Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Albanie (Ratification: 2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note de la réception des deux lois envoyées par le gouvernement, à savoir la loi sur la sécurité dans les mines (loi no 8741 du 15 février 2001) et la loi sur l’utilisation d’explosifs (no 9126 du 29 juillet 2003). La commission note, cependant, que l’information fournie par le gouvernement n’inclut pas suffisamment d’informations détaillées sur l’effet donné aux exigences en vertu de chaque article de la convention afin de permettre à la commission d’évaluer l’application de la convention dans le pays. La commission tient de nouveau à préciser que le Bureau serait disposé à fournir toute assistance technique supplémentaire en ce qui concerne l’effet exigé pour donner effet à la présente convention, si le gouvernement le souhaite. La commission demande au gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en se référant aux dispositions spécifiques dans la loi qui s’appliquent aux exigences individuelles en vertu de la convention, et de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, en se référant au Point V du formulaire de rapport.