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Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Slovaquie (Ratification: 2009)

Autre commentaire sur C135

Demande directe
  1. 2014
  2. 2011
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2022

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires soumis le 26 août 2011 par la Confédération des syndicats de Slovaquie (KOZ SR) sur l’application de la convention.
Article 1 de la convention. Protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale. La commission note que, selon le gouvernement, la loi no 400/2009 Coll. sur la fonction publique protège les représentants des travailleurs de la fonction publique contre toute discrimination antisyndicale. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie des dispositions spécifiques protégeant les représentants syndicaux contre la discrimination antisyndicale dans la fonction publique, ainsi que des informations sur les sanctions applicables.
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