Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport qui a été reçu au sujet de la période qui s’est terminée en juin 2011. La commission note que les consultations requises à l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la convention ont été effectuées. Le gouvernement indique qu’il n’y a eu des consultations tripartites ni sur les propositions à présenter au Congrès de la République ni sur les autres questions couvertes par la convention. La commission note que 54 instruments adoptés par la Conférence n’ont pas encore été soumis au Congrès de la République. La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour s’acquitter de l’obligation de procéder à des consultations tripartites afin de soumettre au Congrès de la République les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera aussi des informations récentes sur les consultations tripartites tenues au sujet des questions couvertes par l’article 5 de la convention.