le secteur privé, en particulier dans le secteur privé non déclaré. L’information sur le marché du travail permet de suivre la situation et l’évolution de l’emploi, et de concevoir les politiques voulues. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations à jour sur la situation actuelle et l’évolution de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans le pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, sexe, âge et niveau de qualifications.

Système d’information sur le marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique que, pour renforcer le marché du travail, il a créé, au sein de la Direction du travail, une unité chargée de collecter des informations sur le marché du travail. Cette unité fonctionne en étroite collaboration avec l’UBOS. Le gouvernement indique aussi que la capacité de l’unité de collecter, analyser et diffuser des informations sur la situation de l’emploi doit être renforcée. D’autres mesures ont été prises pour mettre à jour la base de données sur le marché du travail en vue de répondre aux besoins nouveaux d’informations et de statistiques dans le pays et dans la communauté de l’Afrique de l’Est. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour améliorer le système d’information sur le marché du travail.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission note que le niveau d’emploi varie selon le sexe, le niveau d’instruction, le lieu de résidence (zone urbaine ou rurale) et l’âge. D’après la NEP, la population est essentiellement jeune, les enfants et les jeunes représentant 75 pour cent de la population totale. Cette politique indique aussi que la population active de l’Ouganda est jeune, peu formée, peu qualifiée et rurale. D’après les estimations de l’UBOS, le nombre de jeunes devrait augmenter et passer de 5,4 millions en 2002 à 8,5 millions en 2015. L’augmentation rapide du nombre de jeunes dans la population active est due principalement au taux de fécondité total élevé en Ouganda (6,38 pour cent). La commission note que, malgré l’instauration de l’éducation primaire universelle, la majorité des personnes nouvellement incorporées dans la population active sur la période 2002 03 à 2009-10 n’avait pas achevé le cycle d’enseignement primaire. Une formation médiocre, des emplois à faible productivité et des salaires peu élevés emprisonnent les travailleurs pauvres et empêchent les jeunes de participer à la croissance économique. La commission note que, d’après la NEP, il faut développer, chez les jeunes, une culture du travail positive, l’intérêt pour le travail et la motivation, et l’idée de discipline, leur apporter des services d’orientation professionnelle et les doter de compétences qui leur permettent de répondre aux besoins actuels du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux jeunes. Prière également de communiquer des informations sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus pour concevoir des programmes ciblés et des mesures incitatives en vue de promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que les femmes représentent 50 pour cent de la population active. La proportion de femmes analphabètes est plus importante que la proportion d’hommes. Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’accès à l’éducation, ce qui les confine à des secteurs où la productivité et les salaires sont peu élevés, et la plupart des jeunes chômeurs sont des femmes. Le gouvernement indique que les femmes ougandaises constituent la majorité des agriculteurs et des travailleurs non rémunérés, car elles assurent l’essentiel des activités de l’économie des soins. Seulement 12 pour cent des femmes ont un emploi rémunéré, contre 25 pour cent des hommes actifs (dans les secteurs rémunérés, la proportion d’hommes est plus de trois fois plus élevée que celle des femmes). La commission note que les femmes sont victimes d’une ségrégation marquée qui les enferme dans des secteurs peu rémunérateurs comme l’agriculture. Dans ces secteurs, le salaire des femmes équivaut à la moitié du salaire moyen des hommes dans le meilleur des cas. Rappelant les commentaires de la commission relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, quant à la ségrégation entre hommes et femmes et ses répercussions sur les disparités de rémunération, la commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur la convention no 122 sur les efforts entrepris en vue d’encourager la création d’emplois pour les femmes ainsi qu’augmenter leur participation au sein du marché du travail sur la base des mesures adoptées.

Economie informelle. La commission note que, d’après la NEP, le secteur informel progresse et qu’il génère des salaires et des possibilités d’emplois indépendants dans les petites et microentreprises non déclarées. L’emploi informel représente 67 pour cent du total des emplois non agricoles. D’après l’Enquête nationale sur les ménages (UNHS) de 2009-10, 1,2 million de ménages dirigent une entreprise informelle non agricole, et ces entreprises engagent 3,5 millions de personnes, dont 600 000 dans le secteur commercial et 1 million dans le secteur manufacturier. Le gouvernement indique que le secteur informel va rester un employeur important pendant quelque temps, et que des informations supplémentaires sont nécessaires sur l’ensemble des activités de ce secteur, ainsi que sur sa capacité à créer des possibilités de toucher un salaire décent. Il indique aussi que, même si le secteur informel offre actuellement un emploi alternatif à la majorité de la population active, le soutien dont il bénéficie est insuffisant, de là la nécessité de mesures pour développer ce secteur afin de lui permettre de croître et d’assurer de meilleures possibilités d’emploi. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives menées afin d’étendre l’accès à la justice, aux droits de propriété, au droit du travail et au droit commercial aux travailleurs et aux entreprises de l’économie informelle (voir l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle l’invite aussi à indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la NEP a été élaborée par un groupe de travail national comprenant des fonctionnaires de ministères, des représentants de la Fédération des employeurs de l’Ouganda et des syndicats, du Bureau de statistique de l’Ouganda et d’autres acteurs importants. En outre, il est souligné dans la NEP que la responsabilité générale de la mise en œuvre de cette politique incombe au gouvernement, et que d’autres acteurs participent à cette mise en œuvre, notamment le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les partenaires de développement, et d’autres parties intéressées. La commission note que le ministère responsable du travail va diriger la mise en œuvre de la politique en collaboration avec d’autres ministères, les partenaires sociaux et certains organismes jouant un rôle clé dans la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à donner des exemples de questions traitées ou de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique d’emploi. Elle souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi.