Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Inde (Ratification: 2009)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2011. Le gouvernement indique que plusieurs politiques ont été mises en œuvre dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, notamment le Programme de professionnalisation des écoles secondaires subventionné par l’Etat, qui a été lancé en 1987-88. Les cours dispensés dans ce cadre sont axés sur l’emploi et ont permis la formation de plus de 1 million d’étudiants par an. Le gouvernement cite en outre sa Politique nationale de l’éducation (NPE), modifiée en 1992, qui prévoit la mise en œuvre de programmes systématiques d’enseignement professionnel destinés à améliorer l’employabilité et à réduire le décalage entre l’offre et la demande de main-d’œuvre qualifiée. Dans le cadre du onzième plan quinquennal 2007-2012 a également été créé un groupe de travail sur le perfectionnement des compétences et la formation professionnelle en vue d’évaluer la pertinence des programmes de formation professionnelle actuels. Le gouvernement indique aussi que la coordination pratique des politiques susmentionnées est confiée à des comités de coordination constitués sous l’égide de programmes de mise en valeur des ressources humaines. A ces comités s’est ajouté en 2010 le lancement d’une mission nationale pour le développement des compétences, destinée à finaliser des mécanismes institutionnels de coordination à l’échelon national. Dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, la commission a pris note des efforts déployés par le gouvernement afin d’attirer les investissements privés dans le secteur de la formation professionnelle, laquelle est reconnue comme l’une des grandes priorités de son onzième plan quinquennal 2007-2012. La commission a en outre noté que le BIT a contribué à l’élaboration de la politique nationale de l’Inde en matière de compétences, qui envisage la création d’un institut national pour le développement des compétences (paragr. 131 et 183). La commission note que la Société nationale pour le développement des compétences (NSDC) a vu le jour; son action est double: d’une part, créer des conseils sectoriels des compétences (SSC) ayant pour but d’associer l’industrie au développement des principales compétences et aux stratégies de formation et d’éducation technique et professionnelle pour leurs secteurs respectifs et, d’autre part, renforcer la capacité du système de formation en stimulant un marché privé de la formation par le biais de financements de partenariats public-privé. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées ainsi que des statistiques ventilées sur l’impact des politiques actuellement mises en œuvre en termes de promotion du développement des compétences, en particulier par le biais des services publics d’emploi. Prière d’indiquer également de quelle manière les comités de coordination contribuent à la coordination pratique des politiques et programmes, ainsi que les mesures prises en vue de renforcer la participation des partenaires sociaux aux conseils sectoriels des compétences. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement à indiquer les résultats obtenus par la politique nationale en matière de compétences à la suite de l’assistance et des conseils reçus du BIT (Point V du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Egalité des chances. La commission note que des programmes de formation pour les femmes ont été mis en place dans le but de mettre l’accent sur le perfectionnement de la formation qualifiante des femmes et que plusieurs cours ont été créés. Le gouvernement cite également la Direction de l’information des femmes dont le but est de promouvoir leur participation à la formation qualifiante. La commission note en outre que près de 93 pour cent des travailleurs travaillent dans le secteur non organisé et que les programmes d’apprentissage informels visent à renforcer les qualifications de base des groupes cibles, y compris, entre autres, les travailleurs pour compte propre, les travailleurs et apprentis des microentreprises et les travailleurs non rémunérés collaborant à l’entreprise familiale. Divers prestataires de formation tels que les écoles, les institutions publiques et privées de formation et les ONG proposent des programmes de perfectionnement des compétences destinés à développer les capacités des travailleurs informels. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin d’encourager des catégories de travailleurs vulnérables telles que les femmes, les minorités et les travailleurs de l’économie informelle, à développer et à utiliser leurs compétences professionnelles, ainsi qu’à fournir une évaluation de ces programmes.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. La commission note que, depuis la modification de la Constitution de 1976, l’enseignement général relève de la compétence des Etats ainsi que du gouvernement central. Le ministère national de la Mise en valeur des ressources humaines a en charge les politiques de planification de l’enseignement, tandis que le Conseil national de l’éducation et de la formation (NCET) fait office de centre de ressources dans le domaine de l’amélioration du système scolaire et de la formation des enseignants. S’agissant de la formation professionnelle, le Conseil de l’enseignement technique (AICTE) est chargé de veiller à la qualité de l’enseignement technique et professionnel en Inde et d’approuver les nouvelles institutions et programmes. La commission note en outre que l’orientation scolaire et professionnelle ainsi que la formation professionnelle relèvent de la responsabilité conjointe des Etats et du gouvernement central. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples de réalisations obtenues par ces comités, tant à l’échelon national qu’à celui des Etats, dans la mise en place d’un système ouvert et flexible d’éducation générale, technique et professionnelle, d’orientation éducationnelle et professionnelle ainsi que de formation professionnelle. Prière également d’indiquer quels efforts sont entrepris en vue de mettre en place un système national d’éducation, de formation et de qualification technique et professionnelle ayant pour but d’assurer la coordination et une planification intégrée entre les ministères de la mise en valeur des ressources humaines, du travail, et d’autres ministères clés responsables de la formation.

Article 3, paragraphe 1. Information et orientation professionnelle. La commission note que plusieurs institutions, telles que les bureaux d’orientation, les bourses d’emploi et les universités, sont chargées de dispenser une information de caractère général sur les perspectives d’emploi, le choix des cours, le perfectionnement professionnel, la formation et les possibilités en matière d’éducation et de développement sur la base de documents et sources actualisés. La commission note également que les services nationaux de l’emploi assurent une orientation professionnelle et des conseils en matière d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi et des étudiants, par le biais d’un réseau de plus de 400 unités d’orientation professionnelle ainsi que de 20 centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées, ainsi que de 42 bourses spéciales d’emploi qui ont été créées dans différentes parties du pays. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport davantage d’informations sur l’impact des mesures censées fournir une information complète et une orientation aussi large que possible, en particulier pour les enfants, les jeunes et les adultes, y compris les programmes particuliers pour personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Informations sur les mesures concernant l’orientation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport la description requise par le formulaire de rapport concernant le type d’information fournie à des fins d’orientation professionnelle et de communiquer des copies des documents pertinents.

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission note que la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) offre un large éventail de cours et de formations par le biais d’un réseau de 5 465 instituts de formation industrielle et 22 800 établissements. Ces cours sont axés sur la mise à niveau des compétences des travailleurs de l’industrie en phase d’emploi ainsi que sur la formation des instructeurs en exercice et des candidats instructeurs des instituts de formation industrielle. La commission note également que la politique nationale pour le développement des compétences, approuvée en février 2009, a pour objectif de former une main-d’œuvre dotée de compétences reconnues à l’échelon international afin d’améliorer la compétitivité tant des travailleurs que de l’Inde sur le marché mondial du travail. Avec le Conseil national du développement des compétences, cette politique envisage de doter le pays d’une main-d’œuvre qualifiée de 500 millions de personnes d’ici à 2022 et vise à augmenter le nombre des apprentis, qui était de 258 000 en 2009, à 1 million en 2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus par les instituts de formation industrielle en vue d’augmenter le nombre des demandeurs d’emploi ayant reçu une éducation et une formation professionnelle. La commission invite également le gouvernement à fournir plus de précisions sur l’impact des programmes visant à renforcer la participation des femmes et des travailleurs informels à la formation éducative et professionnelle.

Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement rappelle que le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT) a été créé en 1956. Cet organe consultatif est composé de membres de différents ministères des Etats et du gouvernement central, d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres parties prenantes. Son mandant prévoit différents types d’activités, notamment la réalisation de tests sur différents cours professionnels. Le gouvernement cite en outre le Conseil central de l’apprentissage (CAC) constitué, entre autres, de neuf représentants des employeurs des établissements du secteur public, de neuf représentants des employeurs des établissements du secteur privé, de 12 représentants du gouvernement central et de 22 représentants des gouvernements des Etats. Avec le NCVT, le CAC a pour mission de conseiller le gouvernement pour l’élaboration des politiques et des procédures et la définition des normes pour les programmes de formation professionnelle. La commission souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures concrètes adoptées en vue d’assurer la consultation des partenaires sociaux ainsi que de tout autre organe intéressé lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle et d’orientation professionnelle.