Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Article 2 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport et des statistiques détaillés communiqués par le gouvernement en octobre 2010, incluant des commentaires de la Confédération de l’industrie et des transports (CIT). En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que les questions de réadaptation professionnelle sont systématiquement inscrites dans les programmes nationaux portant sur la situation des personnes handicapées. Il ajoute que le ministère du Travail et des Affaires sociales a lancé un projet de renforcement de l’efficacité du système d’aide à l’emploi des personnes handicapées, projet dont la période d’application va de septembre 2009 à juillet 2011. Ce projet vise à supprimer les obstacles et à mettre en place des conditions favorisant l’insertion de cette catégorie de travailleurs désavantagés dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation des mesures déployées jusqu’en juillet 2011 afin de supprimer les obstacles et mettre en place de meilleures conditions d’accès des personnes handicapées au marché libre du travail. Elle le prie également d’inclure des informations d’ordre pratique, notamment des statistiques (ventilées autant que possible par âge, sexe et nature du handicap), des extraits de rapports, études ou enquêtes portant sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 3. Accès au marché libre du travail et services offerts aux personnes ayant un handicap. Le gouvernement indique que les emplois protégés et les ateliers protégés, tous deux issus d’un accord passé avec l’Office du travail, accroissent les opportunités offertes aux personnes handicapées sur le marché libre du travail. La loi sur l’emploi accorde à l’employeur certains avantages, sous forme d’une allocation forfaitaire couvrant une partie des coûts salariaux de la personne handicapée qu’il emploie, dont la contribution mensuelle s’élève, depuis le 1er janvier 2009, à 8 000 couronnes tchèques. La loi sur l’emploi impose aux entreprises de 25 salariés ou plus d’employer un certain nombre de personnes handicapées. Les statistiques communiquées par le gouvernement montrent que les offices du travail ont subventionné la création de nouveaux emplois protégés, d’emplois dans des ateliers protégés ou d’activités indépendantes réservées à des personnes ayant un handicap pour un total de 1 606 emplois en 2006, 1 284 en 2007, 974 en 2008 et 1 231 en 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées et d’indiquer si les mesures en faveur de la réadaptation professionnelle sont accessibles à toutes les catégories de personnes ayant un handicap.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que le champ d’application de la loi sur l’emploi a été étendu par effet de la loi no 198/2009 Coll., loi contre la discrimination, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap en ce qui concerne l’emploi, l’accès à l’emploi, la profession, le secteur d’activité, le service du travail et toute autre relation d’emploi, questions de rémunération incluses. La commission note également que le gouvernement a adopté, par effet de la résolution no 253 du 29 mars 2010, le Plan national pour l’instauration de chances égales pour les personnes handicapées 2010-2014. La commission invite le gouvernement à continuer de rendre compte de toute mesure spéciale axée sur l’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés hommes ou femmes et les autres travailleurs.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que la Commission gouvernementale pour les personnes handicapées a constitué un groupe d’experts pour l’emploi de cette catégorie de personnes dans lequel siègent des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux. Ce groupe évalue l’expérience menée sur un plan pratique et les enseignements à en tirer, puis formule des propositions et des recommandations en vue d’entraîner des changements significatifs dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations représentatives composées ou s’occupant de personnes handicapées sont consultées sur les questions couvertes par la convention.