Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Botswana (Ratification: 1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. La commission note également que le gouvernement se réfère une fois encore à la révision en cours de la loi sur les mines, les carrières, les constructions et les machines (MQWMA), chapitre 44:02, de 1978, et qu’il joint à son rapport le règlement sur les «Minéraux radioactifs» et le règlement relevant de la MQWMA, avec les commentaires de la «Section économique et juridique» de la Division spéciale des services consultatifs du secrétariat du Commonwealth. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la révision de la MQWMA permettra d’établir des dispositions donnant effet aux articles 5, paragraphe 5, 13, paragraphe 1 b), d) et e), 13, paragraphe 1 f), 13, paragraphe 2 b), d) et f), 13, paragraphe 3 et 13, paragraphe 4 de la convention. Cependant, notant que le gouvernement fait état de la révision de la MQWMA depuis un certain nombre d’années, la commission souhaiterait souligner que l’indication du processus de révision de la législation pertinente n’exempte pas le gouvernement de son obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention. A cet égard, la commission saisit cette occasion pour inviter le gouvernement à demander officiellement, comme l’a indiqué le gouvernement dans son rapport, l’assistance technique du BIT en vue d’obtenir des commentaires et l’examen de la MQWMA. Dans l’attente, la commission demande au gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé des progrès réalisés et des résultats obtenus en ce qui concerne la révision et l’application dans la pratique des dispositions de la convention susmentionnées, à la lumière des précédents commentaires de la commission.

La commission demande également au gouvernement de communiquer des précisions et des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Elaboration, application et révision périodique d’une politique nationale. La commission prend note, d’après l’indication du gouvernement, du manuel contenant des modifications apportées à la MQWMA au travers de «l’instrument réglementaire» no 33/2005 et des directives émises par le Département des mines sur l’industrie minière, mais note que le manuel ni les directives n’ont été joints au rapport du gouvernement. La commission demande au gouvernement de communiquer au Bureau copie des textes susmentionnés.

Article 4, paragraphe 2. Application en pratique grâce à des normes techniques. La commission prend note des documents joints contenant la liste des projets actualisés gérés par le Comité technique chargé de la santé et de la sécurité du Bureau des normes du Botswana (BOBS). En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le BOBS a retiré les normes BOS 61 et BOS 62, les normes et les directives associées concernant la gestion pour la santé et la sécurité au travail, et qu’elles ont été remplacées par les normes BOS OHSAS 18001:2007 et BOS OHSAS 18002:2008, en tenant compte des spécifications du système de gestion international de la santé et la sécurité au travail appelé OHSAS 18000. La commission demande au gouvernement de communiquer copies des normes techniques BOS OHSAS 18001:2007 et BOS OHSAS 18002:2008 ainsi que les directives techniques pour leur application ou de lui indiquer l’adresse Internet à laquelle elle peut trouver ces informations.

Article 5, paragraphe 2 d). Etablissement et publication de statistiques et Point V du formulaire de rapport. La commission note, d’après le rapport annuel 2009 du Département des mines, que 32 accidents ont été enregistrés en 2009 contre 55 en 2008 et 37 en 2006, et que la baisse du nombre d’accidents enregistrée est due à la cessation de certaines activités minières pendant une certaine période. Elle note que, sur 32 accidents, 11 sont dus à la manipulation d’outils dans les mines, quatre à la chute de personnes et quatre sont à la chute de pierres. La commission note également, d’après le rapport annuel, que le nombre d’accidents du travail en 2009 a également baissé par rapport à celui de 2008 (23 accidents du travail en 2009 contre 34 en 2008); qu’une fois encore la plupart des accidents ont été causés par des machines et que les accidents qui surviennent pendant les opérations de transport ont considérablement baissé depuis 2005. Notant que, malgré le fait que le gouvernement indique un nombre accru d’inspections et d’enquêtes sur les accidents du travail, le nombre moyen d’accidents et de lésions demeure stable, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre un terme à la progression du nombre d’accidents causés par des machines et de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour donner effet à la convention au Botswana.