Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Fabrication ou manipulation de substances et d’objets explosifs. La commission a précédemment noté les mesures prises par le gouvernement pour combattre le travail des enfants dans le secteur de la pyrotechnie, notamment l’adoption de l’accord gouvernemental no 28-2004 du 12 janvier 2004 portant règlement sur l’activité pyrotechnique. Elle a noté que l’article 7 a) de l’accord gouvernemental du 18 mai 2006 no 250-2006 portant règlement d’application de la convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour leur élimination interdit le travail des personnes de moins de 18 ans dans le domaine de la fabrication, de la mise en place et de la manipulation de substances explosives ou d’objets explosifs en eux-mêmes et de la fabrication d’objets à effet explosif ou pyrotechnique. En outre, aux termes de son article 4 b) et c), le règlement s’applique aux employeurs et aux parents qui utilisent des mineurs de moins de 18 ans à l’une des activités interdites et, en vertu de l’article 5 du règlement, ils sont tenus responsables et passibles de sanctions. La commission a noté que les inspecteurs du travail ont effectué 28 visites de fabriques de produits pyrotechniques. La commission a prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la mise en œuvre du règlement d’application de la convention no 182 dans la pratique.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de la Défense a formé une commission interinstitutionnelle regroupant différents acteurs gouvernementaux ainsi que l’industrie pyrotechnique nationale afin de réviser et d’étendre le champ d’application de l’accord gouvernemental portant règlement sur l’activité pyrotechnique. En outre, le gouvernement indique dans son rapport qu’entre 2008 et 2009 des formations sur les droits, obligations et interdictions au travail ont été offertes à 4 775 adolescents âgés entre 14 et 18 ans.

La commission note par ailleurs que, parmi les types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans envisagés par l’article 4 du projet de réforme du Code du travail (initiative no 4205), figure la fabrication ou la manipulation de substances et d’objets explosifs. Elle note également que, d’après les informations figurant dans un rapport sur les pires formes de travail des enfants au Guatemala du 15 décembre 2010, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’inspection du travail a mené des inspections surprises dans des entreprises pyrotechniques en 2009, lesquelles auraient révélées six cas de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués par l’inspection du travail dans les fabriques de produits pyrotechniques, ainsi que sur la nature des infractions relevées et des sanctions appliquées à la suite de ces inspections.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. Elle note avec intérêt que l’article 1 de l’accord gouvernemental no 226-2008 du 12 septembre 2008 instaure le principe de gratuité de l’enseignement publique obligatoire. Elle note également qu’un programme d’éducation primaire ouvert aux élèves qui ont dépassé l’âge normal de fréquentation du primaire a été lancé en 2009. D’après le gouvernement, ce programme a permis d’accueillir 7 223 élèves en 2009. En outre, 418 nouveaux centres d’éducation de base ont été inaugurés. La commission note que le gouvernement a adopté un Plan sur l’éducation (2008-2012), lequel a comme objectif stratégique d’augmenter et de faciliter l’accès à l’éducation de qualité pour tous, particulièrement pour les garçons, les filles et les adolescents de familles très pauvres et les groupes vulnérables.

D’après des statistiques de l’UNICEF de 2008, le taux net de fréquentation scolaire dans le primaire est resté stable depuis 2006 (76 pour cent chez les filles et 80 pour cent chez les garçons). La commission note également que, d’après les données de 2008 de l’Institut de statistiques de l’UNESCO, le taux de scolarisation net dans le secondaire a progressé depuis 2002. Néanmoins, elle constate que le taux d’inscription au secondaire atteignait à peine 39 pour cent chez les filles et 41 chez les garçons en 2008. En outre, la commission note que, selon les informations contenues dans le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2010 de l’UNESCO intitulé «Atteindre les marginalisés», bien que le taux de survie jusqu’en cinquième année du primaire ait augmenté de plus de 22 pour cent depuis 1999, environ 30 pour cent des enfants inscrits au primaire quittent l’école avant d’avoir atteint la dernière année de l’enseignement primaire. Le rapport révèle également que les enfants des peuples indigènes et des minorités ethniques subissent des désavantages importants dans le domaine de l’éducation. Ainsi, par exemple, les enfants hispanophones restent en moyenne 6,7 années à l’école alors que les enfants parlant le q’eqchi’ ont une scolarité moyenne de 1,9 an, et la probabilité que les jeunes enfants de l’ethnie maya combinent école et travail est deux fois plus élevée que chez les autres enfants. Cette inégalité est particulièrement présente chez les filles des peuples indigènes, qui sont beaucoup plus susceptibles d’abandonner l’école.

Enfin, la commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 25 octobre 2010 sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 80), s’est dit préoccupé par le fait que les infrastructures et les ressources humaines et techniques dans le domaine scolaire ne sont pas suffisantes pour répondre à l’augmentation de la demande d’enseignement. Le comité a également exprimé sa préoccupation face au niveau très faible de persévérance scolaire. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle le prie de prendre des mesures visant à élever le taux de fréquentation scolaire, particulièrement au niveau secondaire, et à accroître le taux d’achèvement de l’enseignement obligatoire, en accordant une attention particulière à la situation des filles et des enfants indigènes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Plan sur l’éducation (2008-2012), dans son prochain rapport.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants affectés par le conflit armé. La commission a précédemment noté que, dans son deuxième rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l’enfant soumis au Comité des droits de l’enfant en mars 2000 (CRC/C/65/Add.10, paragr. 240 et 241), le gouvernement a indiqué que des enfants et des adolescents ont été touchés de diverses manières par le conflit armé qui a affecté le pays. Selon les estimations officielles, 200 000 enfants sont orphelins et plus de 1 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays. Cette situation a eu des répercussions sur la santé physique et mentale des enfants, leur accès à l’éducation ainsi que sur la préservation de l’identité des enfants, notamment ceux des peuples indigènes. La commission a par ailleurs pris note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juin 2007 (CRC/C/OPAC/GTM/CO/1, paragr. 20), s’est dit préoccupé par la lenteur et l’inefficacité du travail de la Commission nationale de recherche des enfants disparus et du Programme national d’indemnisation, notamment en raison de l’insuffisance du budget alloué à la mise en œuvre des mesures de réparation, en particulier celles destinées à la réadaptation, à l’indemnisation, au rétablissement physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont été impliqués dans les hostilités.

La commission note les informations du gouvernement communiquées dans son rapport selon lesquelles la Ligue guatémaltèque d’hygiène mentale, organisme privé à but non lucratif, à travers son programme de rétablissement des liens familiaux «Todos por el Reencuentro», a permis la réunification de 287 liens familiaux. Elle note que, depuis la mise en place du Programme de réunification familiale en 1999, la Ligue guatémaltèque d’hygiène mentale enquête sur plus de 1 000 cas d’enfants disparus à la suite du conflit armé. Les familles qui ont bénéficié du programme sont majoritairement des familles indigènes vivant dans les campagnes. La commission note également l’information de la Ligue guatémaltèque d’hygiène mentale, annexée au rapport du gouvernement, laquelle indique que le programme «Todos por el Reencuentro» bénéficie d’un soutien très limité de la part du gouvernement. En outre, la Commission nationale de recherche des enfants disparus n’aurait jamais été mise en place. Exprimant sa préoccupation face à la situation des enfants affectés par le conflit armé, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de protéger les enfants orphelins ou disparus en raison du conflit armé des pires formes de travail des enfants. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées dans son prochain rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus, en précisant le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces mesures.

Enfants qui travaillent comme domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, dans le cadre du Plan d’action sur la prévention et l’élimination du travail des enfants comme employés de maison, pour protéger les enfants qui travaillent comme domestiques.

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action contre le travail domestique des enfants de l’association «Proyecto Conrado de la Cruz». D’après le gouvernement, entre septembre 2009 et janvier 2010, le projet a permis de réintégrer 239 enfants, âgés de moins de 14 ans pour la plupart, dans le système scolaire et de leur offrir une bourse leur permettant d’achever leur scolarité. En outre, 60 familles ont bénéficié d’une aide économique afin d’éviter le retour au travail domestique des enfants. Par ailleurs, des bourses ont été octroyées à 289 enfants d’âge scolaire provenant de cinq communes différentes, dans le but d’empêcher que ces enfants ne s’engagent dans le travail domestique. Toutefois, la commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action sur la prévention et l’élimination du travail des enfants comme employés de maison. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées dans son prochain rapport sur les mesures adoptées et les résultats obtenus, dans le cadre du Plan d’action sur la prévention et l’élimination du travail des enfants comme employés de maison, pour protéger les enfants qui travaillent comme domestiques des pires formes de travail des enfants, prévoir l’aide directe et nécessaire pour les y soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que le gouvernement avait élaboré un Plan national relatif à la protection des garçons, filles et jeunes de la rue. Elle avait noté également que, selon le document intitulé «Politique publique et plan d’action national en faveur de l’enfance (2004-2015)», le gouvernement prévoyait d’évaluer les résultats obtenus par le plan national afin d’ajuster les actions entreprises. De plus, elle avait noté qu’en 2007 le gouvernement prévoyait d’établir un système national de base de données relatif aux garçons, filles et jeunes de la rue; d’aménager un système dont l’objectif est de prévenir que les enfants ne se retrouvent dans la rue et de mettre en œuvre des programmes spécialisés d’appui aux enfants de la rue, dont des programmes d’aide à leur réadaptation et leur intégration sociale, éducative et familiale.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Secrétariat à l’action sociale a mis en place différents programmes destinés à la population socialement vulnérable du pays, tels les programmes de protection et d’hébergement et de familles d’accueils. D’après le rapport du gouvernement, 650 enfants ont été accueillis dans les sept centres d’hébergement existants en 2009. La commission constate cependant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prévues par le gouvernement en 2007 ni sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national relatif à la protection des garçons, filles et jeunes de la rue. La commission note en outre que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 25 octobre 2010 sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 90), s’est déclaré préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent dans la rue. Considérant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à la suite de l’évaluation du Plan national relatif à la protection des garçons, filles et jeunes de la rue, ainsi que sur le nombre d’enfants retirés des rues et qui ont reçu une éducation grâce à la mise en œuvre de ce plan.

Enfants des peuples indigènes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations fournies dans le rapport d’avancement technique de juin 2010 de l’OIT/IPEC sur le projet intitulé «Elimination du travail des enfants en Amérique latine. Troisième phase», deux programmes d’action visant le travail des enfants des peuples indigènes et soutenus par l’OIT/IPEC ont été mis en œuvre. Elle note que, dans le cadre de ces deux projets, 474 enfants des peuples indigènes ont été retirés du travail, parmi lesquels 126 étaient engagés dans des activités dangereuses. La commission note néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants des peuples indigènes des pires formes de travail des enfants. Elle note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 25 octobre 2010 sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 40), indique que le niveau d’extrême pauvreté est particulièrement élevé parmi les autochtones et que les adolescents autochtones sont davantage exposés à l’exploitation sexuelle et économique. En outre, le comité note que les mesures prises par le Guatemala pour éliminer les obstacles structurels qui empêchent les enfants appartenant à ces communautés d’exercer pleinement leurs droits ne sont pas suffisantes. Constatant que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures adoptées ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission a précédemment noté les informations contenues dans le deuxième rapport périodique du gouvernement présenté au Comité des droits de l’enfant en mars 2000 (CRC/C/65/Add.10, paragr. 10 et 238), selon lesquelles il existe un grand nombre d’enfants des deux sexes que la pauvreté, voire l’extrême pauvreté, de la grande majorité des familles oblige à travailler. Le gouvernement a indiqué également que la pauvreté et l’extrême pauvreté dans lesquelles vivent des milliers de familles, conjuguées à d’autres facteurs d’ordre sociopolitique, ont nui à la qualité de vie des enfants et entraîné une augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents particulièrement vulnérables, comme ceux qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré, ceux qui exercent des activités rémunératrices marginales, les enfants des rues et les enfants victimes du conflit armé.

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent qu’un programme de transfert monétaire conditionnel, le programme «Mi Familia Progresa», qui vise à améliorer le niveau de protection sociale au sein des communautés les plus pauvres du pays, a été mis en œuvre. D’après le rapport du gouvernement, l’un des objectifs du programme est de diminuer le recours au travail des enfants. Les familles bénéficiaires dont les enfants sont âgés entre 0 et 15 ans reçoivent une aide économique pour contribuer à l’éducation, à la santé et la nutrition de leurs enfants. La commission note avec intérêt que plus de 500 000 familles ont bénéficié de ce programme, ce qui correspond à une aide apportée à près de 500 000 enfants de moins de 6 ans et près d’un million d’enfants âgés de 7 à 15 ans. L’objectif 2010 du programme «Mi Familia Progresa» est d’atteindre 800 000 familles vivant dans 277 municipalités du pays.

La commission note également que la lutte contre la pauvreté est l’un des objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en œuvre de la «Feuille de route» pour faire du Guatemala un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes, élaborée par le gouvernement. D’après le document cadre de la Feuille de route, 46,7 pour cent de la population guatémaltèque vivait dans la pauvreté en 2006, dont 22,7 pour cent en situation de pauvreté extrême. A cet égard, la commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 25 octobre 2010 (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 88), s’est dit préoccupé par le fait que la crise financière mondiale a eu une incidence préjudiciable sur les enfants et que les familles ont dû rechercher de nouvelles stratégies de survie, telles que l’emploi des enfants pour des travaux dangereux ainsi que la traite à des fins d’exploitation par le travail. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus au terme du programme «Mi Familia Progresa», ainsi que sur les mesures concrètes adoptées pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route.