Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2006)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période comprise de juin 2009 à juin 2011. Elle note que le financement des travaux des conseils économiques et sociaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la République Srpska est assuré par le budget des entités respectives (article 4, paragraphe 2, de la convention). La commission prend également note des informations relatives au fonctionnement du Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle rappelle que les ratifications de 12 conventions ont été enregistrées en 2010 et que les recommandations correspondantes adoptées entre 1993 et 2007 ont été soumises aux autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites organisées par le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les matières relatives aux normes internationales du travail faisant l’objet de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des procédures de consultation en République Srpska et dans le district Brčko sur les matières relatives aux normes internationales du travail visées par la convention.