Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la communication de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), en date du 17 mai 2011, et de la communication de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), du 24 mai 2011.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants en vue d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon l’indication de la Confédération syndicale internationale (CSI), la Turquie est un pays de transit et de destination d’enfants victimes de la traite à des fins de prostitution ou de servitude pour dettes. La commission a noté que le Bureau de l’enfance (qui relève de la Commission des provinces) organise à l’intention de ses agents un cours annuel de lutte contre la traite et le harcèlement sexuel d’enfants. Elle a aussi noté l’information contenue dans le rapport mondial sur la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime selon lequel un second Plan national de lutte contre la traite des personnes a été élaboré en 2007 et était en attente d’adoption. Elle a cependant exprimé sa préoccupation au sujet des allégations selon lesquelles des agents de la force publique auraient été les complices d’auteurs de traite de personnes.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles 3 816 agents de sécurité chargés des enquêtes sur les enfants ont été formés par les unités de l’enfance sur des sujets touchant la convention, y compris la traite des enfants. Le gouvernement indique également que le second Plan national de lutte contre la traite des personnes a été approuvé le 18 juin 2009 et qu’il est entré en vigueur. Dans le cadre de ce plan, un projet de loi sur «les étrangers et la protection internationale» a été préparé, lequel prévoit des mesures applicables exclusivement aux enfants victimes de la traite. En outre, le gouvernement indique que, selon les rapports du ministère public, il y a eu 366 cas de traite de personnes en 2009 et 347 cas en 2010, dans lesquels ont respectivement été impliqués 3 912 et 2 842 auteurs présumés de traite ainsi que 50 et 90 enfants victimes de traite. Or, selon les rapports des Cours pénales, seulement 16 auteurs de traite impliquant des victimes de moins de 18 ans ont été reconnus coupables et condamnés en 2009 et cinq l’ont été en 2010. Par ailleurs, le gouvernement indique que 12 agents des forces de l’ordre présumés avoir été impliqués dans des cas de traite ont été identifiés en 2009 et huit l’ont été en 2010. Cependant, le gouvernement indique également qu’il n’est pas prévu de sanctions particulières à l’encontre des agents des forces de l’ordre, outre les sanctions prévues à l’article 80 du Code pénal pour punir les personnes reconnues coupables de la traite des personnes et des sanctions administratives allant jusqu’à la révocation selon les dispositions du règlement de discipline du service de police.

Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite, la commission exprime sa préoccupation devant le faible nombre de condamnations prononcées en comparaison avec le nombre élevé d’auteurs présumés de la traite. La commission prie donc le gouvernement d’intensifier ses efforts pour s’assurer que les auteurs de traite des enfants de moins de 18 ans, ainsi que les agents des forces de l’ordre qui s’en font les complices, soient poursuivis et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de continuer d’indiquer le nombre de personnes reconnues coupables et condamnées dans des cas touchant des victimes âgées de moins de 18 ans. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du second Plan national de lutte contre la traite de personnes et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants travaillant dans le secteur agricole. La commission a noté précédemment que la protection prévue par le Code du travail ne s’étend pas aux enfants qui travaillent dans les exploitations agricoles employant moins de 50 travailleurs. Elle a noté que, d’après la Direction de l’inspection du travail, 87 pour cent des enfants qui travaillent sont occupés dans des petites entreprises comptant de un à neuf salariés. La commission a noté également que, en 2006, 41 pour cent des 958 000 enfants âgés de 6 à 17 ans qui travaillaient se trouvaient dans l’agriculture.

La commission note l’indication de la TÜRK-İŞ selon laquelle un des secteurs les plus importants dans lesquels les enfants effectuent des travaux dangereux est celui du travail agricole saisonnier.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la circulaire du Premier ministre no 2010/6 relative à «l’amélioration de la vie sociale et professionnelle des travailleurs agricoles saisonniers ambulants» et le projet intitulé «Améliorer la vie sociale et professionnelle des travailleurs agricoles saisonniers ambulants» (projet METIP) prévoient des mesures importantes en vue d’éliminer le travail des enfants dans le travail agricole saisonnier et de promouvoir leur accès à l’éducation. De plus, dans les villes productrices de noisettes, où il y a une forte densité de travaux saisonniers, un plan d’action pour éliminer le travail des enfants dans les travaux agricoles saisonniers dans la production de noisettes a été mis en œuvre. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission observe avec préoccupation que l’engagement des enfants dans des travaux dangereux dans le secteur agricole demeure un problème dans la pratique. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’assurer que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas de travaux dangereux dans le secteur agricole, en particulier dans le travail agricole saisonnier et la production de noisettes. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus au moyen du projet METIP et de la circulaire no 2010/6 en termes de nombre d’enfants qui ont été soustraits du travail dans le secteur agricole et qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Enfants travaillant dans le secteur de la fabrication de meubles et autres secteurs industriels. La commission a précédemment noté que les résultats de l’enquête sur les pires formes de travail des enfants qui figuraient dans le rapport du gouvernement indiquaient que, s’il est vrai que généralement la proportion d’enfants qui travaillent dans la manufacture de meubles est relativement faible, dans certaines provinces un nombre considérable continue d’effectuer ces tâches dangereuses. L’enquête indiquait que, dans la province de Çankiri, 5,1 pour cent des enfants interrogés travaillaient dans la manufacture de meubles.

La commission note, à la lecture de la communication de la TÜRK-İŞ, que les pires formes de travail des enfants continuent d’exister dans ce secteur ainsi que dans l’industrie de la mécanique automobile.

En effet, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le secteur industriel, les enfants travaillent généralement dans les petites entreprises et les ateliers de réparation et d’entretien d’automobiles, de fabrication de meubles et de chaussures. Le gouvernement indique qu’en 2009 le Comité de l’inspection du travail a effectué 639 inspections dans la manufacture de meubles, 143 inspections dans la fabrication de chaussures et 1 910 inspections dans les ateliers de réparation d’automobiles. En 2010, 1 810 contrôles dans les ateliers de manufacture de meubles et de réparation d’automobiles ont été menés. Le gouvernement indique que, suite à ces inspections, les conditions de travail de 2 087 enfants et jeunes travailleurs ont été améliorées, qu’aucun enfant de moins de 15 ans n’est employé dans ces secteurs et que des travaux dangereux et pénibles ne sont plus réalisés par des enfants et jeunes travailleurs. La commission note également qu’un projet a été mis en vigueur en mai 2011 dans le secteur de la manufacture de meubles, dont l’objectif est d’améliorer les conditions de travail dans les entreprises, d’éliminer le travail illégal des enfants et d’orienter les enfants vers l’éducation, à Adana, Ankara, Çankiri, Eskişehir et Bursa. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour que des inspections soient menées dans les secteurs de la manufacture de meubles, de la fabrication de chaussures et de la réparation d’automobiles afin d’assurer que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas de travaux dangereux dans ces secteurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants effectuant des travaux dangereux dans de tels ateliers ou entreprises qui ont ainsi été identifiés et retirés. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du projet mis en vigueur en mai 2011 dans le secteur de la manufacture de meubles en termes de nombre d’enfants qui ont été retirés des travaux dangereux dans ce secteur puis réadaptés et intégrés socialement par des mesures éducatives.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon la TİSK, près de 10 000 enfants travaillaient dans la rue à Istanbul et près de 3 000 à Gazientep. Ils travaillaient dans des conditions dangereuses et sans protection. Elle a noté que, d’après la TÜRK-İŞ, le travail des enfants dans la rue en est une des formes les plus dangereuses en Turquie et que, s’il existe des estimations précises du nombre d’enfants qui travaillent dans d’autres secteurs, le nombre total d’enfants des rues n’est toujours pas connu. La commission a également noté les résultats de l’enquête sur les pires formes de travail des enfants, qui figuraient dans le rapport du gouvernement: sur les quelques 21 000 enfants qui travaillent dans la province de Van et qui ont été interrogés, 6,7 pour cent travaillaient dans la rue. Les autres provinces dans lesquelles la proportion d’enfants travaillant dans la rue est élevée sont, entre autres, Eruyurum, où 4 pour cent des quelque 28 000 enfants interrogés travaillent dans la rue, et Elaziğ, où ces chiffres sont de 6,7 pour cent et 10 000 enfants, respectivement. La commission a également noté que, depuis 1997, la Direction générale des services sociaux et de la protection de l’enfance (SHÇEK) compte 36 centres et six foyers dans 28 régions qui proposent des services de réadaptation aux enfants en situation difficile, y compris à ceux qui travaillent dans la rue.

La commission note l’observation de la TÜRK-İŞ selon laquelle le phénomène des enfants travaillant dans la rue existe toujours en Turquie mais qu’il y a une lacune importante en ce qui concerne les statistiques à ce sujet et que la création d’une base de données sur ce phénomène est nécessaire.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il existe maintenant 37 centres de l’enfance et de la jeunesse rattachés à la SHÇEK dans 29 régions, offrant divers services et soins de logement, de santé, d’aide, d’éducation et d’orientation aux enfants vivant ou travaillant dans la rue. Grâce à ces centres, à la fin du mois de décembre 2010, 246 enfants ont ainsi été retirés du travail dans la rue et ont rejoint l’école, 948 enfants qui risquaient d’être engagés dans le travail et ses pires formes ont été scolarisés et 3 857 enfants ont été soutenus dans le système éducatif. Le gouvernement indique en outre qu’entre 2009 et 2010, avec l’appui de l’UNICEF, des ateliers de travail sur «Le modèle de service et l’évaluation des plans d’action départementaux» se sont tenus dans huit villes pilotes. L’objectif de ces ateliers est de mettre en place des plans d’action dans toutes les villes pour diminuer le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que les enfants de moins de 18 ans qui vivent ou travaillent dans la rue ne réalisent pas des travaux qui, par leur nature, sont susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité, et de continuer à indiquer les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration des plans d’action visant à faire diminuer le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue, ainsi que les résultats obtenus suite à leur mise en œuvre.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, avec l’appui technique du BIT et des ressources financières de l’Union européenne, le gouvernement a réalisé une étude sur les pires formes de travail des enfants dans sept provinces, qui a couvert 99 356 familles dans 103 districts et 330 villes. La commission a noté que les résultats de cette étude indiquaient la proportion d’enfants dans chacune de ces provinces qui travaillent dans quatre secteurs dangereux: travail dans la rue, tannerie et chaussure, manufacture de meubles et mécanique automobile. La commission a noté que, sur l’ensemble des provinces ayant fait l’objet de l’enquête, Van semblait être celle où la proportion d’enfants qui travaillent dans ces secteurs dangereux est la plus élevée (9,1 pour cent des enfants âgés de 6 à 17 ans qui travaillent le font dans l’un de ces quatre secteurs), suivie de Elaziğ (7,1 pour cent) et Çankiri (6,2 pour cent).

La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport communiqué au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973 , qu’il est envisagé de mener une enquête pour mettre à jour les statistiques sur le travail des enfants vers la fin 2011 ou début 2012, la dernière étude nationale ayant été réalisée par l’Institut de la statistique de Turquie en 2006. Espérant que l’étude sur le travail des enfants en Turquie comprendra des statistiques sur les pires formes de travail des enfants, en particulier sur les travaux dangereux dans les secteurs du travail dans la rue, de la tannerie et fabrication de chaussures, de la manufactures de meubles et de la mécanique automobile, la commission encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que cette étude soit menée et complétée dans les délais prévus. Elle prie le gouvernement de communiquer les résultats de cette étude avec son prochain rapport. La commission prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature d’infractions relevées et sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales infligées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement sur d’autres points.