Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Seychelles (Ratification: 1999)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre des syndicats de fonctionnaires existant dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations, ainsi que sur les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions collectives. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les ordonnances (2011) (troisième édition révisée) sur la fonction publique ont été adoptées, telles que mises à jour sur la base des circulaires publiées entre 2003 et décembre 2010, et que ces instruments stipulent que la politique du gouvernement doit encourager la participation active des salariés de la fonction publique aux activités syndicales, sans pour autant qu’elle porte préjudice à leur carrière (art. 123). La commission note toutefois que le gouvernement indique dans son rapport que les syndicats n’ont pas eu beaucoup d’impact dans la fonction publique des Seychelles, car les fonctionnaires ont recours à d’autres instances lorsqu’ils se sentent lésés, notamment au Comité d’appel de la fonction publique (PSAB), à l’ombudsman et aux instances judiciaires. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer: i) le nombre de syndicats de fonctionnaires existant dans le pays; ii) le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations; et iii) les catégories et le nombre de fonctionnaires couverts par ces conventions. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour encourager la participation active des fonctionnaires aux activités syndicales.