Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Monténégro (Ratification: 2006)

Mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2009. Elle note que la loi de 2008 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées prévoit différentes mesures visant à assurer la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et la promotion de leur emploi sur le marché libre du travail. Elle note aussi que le gouvernement a adopté la Stratégie du Monténégro pour l’intégration des personnes handicapées pour 2008-2016, laquelle couvre aussi la réadaptation professionnelle et l’emploi, ainsi que des plans d’action destinés à la mise en œuvre de la stratégie. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ainsi que sur l’impact du Plan d’action II pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration des personnes handicapées par rapport à l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). La commission voudrait également recevoir des statistiques et des données pertinentes, ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits des rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 5 de la convention. Consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La commission note qu’un mémorandum de coopération visant à améliorer l’employabilité et l’emploi des personnes handicapées a été signé en 2010 par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, l’Agence nationale de l’emploi du Monténégro, les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs et les organisations de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact du plan d’action destiné à mettre en œuvre le mémorandum de coopération susmentionné en ce qui concerne l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur toutes autres initiatives visant à assurer la consultation avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, selon lesquelles des services de réadaptation professionnelle seront fournis par les institutions de réadaptation professionnelle ou d’autres entités qui remplissent les conditions nécessaires pour assurer de tels services. La commission note également que l’Agence nationale de l’emploi assure une formation aux institutions spécialisées chargées de la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les services dont disposent les personnes handicapées afin de leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que les mesures prises pour donner effet à cette disposition sont prévues dans la Stratégie nationale de l’emploi pour 2007-2011, la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et les règlements régissant ces questions. Prière de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, sur la base de la «doctrine et des technologies de travail avec les personnes difficiles à employer» et de la «réglementation des conditions, critères et normes plus approfondis pour la mise en œuvre des mesures et activités de réadaptation professionnelle», le niveau de compétences du personnel chargé de la réadaptation professionnelle devrait s’améliorer. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour améliorer les compétences du personnel chargé de la réadaptation professionnelle.