Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Ukraine (Ratification: 2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010, qui inclut des informations en réponse à ses précédentes demandes directes ainsi qu’une liste des lois et règlements touchant aux questions liées au congé-éducation payé.

Article 2 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique que le congé-éducation payé est accordé conformément à des procédures fixées par la législation nationale. Il indique également que le droit à ce congé est ouvert aux citoyens ukrainiens engagés dans une relation d’emploi avec une entreprise, un établissement ou une organisation quels qu’en soient la forme de propriété, la branche d’activité ou le secteur économique, ainsi qu’aux travailleurs employés par une personne moyennant un contrat de travail. Le Code du travail énonce que la formation professionnelle et le perfectionnement des compétences des travailleurs seront autorisés par l’employeur, qui organisera la formation professionnelle individuelle ou collective aux frais de l’entreprise, l’établissement ou l’organisation considéré. Le code prévoit que, pendant cette période de formation professionnelle, de perfectionnement des compétences ou de formation pour la reconversion, les travailleurs considérés percevront leurs traitements et salaires conformément à la procédure et selon les montants prévus par la législation nationale. Le gouvernement indique en outre que tous les jours de congé-éducation sont payés conformément aux conditions énoncées dans les règles de calcul du salaire moyen. La commission note que la période de congé-éducation payé est assimilée à la période de service effectif et qu’elle est ainsi prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. La commission note cependant que le gouvernement ne décrit pas la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. La commission invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport sa politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé aux fins spécifiées par la convention.

Article 6. Association des autorités publiques, des autres institutions ou organismes et des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les dispositions finales de l’accord général entre le Cabinet des ministres de l’Ukraine, l’Association des organisations d’employeurs et d’entrepreneurs d’Ukraine et la Fédération des syndicats de l’Ukraine pour 2008-09 prévoient que l’élaboration des projets de textes de loi touchant à des questions économiques, sociales et professionnelles s’effectuera avec la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs d’Ukraine qui sont parties à cet accord, en suivant la procédure correspondant aux dispositions de la recommandation (no 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960. Le gouvernement indique en outre que l’examen et l’adoption par le Cabinet des ministres de l’Ukraine des textes juridiques touchant aux droits et intérêts sociaux, économiques et professionnels des travailleurs et des employeurs ne peuvent être admis sans un dialogue social préliminaire. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment le dialogue social préside à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé.

Point V du formulaire de rapport. Informations statistiques et d’ordre pratique. Le gouvernement indique que les inspections ayant pour objet le contrôle du respect de la législation du travail n’ont pas révélé d’infractions significatives aux dispositions donnant effet aux normes établies par la convention. En 2009, des inspections ont été menées auprès de 43 486 établissements et 36 infractions mineures aux dispositions relatives au congé-éducation payé ont été découvertes. De plus, une enquête statistique a révélé que le nombre total des absences de travailleurs liées au congé-éducation et à d’autres motifs, telles qu’enregistrées au ministère de la Justice de l’Ukraine le 11 janvier 2008, s’élevait à 14 230 226 heures de travail. D’après les données du ministère de l’Education et des Sciences de l’Ukraine, le nombre total des étudiants qui suivent des cours du soir dans des établissements d’enseignement supérieur s’élève à 11 121, et celui des personnes qui suivent des cours par correspondance à 12 020 621. Le gouvernement déclare également qu’il n’existe pas de comptabilisation du nombre précis des travailleurs qui ont bénéficié d’un congé-éducation payé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment tout extrait de rapports, études ou enquêtes pertinents et les statistiques disponibles.