Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - Nouvelle-Calédonie

La commission prend note avec satisfaction des informations concernant l’adoption de l’arrêté no 2009-4271/GNC du 22 septembre 2009 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé (SST) concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs. L’arrêté prescrit la conduite d’une évaluation des risques concernant la manutention manuelle de charges et fixe des limites spécifiques pour les charges devant être déplacées manuellement par les travailleurs adultes de sexe masculin et féminin et les jeunes travailleurs, ce qui s’avère donner pleinement effet aux dispositions de la convention. La commission prend également note des informations selon lesquelles le gouvernement déploie actuellement sa politique de 2009-2014, qui est basée sur la prévention et qui inclut des mesures pratiques, notamment des campagnes visant à rendre le public plus attentif aux questions de SST. La commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau copie de la politique nationale en matière de SST.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays au moyen, notamment, d’extraits pertinents de rapports des services d’inspection et d’informations sur le nombre et la nature des infractions éventuelles et sur les mesures prises par la suite.