Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Kenya (Ratification: 1990)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Mesures de promotion de conditions d’emploi et de travail attrayantes pour le personnel infirmier. La commission prend note du Régime révisé de service du personnel infirmier adopté en août 2002, qui prévoit une structure des carrières bien définie (distinguant huit grades dans la profession infirmière) pour le personnel infirmier qualifié du secteur public. S’agissant des niveaux de rémunération du personnel infirmier, le gouvernement indique qu’ils ont connu des progressions de l’ordre de 90 à 116 pour cent au cours de la période 2000-2008. Le gouvernement donne également des informations d’ordre général sur les mesures visant à observer les effectifs de la profession et favoriser le maintien dans l’emploi, à travers, par exemple, la mise en place d’une base de données informatique exhaustive du personnel infirmier, des médecins, des cliniciens et du personnel de laboratoire déployés dans les divers établissements, ou le report de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans, ce qui a permis de maintenir en activité 2 500 membres de la profession infirmière qui, autrement, seraient partis en retraite entre 2009 et 2013. La commission prend note, en outre, du Deuxième plan stratégique national du secteur de la santé (NHSSP II) pour la période 2005-2010, qui identifie, parmi les différents problèmes, celui de la gestion des ressources humaines, du fait que la plupart des centres de santé et dispensaires sont en sous-effectif et qu’un redéploiement du personnel infirmier est nécessaire. La commission croit comprendre qu’un premier plan stratégique concernant le personnel infirmier avait été établi et, par ailleurs, qu’un nouveau projet de législation sur le personnel infirmier est actuellement devant le Parlement. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption de ces mesures législatives et de cette politique, et de communiquer copie de tous les textes pertinents lorsqu’ils auront été adoptés.

S’agissant du problème actuel de migration du personnel infirmier, le gouvernement indique que des stratégies qui feraient notamment appel à des mesures telles que le versement d’une allocation supplémentaire, une augmentation des salaires et un dialogue suivi, sont à l’étude. La commission attire l’attention du gouvernement sur le Code de pratique mondial pour le recrutement international des personnels de santé actuellement en préparation, qui incite les Etats Membres à conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux axés sur la coopération en matière de recrutement des personnels de santé et la coordination des procédures de migration de ces personnels dans le but d’atténuer les effets négatifs et renforcer les effets positifs de ces migrations sur les systèmes de santé, de même qu’il appelle à des mesures propres à retenir dans leur pays les personnels de santé qualifiés, au moyen de l’amélioration de leur situation économique et sociale, de leurs conditions de vie et de travail et de leurs perspectives d’emploi et de carrière. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure spécifique prise ou envisagée en vue de maîtriser le phénomène des migrations continuelles du personnel infirmier qualifié ou d’en atténuer les conséquences.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note que le gouvernement indique que les possibilités de formation du personnel infirmier ont été considérablement élargies puisque, désormais, dix universités dispensent des programmes des premier et deuxième degrés alors qu’en 2002 deux universités seulement proposaient un programme menant au diplôme d’infirmier. Le gouvernement ajoute qu’il existe au total 68 établissements dispensant des formations débouchant sur les niveaux du certificat, du diplôme et de la licence. Vu l’expansion rapide du nombre des établissements assurant l’enseignement et la formation professionnels du personnel infirmier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’organisation des études (conditions d’admission, niveaux d’enseignement, durée), la coordination avec les programmes d’enseignement conçus pour les autres catégories de personnel de la santé et la supervision de l’enseignement et de la formation du personnel infirmier par les autorités publiques.

Article 5, paragraphe 2. Détermination des conditions d’emploi et de travail. La commission rappelle qu’elle avait demandé dans ses précédents commentaires que le gouvernement communique copie de toutes les conventions collectives en vigueur réglementant les conditions d’emploi et de travail du personnel de santé dans le secteur privé. Le gouvernement n’ayant pas répondu à ce sujet, la commission le prie à nouveau: i) d’indiquer par quels moyens il est assuré que la détermination des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans le secteur privé se fait par négociation entre les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées; ii) de communiquer copie des conventions collectives applicables.

Article 7. Hygiène et sécurité du travail. La commission note que le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés pour améliorer la sécurité au travail, avec une attention particulière pour la prévention des infections et des piqûres accidentelles par seringue. Il indique également que le personnel infirmier continue de bénéficier d’une formation continue sur les moyens modernes de prévention des infections et de prophylaxie postexposition et que des directives sur la prévention des infections sont en cours d’élaboration. En outre, le gouvernement a communiqué copie du document de la Politique révisée du secteur public concernant le VIH et le sida sur le lieu de travail, publié par le ministère de la Fonction publique en mai 2010 pour faire face au nouveau défi posé par cette pandémie. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005 en vue d’aider les services de santé à développer leurs capacités d’assurer aux travailleurs de ce secteur un environnement de travail sûr, sain et décent en tant que moyen le plus efficace à la fois d’enrayer la transmission du VIH et d’améliorer les soins aux patients. Elle attire également son attention sur le paragraphe 45 de la nouvelle recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, où il est recommandé que les systèmes de santé publique soient renforcés de manière à assurer un accès plus large à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et à réduire la charge additionnelle due au VIH et au sida qui pèse sur les services publics et, en particulier, sur le personnel de santé. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte des directives de prévention des infections lorsque celles-ci seront publiées. Elle le prie également de tenir le Bureau informé de toute initiative ou de tout programme d’amélioration de la sécurité et de la santé au travail du personnel infirmier, notamment de protection de ce personnel contre les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, compte tenu des risques spécifiques de la profession.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement, qui montrent que le personnel infirmier représente plus de 47 pour cent de la main-d’œuvre du secteur de la santé. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations concernant l’application de la convention dans la pratique, telles que le nombre des personnes qui suivent un enseignement ou qui sortent des écoles de soins infirmiers chaque année, le nombre des infirmiers et infirmières enregistré auprès du Conseil des soins infirmiers du Kenya, le rapport du personnel infirmier au reste de la population et toutes études ou tous rapports récents abordant des problèmes concernant la profession.