Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période prenant fin en juin 2010, et comporte des réponses détaillées à la demande directe de 2007. A la lecture du rapport, elle note avec intérêt que la politique de Bosnie-Herzégovine sur le handicap, qui régit la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, a été adoptée par le Conseil des ministres en mai 2008. Elle prend également note de la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, adoptée en 2010, et de la loi de la Republika Srpska sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, adoptée en 2009. Dans son rapport, le gouvernement déclare que le pays connaît un chômage élevé, et que ce phénomène alarmant s’explique en partie par le passage à l’économie de marché, la restructuration des entreprises et le nombre élevé de personnes handicapées dû à la guerre. Il indique aussi que des efforts considérables ont été entrepris pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et que, en Republika Srpska, des progrès ont été réalisés grâce aux activités menées par le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. D’après le rapport, les autorités et les services de l’emploi du district de Brčko ont assuré la mise en œuvre de la réglementation donnant effet à la présente convention. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations indiquant comment la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées est mise en œuvre et revue périodiquement par les entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine. Prière également de transmettre des informations pratiques – statistiques ventilées par sexe, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention – et des informations sur les effets concrets des mesures adoptées pour mettre en œuvre, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska, une politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Point V du formulaire de rapport).

Articles 3, 6, 7 et 8. Mesures de réadaptation professionnelle pour toutes les catégories de personnes handicapées et emploi sur le marché libre du travail. La commission note que la législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine octroie des allègements fiscaux, des indemnités en espèces et d’autres avantages aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées. En 2009, en application du Programme pour l’emploi des personnes handicapées, 154 travailleurs handicapés au total ont été employés dans la Fédération, dont 72 femmes et 82 hommes. La loi de la Republika Srpska sur la réadaptation professionnelle prévoit l’obligation, assortie de quotas, d’employer des personnes handicapées dans les organismes gouvernementaux et publics. Sur le marché libre du travail, les prestations en espèces et les crédits d’impôt figurent parmi les mesures appliquées pour promouvoir l’emploi indépendant et l’emploi des personnes handicapées dans la Republika Srpska. A la lecture du rapport, la commission note aussi que le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a accordé une attention particulière aux personnes handicapées des zones rurales, au moyen de mesures ciblées destinées à créer des emplois et des emplois indépendants. Depuis 2007, le Fonds a créé des emplois pour 649 personnes handicapées, dont 38 femmes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des programmes lancés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de continuer à transmettre des informations sur les divers services proposés aux personnes souffrant de handicaps divers pour leur permettre de trouver et de conserver un emploi et de progresser professionnellement, ainsi que des informations concrètes sur les activités destinées à étendre ces services aux communautés rurales et aux collectivités isolées.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission note qu’en Republika Srpska la législation prévoit des mesures positives spéciales, lesquelles comprennent des subventions uniques en espèces, des ressources destinées à aménager le lieu et les conditions de travail, des prêts à des conditions favorables pour acheter le matériel, les équipements et les outils nécessaires à l’emploi de personnes handicapées, et le financement des salaires des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures positives spéciales mises en œuvre pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que ces mesures soient efficaces, ainsi que des statistiques sur l’emploi des personnes handicapées, ventilées par sexe et type de handicap.

Article 5. Consultation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. D’après le rapport du gouvernement, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les organisations représentatives composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes ont été consultées lors du processus d’élaboration du Programme pour l’emploi des personnes handicapées. Des consultations ont également lieu lors des sessions du Conseil économique et social de la Fédération, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentant certains groupes cibles siégeant au sein de groupes de travail chargés d’élaborer des réglementations et des documents stratégiques. En Republika Srpska, les partenaires sociaux sont consultés durant les phases de rédaction des lois et règlements. La commission note aussi que le conseil d’administration qui gère le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées comprend des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des organisations de personnes handicapées. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations menées dans le cadre du processus de mise en œuvre de la politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans les entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine.

Article 9. Formation et mise à disposition de conseillers en matière de réadaptation et d’autre personnel qualifié. D’après le rapport, la commission note que les conseillers en matière de réadaptation sont les spécialistes des services de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui s’occupent des personnes handicapées. Elle note aussi que la loi sur l’éducation des adultes, adoptée en 2009, prévoit la création de l’Institut pour l’éducation des adultes, lequel va promouvoir et préparer des plans pour l’éducation, la formation et la reconversion des personnes handicapées. Au moment où le rapport a été reçu, l’institut ne fonctionnait pas encore avec l’ensemble de ses effectifs. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations montrant comment un personnel approprié et qualifié en matière de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des intéressés dans l’ensemble du pays.