Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Colombie (Ratification: 2000)

La commission prend note des commentaires de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) ainsi que de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) du 30 août 2011. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à ce sujet.

La commission prend note également des précédents commentaires de la Fédération nationale des travailleurs du service de l’Etat (FENALTRASE-CUT), de la Fédération nationale des salariés du secteur public (FENASER-CTC), de l’Union nationale des travailleurs de l’Etat et des services publics (Únete-CGT), de l’Union nationale des travailleurs de l’Etat et des services publics de Colombie (UTRADEC-CGT), de la CUT, ainsi que de la Coordination des centrales syndicales andines. A cet égard, la commission aborde les principales questions soulevées par ces organisations dans ses commentaires sur l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes:

• -les facilités permettant aux représentants des organisations reconnues de fonctionnaires d’accomplir rapidement et avec efficacité leurs fonctions pendant les heures de travail ou en dehors de celles-ci. La commission prie le gouvernement d’indiquer si de telles facilités sont prévues par la législation ou ont été établies par des conventions collectives et d’en donner les exemples (article 6 de la convention);
• -les mécanismes indépendants permettant de résoudre avec impartialité les conflits surgissant à l’occasion de la détermination des conditions d’emploi dans le cadre du processus de négociation collective (article 8);
• -ses commentaires sur les observations du Syndicat des salariés du secteur public «Hospital Universitario del Valle» (SINSPUBLIC), du 3 avril 2006, et de la CUT, du 4 avril 2006, faisant valoir que la loi no 909, de 2004, et ses décrets réglementaires, promulgués sans concertation au préalable des organisations syndicales, obligent les travailleurs du secteur public à se soumettre à nouveau à des concours pour être confirmés dans leurs postes de travail en violation de la convention collective signée entre SINSPUBLIC et l’administration de l’hôpital.