Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Norvège (Ratification: 1971)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission se réfère également à son observation et appelle l’attention sur les points suivants.

Articles 26 et 27 de la convention. Rapport annuel. La commission rappelle au gouvernement que, en application de l’article 26, paragraphe 1, l’autorité centrale d’inspection doit publier un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement des mesures visant à la publication dans le prochain rapport annuel, de manière distincte, des informations sur les activités spécifiques de l’inspection du travail dans l’agriculture.

Système obligatoire de gestion de qualité (Quality management system). Notant que la copie du document relatif au système obligatoire de gestion de qualité, incluant l’aspect santé et sécurité au travail, mis en place par la Coopération agricole norvégienne et les compagnies clientes des exploitations agricoles, demandée par la commission dans son précédent commentaire n’a pas été communiquée, le gouvernement est prié de transmettre ce document dès que possible.